Loi d'orientation agricole

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural par les mots : pour les parcelles ayant fait l'objet d'un document de gestion. Exposé sommaire :

Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 427-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les lieux inaccessibles à la pratique du déterrage, le préfet peut ordonner les mesures appropriées à la régulation du blaireau en cas de dégâts agricoles dûment constatés, après ...

Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 427-8 du code de l'environnement est complété par la phrase suivante : « Il détermine les conditions et les modalités selon lesquelles le propriétaire, possesseur ou fermier peut procéder à la régulation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis). » Expo...

Compléter le 1° du V de cet article par les mots : en faisant un effort spécifique pour les races locales, en particulier dans les zones de montagne. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : L'article L.322-7 du code forestier est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les voies ou portions de voies visées aux premier et dernier alinéas du présent article, sont répertoriées comme des équipements assurant la prévention des incendies ou qu'elles sont...

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 4° La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la date d'application de la présente loi, l'assurance récolte est progressivement étendue à l'ensemble des productions agricoles. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. Exposé sommaire :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 200 decies du code général des impots, il est inséré un article 200 decies A ainsi rédigé : « Art. 200 decies A - Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation d...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié : A.- Au 2, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « d) Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul ten...

Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis La première phrase du deuxième alinéa du 2 de l'article 265 bis A est ainsi rédigée : « Toutefois, les unités de production d'huiles végétales pures en vue d'une utilisation dans les conditions prévues à l'article 265 ter ne sont pas soumises à cette obligation. » E...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le neuvième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : «Sous réserve des dispositions conventionnelles qui leur sont éventuellement applicables, les employeurs, occupant au minimum cinquante salarié...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 741-16 du code rural est ainsi rédigé : « Art. L. 741-16 - Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi inscrits à ce titre à l'Agence nationale pour l'emploi pendant une durée minimale fixée par décret, en vue d'exercer une ou plusieurs des activités visées aux 1...

I - Modifier ainsi le II de cet article : 1° Au début du second alinéa du 1°, remplacer les mots : L'Institut de la qualité et de l'origine par les mots : L'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) 2° Rédiger ainsi le 2° : 2° Les troisième (2°), quatrième (3°) et cinquième (4°) alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi...

I - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans l'ensemble des dispositions du titre IV du livre VI du code rural, les mots : « Institut national des appellations d'origine » sont remplacés par les mots : « Institut national de l'origine et de la qualité ». II - En conséquence, au IV, remplacer les références :...

Modifier ainsi le texte proposé par le I de cet article pour remplacer par dix alinéas le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural : 1° Au troisième alinéa du 1° (b), supprimer le mot : contrôlée 2° Compléter le dernier alinéa du 2° (c) par les mots : dans les départements d'outre-mer Exposé sommaire :

Après l'article 6 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, la somme « 76.000 euros » est remplacée par la somme « 250.000 euros ». II - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … .- 1° Le code rural est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa de l'article L. 143-1, les mots : « fonds agricoles » sont remplacés par les mots : « biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés » ; b) Dans le premier alinéa de l'article L. 321-1...

Compléter le I du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural par une phrase ainsi rédigée : Au plus tard le 1er janvier 2013, la gestion et le paiement des mesures de soutien direct en faveur des agriculteurs et de soutien au développement rural établies au titre de la politique agricole commune sont assurés p...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 5143-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces animaux, la même faculté est également accordée aux vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre I du titre IV du l...