Loi d'orientation agricole

Je n'y suis pas favorable. M. le ministre a rappelé la position de l'Assemblée nationale ; après une seule lecture par chacune des chambres, c'est la commission mixte paritaire qui tranchera entre la rédaction de l'Assemblée nationale et celle du Sénat. En définitive, l'amendement d'Alain Vasselle remet en cause le principe et la valeur du ba...

La possibilité de céder des parties du fonds agricole pourrait déboucher sur la remise en cause de cette notion. C'est du reste la position de la commission des finances, représentée par notre collègue Joël Bourdin, qui s'est saisie pour avis de cet article. Par ailleurs, je crois savoir, monsieur le ministre, que l'instruction des services f...

Cet amendement entre en contradiction avec l'amendement n° 15 de la commission, qui vise à la suppression de l'article. Je ne peux donc émettre qu'un avis défavorable.

Nous ne pouvons ici que féliciter une fois de plus M. Deneux pour la parfaite connaissance qu'il a de ces problèmes. A l'occasion de l'examen de cet amendement, je voudrais préciser que ce dernier tend, en fait, à inverser la charge de la preuve, ce qui représenterait - je le dis au passage - un avantage pour les héritiers d'un fonds agricole....

Nous avons eu une longue discussion sur ce point en commission des affaires économiques : le maintien de la règle de la réciprocité et du rayon de cent mètres a motivé le dépôt, par la commission, de l'amendement n° 17, tendant à supprimer l'article 6 quater. L'amendement n° 608 rectifié, dont le premier signataire est Gérard Bailly et ...

Nous nous sommes déjà longuement exprimés sur ce point tout à l'heure et j'estime toujours qu'un bail cessible de neuf ans n'est pas envisageable, d'autant que des baux de neuf ans existent déjà. J'insiste par ailleurs sur le fait que le bail cessible doit faire l'objet d'un acte notarié. D'autres professionnels du droit sont habilités à dress...

Dans le texte de l'amendement, il est question d'accord, mon cher collègue ! Pour avoir exercé dans le passé certaines fonctions au sein d'une chambre d'agriculture, il ne me paraît pas possible de subordonner la délivrance du permis de construire à l'accord, ou même à l'avis, de la chambre d'agriculture. Je considère que nous avons largement...

J'ai déjà évoqué le contenu de l'amendement n° 17 en m'adressant à l'instant à M. Revet. Cet amendement tend à supprimer l'article 6 quater qui permet de déroger à la règle des cent mètres, ce qui irait précisément à l'encontre du compromis auquel nous sommes parvenus dans la loi relative au développement des territoires ruraux.

Notre collègue Jean-Marc Pastor propose que, lors de la cession d'un bail à un jeune agriculteur, la durée de ce bail soit prorogée de dix-huit ans. En fait, l'adoption de son amendement rendrait le dispositif complètement dissuasif pour le bailleur. En effet, cela reviendrait à prévoir une durée de renouvellement pour ce bail deux fois plus l...

Sur l'amendement n° 402 de notre collègue Gérard Le Cam, je répète ce que je ne cesse de dire depuis ce matin : personne n'est obligé de conclure un bail cessible. La possibilité est offerte, mais il n'y a aucune obligation pour le bailleur et le preneur. Je trouve absolument normal qu'un bailleur qui s'engage pour un très long terme, avec tou...

Concernant l'amendement n° 309 rectifié, je rappelle que la précision envisagée par M. Vasselle n'est pas indispensable. Elle peut toutefois permettre de lever une ambiguïté. Pour cela, il faudrait néanmoins que M. Vasselle rectifie l'amendement afin d'y intégrer une précision qui rendrait l'ensemble beaucoup plus clair. Je lui propose la réda...

L'amendement n° 302 rectifié, qui a le même objet que l'amendement n° 359, est le premier d'une série d'amendements visant à allonger la durée minimale de renouvellement du bail cessible. Comme je l'ai déjà dit ce matin, il nous faut prendre garde à ne pas nous priver de ce nouveau bail, qui présente un réel intérêt pour le bailleur. Ainsi, la...

Avec l'amendement n° 192 rectifié bis et les amendements suivants, nous sommes confrontés à un cas de figure intéressant. Deux raisons, me semble-t-il, doivent nous conduire à les écarter. La première raison est de fond : pouvons-nous considérer que l'entretien des parcs, des terrains de sport et des golfs, notamment, constitue une acti...

La commission a émis un avis très favorable sur cet amendement. Il est tout à fait judicieux de prévoir que, en cas de litige, le tribunal paritaire saisi du renouvellement du bail statue sur les conditions du bail sans pouvoir en réviser le prix. Il s'agit en effet de clauses contractuelles entre le propriétaire et le locataire.

M. Gérard César, rapporteur. J'approuve totalement le propos que vient de tenir Alain Vasselle. Une fois de plus, nous sommes en osmose !

Le problème est que, si nous élargissons le domaine agricole, si nous ouvrons la boîte de Pandore, nous nous retrouverons avec des entreprises qui n'ont plus rien à voir avec l'agriculture ! Nous examinons aujourd'hui un projet de loi d'orientation agricole. Nous avons évoqué le fonds agricole, le bail cessible, l'installation des agriculteurs...

Elle se trouvera en concurrence avec d'autres entreprises, qui ne bénéficieront pas du même statut ! Il s'agit là d'un problème réel, de fond, que nous ne pouvons traiter dans un projet de loi d'orientation agricole, car ce n'est pas l'objet de notre discussion.

L'Assemblée nationale a souhaité préciser le champ de l'indemnité d'éviction. C'est une bonne chose. Toutefois, par l'amendement n° 4, nous souhaitons supprimer une mention superfétatoire. Dès lors que le tribunal paritaire sera saisi, il va de soi qu'il examinera les arguments du bailleur. S'agissant de l'amendement n° 401, je rappelle que l...

Je suis tout à fait favorable à un groupe de travail, mais très défavorable à un rapport de plus ! Il faut que ce groupe de travail fonctionne, ...

... mais il nous faut maintenant trouver la solution. Je le répète, personne n'est obligé de signer un bail cessible. Et la majoration n'est qu'une possibilité.Si Jean-Marc Pastor et moi-même voulons signer un bail, personne ne nous oblige à appliquer un taux maximum de 50 %. Depuis ce matin, on se focalise sur ces 50 %. Je rappelle qu'il s'a...