Questions écrites de Gérard Bailly

Accès aux archives publiques

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de l'accès aux archives publiques. En effet, le récent rapport Ory-Lavollée intitulé « Partager notre patrimoine culturel » préconise que la réutilisation des données d'archives publiques fassent l'objet de licences payantes, la constitution de ces fichiers étant gérée par des sociétés priv...

Taxation des mâchefers

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'assujettissement des mâchefers d'incinération des ordures ménagères à la la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), d'après le Bulletin officiel des douanes du 6 avril 2010 texte n° 10-014. Or, la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 19...

Allocation de vétérance des sapeurs pompiers volontaires

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités et le calcul de l'allocation de vétérance bénéficiant aux sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a créé un droit à percevoir une allocation de vétérance pour l...

Réglementation de la publicité sur Internet

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les conséquences négatives de la publicité sur Internet, en très forte expansion. Les utilisateurs d'Internet sont de plus en plus gênés par l'augmentation de ces messages dont on se demande parfois s'ils sont toujours bien légaux ... notamment les « pop-up...

Prothèses dentaires et ordonnance du 11 mars 2010

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des chirurgiens-dentistes quant à l'application de l'article 57 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il lui rappelle que cet article devait apporter plus de transparence pour l'information des patients sur la fournit...

Amélioration des dessertes forestières

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des dessertes forestières. En effet, de grands territoires de forêts ne sont pas ou très mal exploités du fait du manque d'accès par routes forestières ou par pistes. Notre pays est un grand pays forestier, à l'image de son département, le Jura, boisé à 45%. Le manque de d...

Sauvegarde des moulins et barrages

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème de la sauvegarde des barrages et moulins sur les rivières de France. En effet, une différence d'appréciation existe entre ceux qui sont partisans d'un effacement maximum d...

Compétences du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, l'alinéa 2 de cet article, avant-dernière phrase, dispose que le président du conseil d'administration du SDIS « peut être chargé de prendre toute décision concernant...

Avenir de la profession de sage-femme

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la profession de sage-femme. Les membres de cette profession de santé ne se sentent, en effet, pas reconnus à leur juste valeur et ont beaucoup de motifs d'insatisfaction : blocage de la lettre-clé SF à la même valeur (2 euros 65) depuis 2002 alors qu'une remise à niveau s'avère indispensable ; co...

Réforme du système d'annonces légales

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme du système d'annonces légales qui risque d'avoir un impact très négatif sur la presse écrite locale. En effet, pour la presse spécialisée et la presse agricole en particulier, les annonces légales constituent une ressource vitale et contribuent à l'équilibre économique de la maj...

Commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Les coopératives agricoles désignent actuellement un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés ; 110 0...

Devenir des petites stations-service en milieu rural

M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les obligations de mise aux normes pour les stations-service devant êtres mises en oeuvre avant le 31 décembre 2010 et qui s'avèreront très coûteuses pour les petites stations des zones rurales (entre 50 000 et 200 000 €). Respect de nouvelles règles de distance, nouvelles cuves en double paroi, obligatio...

Répartition de la dotation globale de fonctionnement

M. Gérard Bailly rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 5970 posée le 30/10/2008 sous le titre : « Répartition de la dotation globale de fonctionnement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Répartition de la dotation globale de fonctionnement

M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les écarts qui existent entre les dotations des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines. En effet, les communes rurales doivent faire face, d'une part, à d'impo...

Opérations de reprise d'entreprises par les salariés pour les PME

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de favoriser l'accès des salariés au capital des entreprises. Actuellement, seules les PME employant moins de 250 personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros sont autorisées à effectuer les opérations de reprise d'entreprises par les s...

Évolution de la taxe générale sur les activités polluantes

M. Gérard Bailly rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les termes de sa question N° 10788 posée le 05/11/2009 sous le titre : « Évolution de la taxe générale sur les activités polluantes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Développement des services à la personne

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de l'intégration des services d'aide à domicile par les institutions sociales et médico-sociales dans le vaste champ des services à la personne entraînant la libéralisation des services et une opacité de l'offre, le développement de « pet...

Indemnité compensatoire de handicaps naturels

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Si celle-ci a été portée de 35 à 40 % en zone de montagne et haute-montagne, et de 30 à 35 % en zone défavorisée simple et piémont sur les 25 premiers hectares, dans le même temps, les modalités de calcul du ta...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des petites retraites agricoles. Un nouveau volet de revalorisation des retraites agricoles a été annoncé et il devrait intervenir à compter du 1er janvier 2010, notamment le relèvement de 757,50 à 800 € du plafond de pension au dessus duquel la majoration de la retra...

Responsabilité des propriétaires laissant leurs terrains agricoles en friche

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés auxquelles se heurtent les communes confrontées à des propriétaires laissant leurs terrains agricoles en friche. Les nuisances à l'égard des propriétaires des parcelles voisines sont avérées et la plupart des mesures en vigueur n'offrent pas les moyens appropriés pour r...