Loi d'orientation agricole

Je comprends l'état d'esprit de Gérard Le Cam. Mais imaginons que l'on supprime cet article 2 bis. Ce serait aller à l'encontre de l'objectif de l'amendement proposé et voté par les députés, avec l'accord du Gouvernement ! Ce texte tend en effet à doter l'agriculture, qui souffre d'un manque de capitaux, de nouveaux capitaux permettant ...

Cet amendement a pour but de regrouper, sans en modifier la portée, les articles 2 ter et 2 quater, introduits par l'Assemblée nationale, et d'en clarifier la rédaction.

Les députés ont souhaité supprimer la possibilité pour un métayer de convertir, au bout d'une période de huit ans, son métayage en bail à ferme. Le mécanisme de conversion automatique avait été introduit par la loi de 1984 sur le statut du fermage. Il est, à mon sens, préférable d'en rester au droit en vigueur, qui permet au bailleur et au pre...

Je suis, comme ma collègue, un peu allergique aux ordonnances, même si j'estime que, comme chez le médecin, elles sont parfois nécessaires... Pour autant, il me semble que la suppression de l'article 3 serait très grave, car il permet de « toiletter » le statut du fermage et d'améliorer les procédures relatives à que l'on appelle « le double c...

Oui, chère collègue, les femmes méritent d'être traitées à égalité avec les hommes. Nous savons qu'il est aujourd'hui impossible pour deux époux de constituer un GAEC. En revanche, comme vous venez de le souligner dans votre propos, ils peuvent très bien créer une autre forme de société, une EARL, voire peut-être une société civile d'exploitati...

Avant tout, cet amendement est contraire à la Constitution, qui, en effet, ne permet pas au Parlement de demander lui-même que le Gouvernement prenne une ordonnance. Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de se prononcer sur ce point dans la décision qu'il a rendue le 20 janvier dernier - elle est donc toute récente - et qui a abouti à l'a...

La commission propose de supprimer cet article pour le replacer dans un nouveau titre sous lequel nous avons voulu regrouper les dispositions relatives à l'urbanisme et à l'aménagement foncier.

Ma réponse est réfléchie, mon cher collègue : je me souviens que les jeunes agriculteurs ont eux-mêmes demandé que le bénéfice de la DJA soit assorti d'une condition de diplôme, car il s'agit ensuite de gérer une exploitation. Permettre à des jeunes de s'installer « au rabais » serait catastrophique. Les gouvernements précédents ont déjà augme...

Le débat qui s'instaure à propos de l'installation des jeunes agriculteurs est intéressant et mérite d'être abordé à l'occasion d'une loi d'orientation agricole. Pour connaître les critères d'obtention de la DJA, je considère qu'il ne faut pas plus banaliser la situation des jeunes agriculteurs qui s'installent avec les diplômes requis, qui su...

Ces amendements sont tout à fait opportuns, car il est important aujourd'hui de rétablir les comités d'agrément des GAEC. L'avis de la commission est donc favorable.

Ces deux amendements identiques s'inscrivent dans la suite logique des amendements que nous venons d'adopter. Il s'agit d'un ajout positif qui permet de concilier un certain nombre de choses au sein des GAEC et, surtout, d'étendre l'égalité entre les GAEC et les chefs d'exploitations individuelles. C'est une bonne mesure. La commission émet d...

Monsieur le président, je souhaite faire une communication au sujet de l'article 11 bis du projet de loi, portant interdiction, à l'horizon 2010, des sacs et emballages en plastique, qui a suscité de nombreuses réactions de la part de nos collègues et, en conséquence, le dépôt de nouveaux amendements. Pour permettre le débat le plus com...

L'amendement n° 672 rectifié, défendu à l'instant par Dominique Mortemousque, permettrait assurément d'encourager le financement des activités agricoles en rendant possible l'extension aux associés exploitants des règles applicables aux exploitants individuels en matière de prise en compte des plus-values professionnelles. La commission a donc ...

Monsieur Vasselle, peut-être vous serait-il possible de rectifier votre amendement en supprimant les trois mots incriminés, de façon qu'il devienne identique aux deux autres, la commission émettant alors, bien sûr, un avis favorable.

Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle, la rectification permettant d'intégrer directement la référence portée par l'article 617 du code rural ancien.

La rédaction de votre amendement, monsieur Desessard, vous qui êtes membre de la commission des affaires économiques, est trop imprécise. Le contrôle des structures n'est pas l'instrument de la protection de l'environnement : cela se saurait ! En outre, nous allons examiner en même temps que l'article 5 du projet de loi les questions relatives...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le second volet de la vaste réforme législative que ce gouvernement et celui qui l'a précédé ont entreprise pour conforter et développer notre agriculture. Il y a moins d'un an, nous avons adopté l'importante loi relative au développement des territoire...

Je pense, par exemple, à la dénomination même de cet organisme. La troisième piste concerne le respect de l'environnement. Des efforts considérables - que l'on ne souligne jamais assez - ont été consentis par le monde agricole en la matière ces dernières années, et il convient de les encourager. A cet effet, l'article 24 soutient l'agriculture...

... chapitre qui regroupe certaines des dispositions introduites par l'Assemblée nationale ainsi que d'autres, nouvelles, résultant des travaux du groupe d'études sur la montagne. J'aborderai maintenant la question de l'agriculture outre-mer. Je rappelle que, lorsque nous avions examiné la loi relative au développement des territoires ruraux,...

Je ne peux souscrire à l'idée que sous-tend cette motion : le projet de loi d'orientation ne répondrait pas aux besoins des agriculteurs. Au contraire, ce texte donne aux agriculteurs les atouts nécessaires pour répondre aux opportunités qui s'offriront à eux. Les auteurs de la motion évoquent également les difficultés sociales. Or le projet d...