Interventions de Gérard César

Avis favorable.

Cet amendement tend à vider de sa substance la procédure de révision simplifiée des PLU, dont la version actuelle résulte d’une initiative de notre excellent collègue Charles Revet, qui est l’autre rapporteur du présent projet de loi. Cela va donc à l’encontre de l’esprit de simplification des procédures qui a présidé à la création d’un tel di...

L’amendement de M. Serge Dassault va beaucoup plus loin que les dispositions actuellement en vigueur, en instituant un contrôle nouveau sur les constructions à usage agricole. À titre personnel, je considère qu’il y a déjà suffisamment de contrôles. En l’occurrence, nous créerions une contrainte nouvelle sur les agriculteurs, et il n’est pas s...

Il me paraît nécessaire de mieux mesurer la contrainte que représenterait la proposition de notre collègue, car un tel dispositif risquerait de bloquer sans nécessité le développement des exploitations. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

 « Malheureusement », comme vous dites !

L’article L. 125-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le propriétaire d’une terre en état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste dispose d’un an pour mettre en valeur le fonds lorsqu’il est mis en demeure par le préfet. À défaut, le préfet peut autoriser tout demandeur à exploiter les terres concernées. Il s’agit d’une res...

Cet article important a subi des fortunes diverses. Alors qu’il a été supprimé par la commission dans un premier temps, plusieurs amendements proposent à présent son rétablissement. Rappelons que, dans le projet de loi initial, cet article prévoyait la création d’une nouvelle taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles, mais sans ...

Parmi ces amendements, la commission a donné un avis très favorable à l’amendement n° 674 rectifié du Gouvernement, car il affecte le produit de cette taxe au financement des mesures en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs, mais précise également, ce qui était important pour nous tous, le mécanisme en confiant la gestion de ces somm...

Comme j’ai eu l’occasion de le préciser lors de mon intervention sur l’article, la commission est extrêmement favorable à l’amendement n° 674 rectifié du Gouvernement. Je tiens de nouveau à remercier M. le ministre de tout ce qu’il a fait pour l’instauration de cette taxe et, surtout, pour qu’elle soit affectée à l’installation des jeunes agri...

Il s'agit de la correction d'une erreur matérielle.

L’amendement n° 449 rectifié bis tend à introduire un mécanisme d’affichage de la sanction prononcée en cas de non-transmission des données au service statistique. Les sanctions pour non-transmission de données sont déjà prévues dans le cadre du fonctionnement général de l’INSEE, en vertu de la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la co...

Cet amendement tend à faire participer les acteurs de l’industrie agroalimentaire et de la distribution au financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture. Nous pensons que cette extension est exagérée. En outre, la rédaction de cet amendement est trop vague : elle ne fixe pas avec précision le taux de la contribution qui e...

Enfin !

Cet amendement tend à réduire la portée de la première section du Fonds national de garantie et des risques agricoles, en limitant l’intervention de celui-ci à l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou à la survenue d’un incident environnemental. Or le texte déposé par le Gouvernement et adopté par la commission prévoit un domai...

Voilà !

Il est bien sûr souhaitable que les agriculteurs mettent en œuvre tous les moyens utiles de lutte préventive ou curative. Toutefois, les règles relatives aux fonds de mutualisation sanitaires, phytosanitaires et environnementaux sont encore en cours de constitution. Les États généraux du sanitaire, dont les groupes de travail viennent de rendr...

L’amendement n° 150 a pour objet de donner la possibilité au Gouvernement d’imposer des mesures d’encadrement des prix sur la base d’études réalisées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Je rappelle que l’article L. 410-2 du code de commerce permet, dans des circonstances exceptionnelles ou dans des situations de crise, d...

Notre débat est certes très constructif, mais nous pourrions quelquefois faire l’économie de certaines prises de parole. En ce qui concerne le rôle de l’Observatoire, je souligne qu’il suivra les prix et les marges dans la durée. Son analyse ne se limitera donc pas aux crises conjoncturelles, mais s’inscrira sur le long terme et devra permettr...

L’article L. 361-2 du code rural prévoit actuellement que les calamités agricoles sont définies comme des dommages dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel. Le présent projet de loi fait référence, pour sa part, à un agent naturel climatique. Qu’est-ce qu’un agent naturel climatique ? C’est tout le problème qui est posé. ...

Eh oui !