Interventions de Gérard César

Le projet de loi, dans sa version initiale, prévoyait une date butoir au 1er janvier 2013. Désireuse d’avancer sur la question du transfert de propriété, la commission de l’économie a fixé cette date au 1er janvier 2012, ce qui constitue une avancée importante. L’amendement n° 461 est donc largement satisfait. Nous n’allons pas, comme hier, en...

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la renumérotation du code rural et de la pêche maritime issue de l’ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 parue au Journal officiel, ordonnance qui n’avait pas encore été publiée lorsque la commission a examiné ce projet de loi.

L’amendement n° 462 découlant de l’amendement n° 461, qui vient d’être retiré, je pense que M. Dubois aura la sagesse de le retirer également. L’adoption de l’amendement n° 155 ne permettrait pas de tirer les conséquences du bilan des organisations de producteurs, qui doit être effectué avant 2012. Or, ne pas tirer les conséquences de ce bilan...

Cet amendement vise à fixer des orientations en matière de reconnaissance des organisations de producteurs avec transfert de propriété. Comme je l’ai indiqué voilà un instant, il nous appartient, en qualité de parlementaires, de permettre aux organisations de producteurs de devenir plus efficaces. Il n’y aura pas de bonnes structures interprof...

Madame Labarre, permettez-moi d’insister sur le fait que les organisations de producteurs sont des regroupements volontaires. Chaque producteur doit avoir le choix d’adhérer ou non à une organisation de producteurs et les organisations doivent également avoir le choix d’accepter ou non des producteurs supplémentaires. Ces regroupements sont fon...

L’article L. 551-2 du code rural permet à l’autorité administrative de retirer aux organisations de producteurs la reconnaissance dont elles bénéficiaient lorsque celles-ci sont mal gérées – cela peut malheureusement arriver – ou lorsqu’elles perdent les caractéristiques qui avaient permis leur reconnaissance. La base géographique de l’organis...

Daniel Soulage, qui connaît très bien ces questions, propose que les associations d’organisations de producteurs aient compétence pour mettre en place et gérer un fonds de mutualisation pour leur filière. Le statut des associations d’organisations de producteurs a été défini par l’ordonnance du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du c...

Cet amendement est en effet très proche de celui qu’a défendu à l’instant Daniel Soulage. La reconnaissance des AOP a été prévue par l’ordonnance du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural, qui leur a donc donné un statut codifié aux articles L. 551-2 et suivants du code rural. Il est donc inutile de créer un statut parallèl...

Mon opinion est absolument opposée à celle de Marie-Agnès Labarre. Si le présent projet de loi ne prévoyait pas l’assurance, telle que définie par M. le président de la commission et par M. le ministre, nous n’aurions pas fait œuvre utile. Je rappelle en cet instant le travail réalisé depuis plusieurs années par M. Soulage dans le domaine de l’...

Dix ans !

Il s’agit d’une amélioration purement rédactionnelle.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’observation des mouvements des prix agricoles relève, d’une part, du Service des nouvelles des marchés, le SNM, pour les mouvements de court terme, et, d’autre part, de l’Observatoire des prix et des marges, pour les données de moyen et long terme. Il est certain que FranceAgr...

Les infractions aux dispositions prévues en matière de publicité hors du lieu de vente sont déjà sanctionnées par une amende administrative de 15 000 euros. La commission estime que prévoir une sanction de 75 000 euros pour les personnes morales serait disproportionné. L’avis est donc défavorable.

Par cet amendement, vous voulez que la France agisse au niveau communautaire pour la promotion de prix rémunérateurs. Toutefois, nous avons eu l’occasion d’en discuter la semaine dernière, les dispositions proposées relèvent non pas de la loi, mais d’une proposition de résolution européenne. En conséquence, la commission a émis un avis défavo...

Gérard Le Cam, par son amendement, propose d’étendre le dispositif aux fruits et légumes frais appartenant à des espèces produites dans les collectivités d’outre-mer. Je rappelle que les fruits et légumes d’espèces non produites en France métropolitaine ne sont pas concernés par le dispositif. Il s’agit par exemple des litchis, mangues, ananas...

L’objet de cet amendement étant proche de celui de l’amendement précédent, la commission a émis le même avis défavorable.

L’amendement n° 337 rectifié vise à inscrire dans le bon de commande le prix et les remises éventuelles. Je rappelle à M. Houpert que dans le rapport rédigé par nos soins, qu’il a lu, nous avons supprimé les « 3 R » : remise, rabais, ristourne. Par conséquent, la mention d’une réduction du prix sur les bons de commande n’est pas vraiment utile...

J’émets, au nom de la commission, le même avis défavorable que précédemment, cet amendement ressortissant à une résolution européenne.

La date figure dans le texte, madame Didier. Ce point est bien mentionné dans le texte rédigé en commission. Cette rédaction permet donc largement d’empêcher une pratique qui risque de déstabiliser le marché. Vous dites aussi qu’il est nécessaire de préciser les modalités de livraison au titre des mentions devant obligatoirement figurer sur le...

En partie seulement, car les amendements ne sont jamais complètement satisfaits !