Accès au logement et urbanisme rénové

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, quel bilan tirer de ce cinquième texte afférent au logement en à peine dix-huit mois ? Pour ma part, je crois que ce projet de loi est surtout un terrible aveu d’impuissance. Je pense, ici, à l’impuissance du Gouvernement à mettre en œuvre une véritable...

En ce qui concerne la garantie universelle des loyers, la GUL, autre point important, nous concédons volontiers que le dispositif adopté est plus viable économiquement que le dispositif initial. Cependant, cette seconde version de la GUL entraînera la même déresponsabilisation que sa première mouture. Comme sa devancière, elle conduit à la cré...

Telles sont les raisons pour lesquelles les amendements de suppression de l’article 63, déposés en première et en deuxième lecture, ainsi qu’en commission mixte paritaire, avaient toute leur place. Et c’est pourquoi nous n’acceptons pas la manière dont la majorité sénatoriale a rejeté sur notre groupe la responsabilité de son incapacité à se f...

Mais si ! Vous sacrifiez l’échelon communal sur l’autel de la modernité, sans aucune autre justification que les traditionnels arguments d’autorité. Alors oui, je le répète : le Sénat aurait dû, dès la première lecture, montrer un front commun en matière de transfert de la compétence PLU ! Quel bricolage, quel marchandage ! On est passé de 45 ...

Nous devons ce résultat à l’action de nos rapporteurs, Claude Bérit-Débat et Claude Dilain, auxquels je tiens à rendre hommage, action menée sous l’autorité du président de la commission, Daniel Raoul. C’est, je le répète, le « moins pire », et, comme c’est la loi, nous nous satisferons de cette position…

Néanmoins, nous expliquerons pendant la campagne pour les élections municipales quelle était la décision pour le PLUI.

M. Gérard César. Aujourd'hui, par de mauvais calculs, nous nous retrouvons avec une minorité de blocage qui pourra sauter à n’importe quel moment, grâce à un simple amendement ou à une ordonnance !

… qui vise à confier la rédaction des cessions de parts de sociétés civiles immobilières aux notaires, aux avocats, mais également aux professionnels de l’expertise comptable, …

… alors que l’exclusion des experts-comptables de ce dispositif a été validée par l’Autorité de la concurrence. Pour conclure, je redirai une dernière fois le sentiment que la partie concernant le logement inspire à notre groupe. Selon nous, ce texte résulte d’une volonté de dissimulation : il vise en effet à dissimuler derrière des mesures gr...

Je salue le travail des rapporteurs. La position des députés sur les PLUI montre qu'ils ignorent tout des intercommunalités. Nous avions trouvé un accord avec la ministre, il a volé en éclats à l'Assemblée nationale. La ministre n'a pas tenu son engagement...

C'est rare ! Le transfert des PLU doit reposer sur le volontariat. Les députés ne connaissent pas les réalités locales. Présenterez-vous à nouveau l'amendement voté au Sénat, qui est un moindre mal ? Nous voterons contre chaque titre de ce texte et contre ce projet qui crée une usine à gaz.

Je partage l'avis de Jean-Claude Lenoir. La loi d'avenir de l'agriculture n'aborde pas les questions foncières et ne reviendra pas sur les SCoT. Préserver le foncier, c'est précisément l'objet des chartes départementales.

Ne pourrait-on supprimer l'avis conforme ? J'ai fait voter la création des CDCEA, mais pourquoi se lier les mains avec son avis ?

Avec mon amendement n° 615, je souhaite que ce soit la chambre régionale d'agriculture qui se prononce et non la chambre départementale d'agriculture, car il s'agit d'un schéma régional.

À l’instar du dispositif de la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite « loi Carrez », qui instaure, en matière de vente de lots de copropriété, une réduction du prix à proportion de l’écart constaté par rapport à la superficie annoncée, le projet de loi prévoit que le loyer puisse être rédui...