Interventions de Gérard César

La commission est tout à fait favorable aux GFA, et je vous soumettrai, au nom de la commission, un amendement n° 741 qui tend à relever le plafond de l'exonération des droits de mutation des parts de GFA. En revanche, il me semble que le dispositif proposé tant par MM. Alain Vasselle et Bernard Barraux que par MM. Huré et Bailly et Mme Henner...

Défavorable.

Pour bien saisir le sens de cet amendement, il faut savoir, mes chers collègues, que les députés, dans un souci de simplification, ont exclu les biens faisant l'objet d'un bail cessible du droit de préemption des SAFER et retiré au fermier qui exerce un droit de priorité la possibilité de demander une révision des prix. Tout en comprenant les ...

Cet amendement concerne la qualification des biens professionnels ainsi que l'exonération d'ISF qui l'accompagne ; il vise à étendre le dispositif aux biens loués à un jeune agriculteur. La commission souhaite le retrait de cet amendement pour différentes raisons. Tout d'abord, le coût de cette mesure risque d'être très élevé. De plus, cette...

S'agissant de l'amendement n° 376, je me rangerai à l'avis du Gouvernement. En effet, Mme Gousseau propose de revenir sur un ajout de l'Assemblée nationale qui exempte les terrains faisant l'objet d'un bail cessible hors du cadre familial du droit de préemption des SAFER. Comme j'ai moi-même déposé un amendement n° 3 pour résoudre cette questi...

L'amendement n° 464 appelle exactement les mêmes observations que l'amendement précédent et j'en demande donc le retrait.

Sur mon initiative, la commission a adopté à l'unanimité un amendement n° 18 visant à revaloriser les retraites des épouses polypensionnées, disposition qui, si elle était adoptée, constituerait une avancée importante. M. Le Cam nous propose de fixer des niveaux minima pour l'ensemble des retraites agricoles. C'est un objectif louable, mais do...

Notre collègue M. Poniatowski est intervenu longuement, en qualité de rapporteur du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, sur tout le volet relatif à la chasse, qui a pris une énorme importance dans les débats de la Haute Assemblée. Nous savons donc tous quelle est sa compétence sur le sujet. Comme à son habitude, il a...

Je n'y suis pas favorable. M. le ministre a rappelé la position de l'Assemblée nationale ; après une seule lecture par chacune des chambres, c'est la commission mixte paritaire qui tranchera entre la rédaction de l'Assemblée nationale et celle du Sénat. En définitive, l'amendement d'Alain Vasselle remet en cause le principe et la valeur du ba...

La possibilité de céder des parties du fonds agricole pourrait déboucher sur la remise en cause de cette notion. C'est du reste la position de la commission des finances, représentée par notre collègue Joël Bourdin, qui s'est saisie pour avis de cet article. Par ailleurs, je crois savoir, monsieur le ministre, que l'instruction des services f...

Cet amendement entre en contradiction avec l'amendement n° 15 de la commission, qui vise à la suppression de l'article. Je ne peux donc émettre qu'un avis défavorable.

Tout à fait !

Très bien !

Nous ne pouvons ici que féliciter une fois de plus M. Deneux pour la parfaite connaissance qu'il a de ces problèmes. A l'occasion de l'examen de cet amendement, je voudrais préciser que ce dernier tend, en fait, à inverser la charge de la preuve, ce qui représenterait - je le dis au passage - un avantage pour les héritiers d'un fonds agricole....

Après avoir entendu point M. le ministre, j'invite mon collègue Marcel Deneux à retirer son amendement.

Nous avons eu une longue discussion sur ce point en commission des affaires économiques : le maintien de la règle de la réciprocité et du rayon de cent mètres a motivé le dépôt, par la commission, de l'amendement n° 17, tendant à supprimer l'article 6 quater. L'amendement n° 608 rectifié, dont le premier signataire est Gérard Bailly et ...

Nous nous sommes déjà longuement exprimés sur ce point tout à l'heure et j'estime toujours qu'un bail cessible de neuf ans n'est pas envisageable, d'autant que des baux de neuf ans existent déjà. J'insiste par ailleurs sur le fait que le bail cessible doit faire l'objet d'un acte notarié. D'autres professionnels du droit sont habilités à dress...

Dans le texte de l'amendement, il est question d'accord, mon cher collègue ! Pour avoir exercé dans le passé certaines fonctions au sein d'une chambre d'agriculture, il ne me paraît pas possible de subordonner la délivrance du permis de construire à l'accord, ou même à l'avis, de la chambre d'agriculture. Je considère que nous avons largement...

J'ai déjà évoqué le contenu de l'amendement n° 17 en m'adressant à l'instant à M. Revet. Cet amendement tend à supprimer l'article 6 quater qui permet de déroger à la règle des cent mètres, ce qui irait précisément à l'encontre du compromis auquel nous sommes parvenus dans la loi relative au développement des territoires ruraux.

Notre collègue Jean-Marc Pastor propose que, lors de la cession d'un bail à un jeune agriculteur, la durée de ce bail soit prorogée de dix-huit ans. En fait, l'adoption de son amendement rendrait le dispositif complètement dissuasif pour le bailleur. En effet, cela reviendrait à prévoir une durée de renouvellement pour ce bail deux fois plus l...