Interventions de Gérard Bailly

L'amendement n° 120 supprime la possibilité de construire des annexes en dehors des zones urbanisées des territoires de montagne : avis défavorable.

Cet amendement vise à associer les syndicats représentant les salariés saisonniers à l’élaboration de la convention pour le logement des saisonniers. Je n’ai pas d’opposition sur le principe de cette association. Cependant, cet amendement se heurte à une double difficulté. D'une part, il n’existe pas de syndicat représentant les salariés sais...

L'amendement n° 31 précise que les règles d'urbanisme en zone de montagne ne peuvent faire obstacle aux constructions nécessaires aux communications d'urgence : avis défavorable.

L'amendement n° 32 propose une nouvelle définition de la continuité de l'habitation en zone de montagne. Autrement dit, qu'entend-on par proximité ? Trente, cinquante, cent mètres ? Avis défavorable aux 100 mètres proposés, mais nous en débattrons certainement en séance.

Avis défavorable à la suppression de l'article.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Au risque de décevoir ma collègue, je ne vais pas la suivre dans sa volonté de pousser les choses jusqu’au bout.

L'amendement n° 454 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Cet amendement tend à ce que la convention pour le logement des travailleurs saisonniers intègre les problématiques de l’accueil, de l’accompagnement social, de la prévention en matière de santé et du transport des saisonniers. Ces problématiques sont évidemment importantes, mais le dispositif de l’article 14 n’a pas pour objet de les traiter....

Avis défavorable au n° 455 qui supprime une partie de l'article.

L'amendement n° 123 supprime la référence à la notion de « proximité de voies et réseaux » de la définition de l'urbanisation en continuité : avis de sagesse.

Avis défavorable à l'amendement n° 8 rectifié.

Les amendements n° 124 et 125, relatifs au champ d'application des règles d'urbanisme en montagne, sont satisfaits par le droit en vigueur : avis défavorable.

L'amendement n° 126, qui consacre le principe de préservation des terres dans les fonds de vallées, donnera sans doute lieu à un beau débat en séance. Avis défavorable, pour l'heure.

L'amendement n° 325 rectifié bis dispose que les conditions d'installation des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping prennent en compte les spécificités des zones de montagne : avis défavorable.

Si l’on ne prévoit pas de pénalité, je doute que la décision d’instituer une convention soit bien efficace ! Ces amendements tendent précisément à écarter l’application d’une sanction à l’égard des communes en matière de conventionnement pour le logement des travailleurs saisonniers. La commission des affaires économiques y est défavorable, po...

L'amendement n° 62 rectifié bis propose des règles de protection particulières pour les fonds de vallée : avis défavorable.

La fédération des parcs naturels régionaux comme la fédération des Scots sont défavorables aux amendements identiques n° 134 et 145 : avis défavorable.

Sagesse sur l'amendement n° 453.

Avis favorable à l'amendement n° 65 rectifié bis, relatif à la distance maximale par rapport aux installations du logement de fonction de l'exploitant agricole en zone de montagne ; défavorable en revanche au sous-amendement n° 459, qui étend la mesure aux zones de plaine.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 50 et 245, ainsi qu'aux amendements identiques n° 195 rectifié ter, 312 rectifié et 394 rectifié bis, qui rétablissent les coefficients d'occupation des sols afin de lutter contre le développement des résidences secondaires dans les zones de montagne.