Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … - Le premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État n’entend pas exercer son droit de préemption, il peut, dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner, subdéléguer ce droit à...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 302-9-1-1 du même code est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, après les mots : « est composée », est inséré le mot : « obligatoirement » ; 2° La dernière phrase du troisième alinéa du I est supprimée ; 3° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « Cette commission entend...

Alinéa 4 Après le taux : 25 % insérer les mots : , sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants Exposé sommaire : La disposition modifie le code de l’urbanisme et de la construction en augmentant le quota de construction de logements sociaux de 20% à 25%, notamment en Ile-de-France. Il est proposé de la supprimer. En effet, certain...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au neuvième alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont également reten...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.