Accès au logement et urbanisme rénové

I. - Alinéa 80 Supprimer les mots : et abrogation des dispositions du schéma sur la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale retiré. Pendant un délai de six ans à compter du retrait, l’article L. 122-2 ne s’applique pas aux communes et établissements publics de coopération intercommunale se retirant d’un périmètre de sc...

Alinéas 73 et 74 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les établissements publics de parc naturel régional ont, depuis le 15 avril 2006, la compétence leur permettant d’élaborer, d’approuver et de gérer des SCoT. Cette compétence est réaffirmée, et même étendue à des périmètres « infra-parc », dans le cadre de la présente loi. Toutefois,...

Alinéas 61 et 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Au 1 er janvier 2013, 145 SCoT –soit plus du tiers des 407 périmètres de SCoT à cette date– correspondent au périmètre d’un EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les quelque 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans un périmètre de SCoT, il es...

Alinéas 35 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans de nombreux territoires, les schémas de secteur montrent leur utilité, soit à l’occasion de l’élaboration même des SCoT, soit à l’occasion de leur mise en œuvre et ce, à grande échelle (projet urbain par exemple) ou petite échelle (projet impactant partiellement le territoire de p...

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, la collectivité compétente pour approuver ce document délibère dans l’année suivant l’entrée ...

Alinéas 8 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 33, première phrase Remplacer le mot : minoré par le mot : majoré Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le nouveau loyer proposé dans le cadre d’une action en réévaluation de loyer soit inférieur ou égal au loyer médian de référence minoré. Le dispositif revient, de fait, à interdire toute réévaluation de loyer à l’occasi...

Alinéa 1 Après les mots : d'aides insérer les mots : ou d’assurance Exposé sommaire : La création d’une Garantie Universelle des Loyers représente un enjeu financier conséquent. De plus, le risque d’impayés est un risque volatile fortement corrélé à la situation économique générale du pays. L’impact d’un tel dispositif sur le budget de l’...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après les mots : « de développement économique, », sont insérés les mots : « d’agriculture, » ; Exposé sommaire : Le diagnostic du SCoT constitue un document essentiel préalable aux réflexions de la collectivité pour l’aménagement futur du territoire. Il néglige trop s...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la commune n’était pas dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les zones à urbaniser concernées sont regardées comme des zones agricoles. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’à défaut de délibération de la collectivité, le r...

Alinéa 91 Rédiger ainsi cet alinéa : 16° Au 4° de l’article L. 122-8, le mot : « zones » est remplacé par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ; Exposé sommaire : Lors de l’élaboration d’un SCoT, l’avis de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) est demandé dès lors qu’il y a réduction ...

Alinéa 49 Supprimer les mots : , d’une part, et les mots : et, d’autre part, à ne pas publier d’annonces par voie de presse Exposé sommaire : L'alinéa 49 de l'article 9 est particulièrement discriminatoire à l'égard de certains professionnels de l’immobilier, dits « agences de listes ». La rédaction de cet alinéa telle qu'elle est issue d...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La demande doit, à peine d’irrecevabilité, être formée dans les six mois de la prise d’effet du contrat de location. Exposé sommaire : Le projet de loi propose que le loyer puisse être réduit en fonction de la surface habitable, à l’instar du système organisé par la loi du 18 déc...

Alinéa 7 Après le mot : créé rédiger ainsi la fin de cet alinéa : une mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. Cette mission est chargée de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I du présent article Exposé sommaire : Il paraît prématuré de ...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer les mots : ou pour reprise Exposé sommaire : Le projet de loi propose qu’en cas d’acquisition d’un logement occupé, le nouveau bailleur ne puisse délivrer un congé pour vente ou pour reprise qu’à l’expiration du premier renouvellement suivant le bail en cours lors de l’acquisition. Si le dispositif est ma...

Alinéa 73 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les personnes représentant les garants financiers mentionnées au 2° de l’article 3 Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi institue un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières qui doit veiller au bon accomplissement des opérations mentionnées à l’article ...

Après l’article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 121-8-... – Lorsqu’un projet d’aménagement ou de construction présente un intérêt pour une commune qui nécessite une évolution du document de planification relevant ...

Alinéa 89 Après les mots : l'élaboration insérer les mots : , la modification Exposé sommaire : Il s’agit de ne pas exclure des possibilités de régularisations les procédures de modifications. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Les plans d’occupation des sols sont caducs à compter du 31 décembre 2015. La caducité du plan d’occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d’urbanisme antérieur. À compter du 1 er janvier 2016, les règles générales d’urbanisme prises en application de l’article L. 111-1 s’appliquent s...

Alinéa 5, deuxième phrase Supprimer les mots : à la chambre d’agriculture et Exposé sommaire : La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d’un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d’agriculture. Il ne paraît dès lors pas opportun de maintenir les deux avis, ce qui alou...