Loi d'orientation agricole

...et formule, dans un compte rendu réduit qui ne soit surtout pas un rapport, des conclusions pratiques permettant d'étudier les propositions pouvant être faites.

Comme il s'agit d'un contrat entre un fermier et un bailleur, c'est aux parties de trouver les ajustements nécessaires, ainsi que M. Alain Vasselle vient de le rappeler fort justement. J'ajoute qu'il est nécessaire de donner au bailleur une garantie de revenus compte tenu de son engagement très long, d'une durée de dix-huit ans, qui peut de su...

Lorsqu'un bailleur engage une action devant le tribunal des baux ruraux, il est à même, seul ou assisté, de défendre ses arguments. Ce que nous voulons, c'est rendre le texte le plus lisible possible. Tel est l'objet de cet amendement.

Il s'agit du même cas de figure que précédemment. L'amendement n° 5 a pour objet de supprimer un ajout de l'Assemblée nationale, ajout qui se révèle redondant par rapport à l'une des dispositions figurant dans l'article 5 du projet de loi. En effet, ce dernier prévoit l'information obligatoire du bailleur par le cessionnaire. Cet amendement v...

L'alinéa qui a été introduit par l'Assemblée nationale permet au bailleur de choisir un repreneur différent de celui qui est proposé par le fermier cédant son bail, dès lors que celui qui est proposé par le bailleur reprend aux mêmes conditions. Cet ajout vide le dispositif du bail cessible de sa portée, et compromet l'objectif de consolidatio...

Nous sommes conscients du réel problème posé par l'implantation des médecins en zone rurale. Nous en avons d'ailleurs longuement débattu lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Il ne me paraît pas opportun de modifier aujourd'hui ce que nous avons adopté il y a très peu de temps sur ce sujet. En ...

Pour ce qui est de l'amendement n° 303 rectifié, même si je suis d'accord avec l'objectif qui le sous-tend, je demande à Mme Mélot de bien vouloir le retirer afin que l'amendement n° 6 de la commission puisse être adopté. En ce qui concerne l'amendement n° 78, il s'agit d'un amendement de cohérence et la commission y est évidemment favorable.

Comme l'amendement précédent, cet amendement a fait l'objet de longues discussions lors du débat sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. C'est un amendement très subtil ; ses auteurs posent avec beaucoup de pertinence et d'intelligence la question des difficultés importantes d'installation des médecins en zones ru...

En fait, M. Vasselle propose d'élargir les avantages fiscaux des GFA en nature aux GFA en numéraire. Je rappellerai que le projet de loi comporte déjà de nombreuses dispositions destinées à encourager les apports de capitaux en agriculture. La commission des affaires économiques - dont M. Vasselle ne fait pas partie, c'est pourquoi il n'est p...

Mes chers collègues, autant j'étais favorable à l'amendement précédent, autant je suis défavorable au fait d'imposer la présence obligatoire d'un médecin par canton. Cette revendication me paraît pour le moins exagérée et est d'ailleurs impossible à envisager ! Le médecin a tout de même le droit de choisir lui-même l'endroit qu'il préfère pour ...

Beaucoup, même ! Ainsi, l'amendement voté par la commission est très important en ce qu'il concerne un certain nombre d'éléments financiers concernant, en particulier, la transmission des parts de GFA et l'exonération, et il est vrai que, de ce point de vue, il diffère de celui qu'a déposé M. Vasselle. Cependant, nous aurons l'occasion, au co...

Excusez-moi, cher collègue, mais il n'entre pas dans mes habitudes d'annoncer quelque chose et de ne pas agir en conséquence. Si je vous affirme que nous reparlerons de ce sujet, nous en reparlerons. Mais je voudrais, si ce n'est pas abuser, demander à M. le ministre de l'agriculture de nous éclairer sur les parts de GFA qui constituent un app...

Je n'irai pas jusque-là, mais j'ai bien compris le fond de sa pensée : Alain Vasselle parle d'une voix très claire, ce qui permet de le comprendre très distinctement... Lorsque la commission des affaires économiques a été saisie au fond sur ce texte, nous avons proposé à la commission des finances de se saisir d'un certain nombre d'articles. N...

Je suggérais tout à l'heure à Alain Vasselle de retirer son texte, parce que, au moment où nous débattrons de l'amendement n° 741, que j'ai déposé tardivement, nous reparlerons de l'ISF et des plus-values des GFA, j'en prends publiquement l'engagement.

En général, le rapporteur, a une bonne mémoire. J'ai dû dire cela lors du débat, mais je ne crois pas être l'auteur de ce rapport.

J'en ai fait quelques-uns, notamment sur la PAC, sur la concurrence des vins étrangers par rapport aux vins français, avec mon ami Roland Courteau ... Cependant, ils ne sont pas restés sur une étagère : ils ont été discutés et abordés en commission, et ils ont eu quelques suites logiques. Venons-en à l'amendement. Ce dernier, que vient de prés...

L'amendement n° 213 rectifié bis de M. Pointereau me semble satisfait par l'amendement de la commission des finances Je propose donc à notre collègue de retirer son texte. L'amendement n° 313 est proche de l'amendement n° 79 rectifié de la commission des finances. Il me semblerait, lui aussi, satisfait par l'adoption de ce dernier. Qua...

La commission préfère l'amendement n° 175 rectifié ter et émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 419.

M. Gérard César, rapporteur. Permettre au conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole de choisir son statut social est une bonne chose. M. Texier, dans son amendement, a même énuméré les qualités que ce dernier pouvait retenir, à savoir collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, salarié de l'exploitation agricol...

La commission a examiné longuement ces excellents amendements. Il est certain que le bail cessible doit bénéficier d'un cadre fiscal avantageux inspiré de celui des baux à long terme. Mais il est vrai aussi que les dégrèvements proposés, qui atteindraient 25 %, créeraient un déséquilibre en faveur des baux cessibles, alors que nous voulons offr...