Questions écrites de Gérard Bailly

Rôle des gestionnaires forestiers professionnels dans la gestion des forêts privées

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la demande formulée par les gestionnaires forestiers professionnels qui souhaitent voir élargir leur compétence dans la gestion de la forêt privée. On ne rappellera jamais assez à quel point la forêt est une chance dont notre pays doit, plus que jamais, mieux se saisir pour renforcer le socle de s...

Suppression des films plastiques de type « blister »

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la suppression des sacs plastiques prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement sur la suppression des films plastiques de type « blister ». Dans le...

Application de la taxe sur la valeur ajoutée aux services rendus par un syndicat mixte

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux syndicats mixtes dans le cadre de services rendus à leurs membres, au titre des technologies de l'information et de la communication. En effet, un organisme en particulier a été informé par la direction générale des finances publiques que l'ensemble...

Projet d'ordonnance ouvrant l'exercice partiel des professions de santé

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des professionnels de santé et notamment des infirmiers, au sujet du projet d'ordonnance du Gouvernement visant à transposer la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications...

Conditions de délivrance des permis de construire pour les exploitations agricoles

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la procédure de demande de permis de construire pour les exploitations agricoles. Les exploitants agricoles qui souhaitent réaliser une construction doivent faire appel à un architecte pour l'instruction de leur dossier de permis de construire afin d'é...

Utilisation d'une arme par un piégeur non chasseur pour achever un animal classé nuisible victime d'un piège

M. Gérard Bailly rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 21416 posée le 21/04/2016 sous le titre : « Utilisation d'une arme par un piégeur non chasseur pour achever un animal classé nuisible victime d'un piège », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Soutien des travaux de désamiantage engagés par les particuliers ou les professionnels

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le financement des travaux de désamiantage dont le coût est particulièrement onéreux pour un particulier, un agriculteur, un artisan ou une petite et moyenne entreprise. En France, l'usage de l'amiante a été interdit et les pouvoirs pub...

Viabilité économique des pharmacies d'officine

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en péril du secteur de la pharmacie d'officine, acteur pourtant essentiel de notre système de santé, du fait des difficultés économiques grandissantes que ce secteur connaît depuis maintenant plus de deux ans. En effet, la rémunération des pharmacies d'officine a diminué de 2,67 % en 2015 ...

Conditions d'exercice de la profession de prothésiste dentaire

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession de prothésiste dentaire. Il attire notamment son attention sur l'absence de statut de cette profession, ce qui lui est particulièrement préjudiciable d'autant que cette profession connaît des bouleversements majeurs, tant sur le plan technologique que jur...

Prise en compte des veuves dans le processus d'indemnisation amiable des vétérinaires libéraux ayant exercé un mandat sanitaire pour le compte de l'État

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une des nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les vétérinaires libéraux ayant participé en tant que salariés de l'État, comme collaborateurs occasionnels du service public, à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel na...

Inertie du ministère de l'agriculture pour le règlement amiable d'un contentieux avec les vétérinaires libéraux

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une des nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les vétérinaires libéraux ayant participé en tant que salariés de l'Etat, comme collaborateurs occasionnels du service public, à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel na...

Prise en charge identique de tous les vétérinaires libéraux ayant exercé un mandat sanitaire pour le compte de l'État

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une des nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les vétérinaires libéraux ayant participé en tant que salariés de l'État, comme collaborateurs occasionnels du service public, à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel na...

Réglementation des tirs par les piégeurs agréés dans les réserves de chasse et de faune sauvage

M. Gérard Bailly rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 21415 posée le 21/04/2016 sous le titre : « Réglementation des tirs par les piégeurs agréés dans les réserves de chasse et de faune sauvage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pratique bancaire trop restrictive vis-à-vis des petites entreprises

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le financement des entreprises de moins de vingt salariés. En effet, malgré les alertes lancées par au moins quatre rapports depuis 2011, le syndicat des indépendants (SDI), regroupant à la fois les artisans, commerçants, professionnels libéraux et petites entreprises, constate et s'inquiè...

Entretien des cours d'eau et police de l'eau

M. Gérard Bailly interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les causes des récentes crues et inondations qui se sont produites dans un grand nombre de nos territoires ces derniers mois. Les conséquences pour la population, les communes, notre économie mais aussi pour l'écologie de ces inondations et débordem...

Retraites agricoles

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des exploitants agricoles retraités qui n'ont plus ou pas connu de revalorisation de leurs pensions de retraite depuis le 1er avril 2013 et subissent de ce fait une baisse de leur pouvoir d'achat qui plonge un bon nombre d'entre eux dans la précarité. Il regrette que la réforme des ret...

Fiscalité des groupements d'employeurs

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par les groupements d'employeurs dans les secteurs agricoles. Ces groupements d'employeurs (loi 1901) semblent pénalisés en matière de fiscalité. Ces derniers souhaiteraient plus de mixité fiscale pour accueillir des structures non assujetties du type : associati...

Conditions de collecte des huiles usagées

M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les conditions de collecte et d'élimination des huiles usagées. L'arrêté du 28 janvier 1999 appliqué au 1er janvier 2000 a permis de définir, dans chaque département, les entreprises agrées pour collecter les huiles usagées. La taxe géné...

Prise en charge des frais de morgue lors d'un accident mortel sur autoroute

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la prise en charge des frais de morgue par les petites communes. Un dramatique accident survenu sur l'A 39, à hauteur de Savigny-en-Revermont a entraîné le décès de trois des cinq occupants de la voiture, le père et deux des enfants, les deux autres occu...

Appellations forestières et origine contrôlée

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'extrême lenteur des procédures diligentées par l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en vue de la reconnaissance en appellation d'origine contrôlée (AOC) des appellations forestières relatives à des produits de la sylviculture, en pa...