Accès au logement et urbanisme rénové

Après l'alinéa 163 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 7°, n’est pas soumise à autorisation d’exploitation commerciale la création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l’accès en automobile, pour laquelle la demande de permis de constru...

Alinéa 90 Compléter cet alinéa par les mots : et des représentants des associations représentant les copropriétaires et reconnues représentatives au plan national Exposé sommaire : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière régulera et contrôlera la profession de syndic et d’administrateur de biens, en proposant nota...

Alinéa 69 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La ministre du Logement et de l’Egalité des territoires a déclaré sans ambiguïté et à plusieurs reprises que la garantie universelle des loyers ne serait plus financée par un nouvel impôt, mais par la redistribution du budget actuel du ministère du logement. Il convient donc de supprimer le ...

Après l’alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 123-13 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser peuvent être ouvertes à l’urbanisation par une procédure de révision ou reclassées en zone naturelle ou agricole par modification ou révision du plan...

Alinéa 55 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ladite clause d’exclusivité est facultative dans le cas où le bien immobilier n’est pas destiné à figurer sur la liste initiale vendue au client. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux prendre en compte les intérêts respectifs des propriétaires et des clien...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans les zones naturelles, agricoles ou forestières peuvent faire l’objet d’une réfection, d’une extension mesurée à l’exclusion de tout changement de destination. Exposé sommaire : Les constructions existantes dans les zones agricoles, ...

Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 6° À titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisées des constructions liées aux activités agricoles. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit ...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « ...° Les chartes départementales relatives à l’agriculture et l’urbanisme. Exposé sommaire : En 2008, le Ministère de l’agriculture a encouragé dans une circulaire du 14 février 2008, des démarches partenariales sur l’agriculture, l’urbanisme et les territoires, avec la mise en place de gr...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de l'Assemblée Nationale prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l’objet d’une procédure de révision. Dans le contexte dégradé des finances publiques, cette disposition impose une procédure coûteuse et longue. Or, l’év...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR, relatif à l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités. Si ce transfert de compétence est vertueux pour de nombreuses communes et établissements publics de coopération intercommunale, le caractère obligat...

Après l’alinéa 62 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...) Le second alinéa est ainsi modifié : - les mots : « cette exécution » sont remplacés par les mots : « l’exécution de la convention » ; - il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, aucune autre somme d’argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n’est d...

Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Afin d'optimiser l'utilisation des surfaces et améliorer les performances énergétiques des constructions, permettre l'extension des parties privatives sur les parties communes inutilisées ou désaffectées, conformément à la décision de l'assemblée générale des copropriétaires. Exposé s...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : liées aux activités agricoles Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’utiliser la délimitation de petits secteurs en zone non bâtie des PLU pour admettre tout à la fois des constructions, des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage et des r...

Alinéa 162 Remplacer le mot : organisé par les mots : construit ou conçu Exposé sommaire : La soumission à autorisation d’exploitation commerciale des points de retrait d’achats au détail par l’accès en automobile est dans sa rédaction actuelle, source d’ambiguïté et pourrait conduire à concerner des points de retrait ponctuels. Il en est...

Alinéa 60 Après le mot : avis insérer les mots : de la chambre d’agriculture et Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’étendre l’avis obligatoire des commissions départementales de consommation d’espaces agricoles (CDCEA) en cas d’ouverture à l’urbanisation des espaces agricoles et naturels des communes non couvertes par un schéma d...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de délibération du conseil municipal, aucune autorisation de changement d’usage n’est nécessaire pour louer un seul local à usage d’habitation ne constituant pas la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer l...

Après l’alinéa 101 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ces organismes ne peuvent cumulativement procéder à la sélection des locataires et vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers. Ces organismes ne peuvent directement ou indirectement percevoir de rémunération sur les sommes versées à ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et à l’exception des logements relevant des articles L. 321-4, L. 321-8 et L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : Le parc de référence pour les observatoires de loyers doit être limité au secteur privé non règlementé et doit exclure les logements conventionnés. ...

Après l’alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ne s’applique pas aux conventions en cours. » ; Exposé sommaire : Il apparaît souhaitable, pour éviter des difficultés excessives de mise en application, de préciser que le nou...

Alinéa 55 Compléter cet alinéa par les mots : concomitamment avec la personne qui se livre à l’activité mentionnée au 7° de l’article 1 er Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux prendre en compte les intérêts respectifs des propriétaires et des futurs locataires abonnés aux agences de listes, pour fluidifier le march...