Contrôle des armes

I. Alinéa 3 Après le mot : fixées insérer les mots : dans les secteurs situés dans les zones urbaines ou à urbaniser délimitées II. Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur fixées dans les secteurs situés dans les zones agricoles et naturelles par le p...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VIII du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un article L. 2338-4 ainsi rédigé : « Art. L. 2338-4. – I. – Pour des raisons tenant à la sécurité publique, sauf pour les cas prévus aux articles L. 2338-1, L. 2338-2, L. 23...

I. – Alinéas 2, 13, 15, 16, 18 et 19 Après la référence : A2 insérer les mots : non neutralisés II. – Alinéas 3, 6, 7 et 32 Après la référence : A2 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : non neutralisés, B, C ainsi que des armes de catégorie D limitativement énumérées par décret en Conseil d’État » ; III. – Alinéa 4 Remplacer le mot : ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2339-1. – I. – En dehors notamment des cas de changement de domicile du propriétaire de l’arme, de transport à destination ou en provenance d’un arsenal, d’un fabricant, d’une armurerie, d’une manifestation sportive ou culturelle ou d’une action de chasse qui constituent un...

Alinéa 3 Supprimer les mots : de quatrième ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l’instauration d’une peine automatique pour une simple contravention de police de quatrième classe soit pour une amende de 750 €. La sanction automatique de retrait de ses armes à un détenteur légal est trop excessive au regard du respect du droit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 34 Après les mots : au deuxième alinéa insérer les mots : du VI II. - Alinéa 49 Après les mots : des armes insérer les mots : et des matériels Exposé sommaire : Il s’agit de combler un oubli dans le texte qui ne mentionne pas le « VI » de l’article L.2336-1 du code de la défense. Il s’agit également de combler un oubli d...

Alinéa 6 Après le mot : condamnation insérer les mots : supérieure à trois mois fermes ou six mois avec sursis Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rappeler à tous que seuls les infractions ayant fait l’objet d’une condamnation significative inscrite au casier judiciaire peuvent entraîner la peine complémentaire et automati...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La commission interministérielle de classement des armes est présidée par un membre du contrôle général des armées du ministère de la défense et composée d’un représentant des ministres chargés de la justice et de l’intérieur, d'un membre des directions générales chargées de l’armement, des ...

I. - Alinéa 8, première phrase 1° Remplacer le mot : détermine par le mot : précise 2° Compléter cette phrase par les mots : , conformément au classement établi par la directive européenne du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (91/477/CEE) II. - Alinéa 9 Après le mot : dangerosité ...