Loi de finances pour 2010

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la présentation habituellement brillante du rapporteur spécial de la commission des finances, M. Joël Bourdin, je formulerai, au nom de la commission de l’économie, quelques observations sur la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et le co...

Le plan de modernisation des bâtiments d’élevage voit ses crédits baisser, ce qui est surprenant en pleine crise laitière. Cette analyse a conduit la commission de l'économie à déposer trois amendements. Le premier vise à minorer cette réduction, le deuxième tend à préserver le financement des associations foncières pastorales, le troisième a ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis en service commandé, j’interviens au nom de Daniel Laurent, qui est retenu dans sa commune où il assiste aux obsèques d’une conseillère municipale. Sa question porte sur la fiscalité des vins de liqueur à appellation d’origine contrôlée ; elle s’adresse, certes, au minist...

… chers à mes collègues des régions concernées, sont soumis à une fiscalité différenciée. En revanche, les produits industriels concurrents sur ce marché des apéritifs, élaborés sans contraintes d’origine ou de production, ont su faire évoluer la fiscalité en leur faveur, en modifiant leur procédé technique, ce qui est impossible pour le pinea...

En 2004, lorsque Dominique Bussereau, président du conseil général de Charente-Maritime, était secrétaire d’État au budget et à la réforme budgétaire, la profession avait réussi à obtenir des aides annuelles aux vins de liqueur, preuve que la demande de la profession est légitime ; depuis, il n’y a plus aucune avancée sur le dossier. Aujourd’h...

Daniel Laurent a bien conscience que le poids économique du pineau des Charentes n’est rien à côté de celui des « géants industriels », mais vous comprendrez aisément que cet état de fait ne peut perdurer et qu’il devient impérieux de clore ce dossier et d’obtenir une réponse immédiate. Qu’entendez-vous faire, monsieur le ministre, pour mettre...

Cet amendement, déposé par les quatre rapporteurs pour avis de la commission de l’économie, vise les crédits consacrés au plan de modernisation des bâtiments d’élevage, qui s’inscrivent en nette baisse dans le projet de budget pour 2010, et ce au moment même où la crise du lait frappe durement les exploitations. C'est pourquoi la commission pr...

M. Gérard César, rapporteur pour avis. Je n’ignore pas que cet amendement est d’une qualité exceptionnelle.

M. Gérard César, rapporteur pour avis. Dans une vie antérieure, j’ai été président d’une chambre d’agriculture. Dans une vie plus antérieure encore, j’ai été président des jeunes agriculteurs de mon département.

J’ai été membre du centre départemental des jeunes agriculteurs et du centre national des jeunes agriculteurs. Aujourd'hui, compte tenu des difficultés du monde agricole, il convient de rationaliser les services relatifs à l’agriculture. La dotation jeune agriculteur a été augmentée voilà plusieurs années. Il faut un rapprochement entre les ch...

Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue François Fortassin, vise à abonder de 200 000 euros les crédits destinés au soutien aux associations foncières pastorales.

Nous souhaitons donner aux chambres d’agriculture les moyens d’exercer leurs missions. À cette fin, nous proposons d’augmenter de 1, 5 % le taux de la taxe afférente, qui, je le rappelle, est payée par les agriculteurs. C’est une mesure très raisonnable, mais nécessaire pour tenir compte de l’inflation.

a souligné l'importance des dispositifs incitatifs à la couverture des risques par l'épargne individuelle ou collective, interrogeant le ministre sur les possibilités de développer l'assurance-récolte et d'inciter à l'épargne de précaution par la déduction pour aléas (DPA). Rappelant que l'Assemblée nationale avait étendu la DPA à l'aléa économ...

a présenté les caractéristiques générales des budgets pour 2010 de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », avant de présenter plus spécifiquement la filière vitivinicole. S'agissant en premier lieu du budget de la mission « Agriculture,...

Monsieur le président, j’ai déposé une série de huit amendements. M’autorisez-vous à les présenter d’emblée, après quoi la commission et le Gouvernement donneraient leur avis sur l’ensemble ?

M. Gérard César. Je remercie M. le rapporteur général d’avoir exaucé mon vœu. J’espère que mes amendements auront le même succès !

Par l’amendement n °I-160, nous proposons une mesure de cohérence, selon la formule employée par Mme la ministre. Il s’agit de la mise à jour des références communautaires citées à l'article 63 du code général des impôts, le règlement CE 1782/2003 ayant été abrogé par le règlement CE 73/2009.

En cas de cessation ou de cession totale de l'exploitation agricole, l'excédent de bénéfice agricole sur la moyenne triennale est imposé au taux marginal d'imposition applicable au revenu global du contribuable, déterminé en tenant compte de cette moyenne. Sur ce point, la doctrine administrative a d'ailleurs précisé que ce principe était égal...

En période de crise et de baisse des recettes pour les exploitants agricoles, notamment les viticulteurs, les dispositifs concernant les revenus accessoires agricoles trouvent tout leur sens, car ces derniers constituent la seule alternative à la cessation d’activité. Le régime fiscal actuel des revenus accessoires non agricoles pourrait donc ...

Les propriétaires de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers ne peuvent actuellement bénéficier d'aucune mesure d’atténuation sur les plus-values qu'ils réalisent. S’ils relèvent, de droit, des règles applicables aux plus-values professionnelles, ils ne peuvent pas tirer avantage des dispositifs d'exonération existants, réservés a...