Questions écrites de Gérard Bailly

Code des marchés publics et développement durable

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les objectifs de développement durable fixés par le Grenelle de l'environnement et leur compatibilité avec les obligations issues du code des marchés publics, plus particulièrement les grands principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement et de transparence des...

Effacement des réseaux de communication

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les problèmes rencontrés par le syndicat d'électricité, d'équipement collectif et d'informatisation (SIDEC) de son département dans ses relations avec France Télécom. Le SIDEC envisage, en effet, de passer, au nom de ses adhérents, une convention locale avec France Télécom pour la mise en souterrain des réseaux a...

Avenir des entreprises de terre cuite

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les conséquences de la directive européenne « Emission trading scheme » dite « quotas de CO2 » sur l'avenir de l'industrie de la terre cuite. Votée par le Parlement européen et adopté...

Harmonisation des tarifs de restauration scolaire pour les collèges et lycées de l'enseignement public

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'harmonisation des tarifs de restauration scolaire pour les collèges et lycées dont les départements et les régions ont la compétence depuis la loi du 13 août 2004. Il s'interroge sur les risques relatifs à l'obligation juridique pour les collectivités de décider d'un tarif unique de resta...

Cartographie des zones humides

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la nécessité d'une définition claire des zones humides. Il aimerait savoir par qui et comment ces zones sont identifiées. Il fait remarquer qu'il est urgent de pallier le manque de cartographie des milieux humides à l'échelle de la France et suggère que ce travail soit réalisé par département afin que le...

Évolution de la taxe générale sur les activités polluantes

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les possibilités de faire évoluer l'actuelle taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La philosophie générale qui a présidé à l'augmentation sensible de la TGAP est connue et traduit un engagement du Grenelle de l'environnement : inciter à la ...

Établissement d'actes de transfert de propriété lors de la création d'un EPCI

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de transfert de propriété du patrimoine mobilier et immobilier d'un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En l'espèce, un arrêté préfectoral a créé un EPCI, dissout le SIVOM qui pr...

Attribution de la croix du combattant volontaire

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la possibilité d'attribuer la croix du combattant volontaire (CCV) à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'être contraints en vertu de leur statut militaire à servir en tout temps et en tout lieu, sont des volontaires qui acceptent de risquer leur vie ...

Signalisation des informations d'intérêt local

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la signalisation des informations d'intérêt local le long des routes (restaurant, hôtels, gîtes ruraux, manifestations sportives, fêtes, ...) à savoir comment sont réglementées ces « p...

Avenir du réseau des GRETA

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) et, notamment, celui du Jura. Il est actuellement question d'une réorganisation du réseau des GRETA, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, et les antennes locales sont inquiètes du maintien du maillage de ...

Amélioration de la sécurité autoroutière

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les améliorations possibles à apporter à l'information des usagers d'autoroutes afin d'assurer une meilleure sécurité autoroutière. Dans un certain nombre de secteurs autoroutiers, la vitesse passe, par exemple, de 130 à 110 kms/h. Cette modification est indiquée sur des panneaux latéraux, invisibles lor...

Situation des doctorants français de l'Institut universitaire européen

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des doctorants français de l'Institut universitaire européen (IUE) de Florence qui doit être améliorée. En effet, ces étudiants de haut niveau ont un simple statut de boursier du ministère des affaires étrangères. Ils ne paient donc pas de cotisations sociales ni ne cotisent ...

Situation immobilière des services départementaux d'incendie et de secours

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation immobilière des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Etablissement public autonome, le SDIS a vocation à être propriétaire ou locataire de ses bâtiments ou équipements. Les biens affectés à sa mission ont été mis à disposition à titre g...

Versement des prestations sociales par les départements

M. Gérard Bailly rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question N° 2300 posée le 25/10/2007 sous le titre : « Versement des prestations sociales par les départements », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Versement des prestations sociales par les départements

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité d'envisager un changement dans le versement des prestations sociales des départements et plus particulièrement de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie). En effet, ces prestations sont actuellement versées à terme à échoir. Lorsque les prestations effectuées ne c...

Contributions des membres d'un SDIS

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la répartition des contributions des membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En effet, l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la répartition des contributions de cha...

Niveau sonore des publicités télévisées

M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'augmentation très significative du seuil des décibels lors des publicités télévisées. Comme de nombreux citoyens qui lui en ont fait part et il l'a constaté lui-même, il trouve cela très déplaisant d'être obligé de réduire et d'augmenter régulièrement le son voire de l...

Difficultés d'application aux habitations isolées de la réglementation relative à la récupération des eaux de pluie

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le caractère très restrictif de l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. En effet, les seuls usages autorisés à l'intérieur des immeubles par ...

Avenir des services de Météo-France

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la restructuration programmée des services de Météo France et la suppression d'un nombre important de centres départementaux d'ici 2012, notamment en Franche-Comté. La météorologie est de plus en plus sollicitée par tous les secteur...

Nouvelles règles de classement dans la fonction publique

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences de l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, pour la carrière et la retraite des inspecteurs des impôts. Il se trouve que les agents nommés en catégorie A, à compter de 2007, sont mieux classés dans leur nouveau grade, alors même qu'ils détiennent, en catégorie B, ...