Interventions de Gérard Bailly

Les rapporteurs de l’Assemblée nationale en ont convenu, la rédaction initiale de cet article n’était pas claire. Nous y avons donc apporté, sur mon initiative, des éclaircissements substantiels en commission. Cet amendement vise à fixer une durée plancher de cinq ans pour les conventions pluriannuelles de pâturages et à prévoir qu’un arrêté p...

Cet amendement est, comme le précédent, satisfait. S’il n’est pas retiré, l’avis sera défavorable.

Cet amendement de nature rédactionnelle tend à rectifier une erreur de référence, l'article 15 ter portant sur le code forestier, et non sur le code rural et de la pêche maritime.

Le défrichement est un problème important. Aujourd’hui, le bois s’étend dans presque tous les massifs, et il ne s’agit nullement de forêt productive, composée de bonnes essences. Dans le Massif central, la forêt a presque doublé de superficie en soixante-cinq ans. Nous ne voulons pas inciter à la déforestation, mais de nombreuses parcelles se ...

L’amendement n° 343 rectifié ter tend à modifier les dispositions relatives au défrichement de plusieurs manières. Tout d’abord, il prévoit de limiter à 1 le coefficient multiplicateur pour la détermination des surfaces devant être plantées en compensation des surfaces défrichées, lorsque les terrains devenus des terres cultivables ou d...

Monsieur Dantec, vous craignez que le texte de la commission n’ouvre la voie à des dérives en matière de défrichements. Je le redis une énième fois, tout défrichement devra être autorisé, et la demande d’autorisation doit faire état de la destination des terrains concernés par le défrichement. Dès lors, vos inquiétudes ne sont pas fondées.

L’article 214-13-1, inséré dans le code forestier par la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014, a introduit une souplesse : les communes de montagne peuvent, sans demander d’autorisation, procéder à des défrichements lorsqu’elles sont dotées d’un schéma communal concerté approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois et conforme ...

La commission des affaires économiques a choisi d’aligner les sanctions encourues pour des coupes illicites en forêt publique sur celles qui sont encourues pour le même délit commis en forêt privée, en plafonnant le montant des amendes en fonction de la valeur des bois coupés. Je précise que cette disposition existait avant la refonte du code f...

L’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime donne la priorité aux groupements pastoraux comptant le plus d’agriculteurs locaux pour accéder aux terres des associations foncières pastorales. Le présent amendement vise à étendre le champ de cette priorité aux locations de terres par des collectivités territoriales. Or cet objectif e...

Mes chers collègues, je tiens à vous rassurer : l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime donne bien la priorité aux éleveurs locaux. Si tel n’avait pas été le cas, j’aurais moi-même déposé un amendement pour y remédier. Il n’est pas du tout satisfaisant de voir des éleveurs et des animaux faire de longs trajets pour rejoindre le...

La commission émet un avis favorable. À titre personnel, j’exprime même un avis très favorable ! Les exploitations agricoles doivent conserver la possibilité de se développer et de se moderniser. Gardons à l’esprit que, dans bien des communes, les exploitations agricoles se comptent aisément sur les doigts d’une seule main. Les préserver est do...

Le code rural et de la pêche maritime définit le statut des associations foncières pastorales, qui peuvent être des associations foncières autorisées, créées par arrêté préfectoral, ou des associations syndicales libres. Dans le premier cas, elles ont la nature d’un établissement public et les propriétaires situés dans le périmètre retenu sont...

Cet amendement en recoupe un autre, rejeté par la commission des affaires économiques, qui visait à exonérer de frais de garderie les activités d’exploitation du sol et du sous-sol menées en forêt publique soumise au régime forestier. Nous avions rejeté cet amendement, estimant qu’il pouvait constituer une menace pour l’équilibre économique de ...

J’ai interpellé à de nombreuses reprises les ministres de l’agriculture et de l’environnement sur les problèmes rencontrés par l’élevage et les dégâts qu’il subit. Pourquoi nos collègues écologistes ne prennent-ils pas en considération les 10 000 moutons et agneaux qui meurent dans des conditions abominables, déchiquetés par des loups, et souf...

Pourquoi ne pourrait-on pas tuer un loup, alors que l’on laisse 10 000 bêtes se faire tuer dans de telles conditions ? Qu’en est-ilde tous ces animaux ? Vous n’en parlez jamais ! Par ailleurs, les loups s’attaquent également aux humains. Dans le Jura, on se souvient du petit Jupille, mordu par des loups et sauvé par le vaccin de Pasteur...

Il y a plus de patous parce qu’il y a plus de loups !

Les articles L. 2333-53 et L. 3333-7 du code général des collectivités territoriales disposent que le produit de la taxe sur les remontées mécaniques est affecté à des interventions favorisant le développement agricole en montagne, aux dépenses d’équipement, de services, de promotion et de formation induites par le développement du tourisme en ...

Encourager la collecte de lait en montagne, voilà un objectif auquel on ne peut que souscrire ; mais le dispositif proposé soulève plusieurs interrogations. Ainsi, une telle aide est-elle compatible avec le droit de l’Union européenne ? Probablement non. En tout état de cause, il conviendrait que ce dispositif, qui, au demeurant, a existé voil...

Il s’agit d’un simple amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à élargir le bénéfice de la réduction du tarif d’utilisation du réseau de transport prévu par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte aux entreprises électro-intensives qui, bien que remplissant tous les critères requis, n’y sont pas éligibles aujourd’hui, parce qu’elles sont raccordées à un rése...