Questions de Gérard César

Charges locatives et gardiens d'immeubles

M. Gérard César attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. Actuellement cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, il est proposé de récupérer auprès des ...

Sécheresses postérieures à 2003

M. Gérard César attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences pour les habitations des sécheresses postérieures à celle de 2003. Dans une commune de l'agglomération bordelaise près de 150 habitations sont touchées par des fissures apparues lors des sécheresses de 2004 à 2006. Les habitations ont été fragilisées pa...

Financement des installations de collecte et de traitement des eaux usées

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le financement de la construction des stations d'épuration et des réseaux d'assainissement des eaux usées domestiques. En effet, l'agence de l'eau Adour-Garonne vient de faire savoir aux collectivités locales et aux syndicats des eaux, maîtres d'ouvrage, son dé...

Diplôme national d'oenologie

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les recrutements pour le diplôme national d'œnologie (DNO). L'arrêté du 5 juin 2007 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue, paru au Journal officiel du 14 juin 2007, mentionne que le recrutement se fait à Bac + 3 au lieu de Bac +2 comme auparavant. Par conséqu...

Financement des aires d'accueil des gens du voyage par les communautés de communes

M. Gérard César attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des aires d'accueil des gens du voyage par les communautés de communes. Le schéma départemental de la Gironde des aires d'accueil des gens du voyage de février 2003,a imposé la réalisation de telles infrastructures à plusieurs communautés de communes sur l...

L'évolution du prix du pétrole

M. Gérard César. Ma question s'adresse à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. La hausse du prix du baril de pétrole fait l'actualité, suscitant commentaires divers et surtout inquiétudes chez tous les Français, qu'ils soient consommateurs particuliers ou professionnels. En effet, un baril de pétrole dont le prix frôle les 100 dollars et a plus que doublé...

Application du taux réduit de TVA

M. Gérard César attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 relatif à l'application du taux de TVA réduit sur les travaux de rénovation dans les immeubles de plus de 2 ans réalisés par des entreprises du bâtiment. La complexité des attestations à remplir par les particuliers semblent contraire aux réels efforts fa...

Financement des aires d'accueil des gens du voyage

M. Gérard César attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des aires d'accueil des gens du voyage par les communautés de communes. Le schéma départemental de la Gironde des aires d'accueil des gens du voyage de février 2003,a imposé la réalisation de telles infrastructures à plusieurs communautés de communes sur l...

Financement des aires d'accueil des gens du voyage

M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le financement des aires d'accueil des gens du voyage par les communautés de communes. Le schéma départemental de la Gironde des aires d'accueil des gens du voyage de février 2003 a imposé la réalisation de telles infrastructures à plusieurs communautés de communes sur le territoire du...

Indemnité des conseillers municipaux délégués

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la perception d'indemnité par les conseillers municipaux titulaires d'une délégation. L'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les conseillers municipaux délégués dans les communes de moins de 100 000 habitants de pe...

Reconnaissance du comité interprofessionnel du pin maritime (CIPM)

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande de la filière Pin Maritime d'Aquitaine. Conformément à la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001, permettant aux acteurs de la filière de s'organiser en interprofession pour assurer le financement d'actions de promotion et de développement, les organisations professionnelle...

Complexité des attestations pour l'application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 relatif à l'application du taux de TVA réduit sur les travaux de rénovation dans les immeubles de plus de 2 ans réalisés par des entreprises du bâtiment. La complexité des attestations à remplir par les particuliers semblent contraires aux réel efforts f...

Organisation commune des marchés

M. Gérard César. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. M. Paul Raoult. C'est téléphoné ! M. Gérard César. Monsieur le ministre, la France va engager avec les autres États membres de l'Union européenne une réforme de l'Organisation commune du marché vitivinicole. La Commission européenne a d'ores et déjà fait connaître ses propositions, qui traduisent sa vol...

Application de la loi d'orientation agricole

M. Gérard César demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de dresser le bilan de l'application de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, texte très attendu par le monde agricole et qu'il avait lui-même rapporté pour la commission des affaires économiques, dont 41 des 105 articles promulgués requéraient l'adoption de 72 textes complémentaires. Il souhaiterait...

Sécheresses postérieures à 2003

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences des sécheresses postérieures à celle de 2003, sur les habitations. Dans une commune de l'agglomération bordelaise, près des 150 habitations sont touchées par des fissures apparues lors des sécheresses de 2004 à 2006. Les habitations ont été fragilisées pa...

Contrats des collaborateurs de groupes d'élus des collectivités territoriales

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 qui réduit à six ans les contrats successifs pour les personnes employées par l'Etat ou les collectivités territoriales. Il lui demande, en conséquence si les contrats de collaborateurs de groupes d'élus des collec...

Risques liés au stockage de l'arsénite de sodium dans les exploitations viticoles

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les risques pour l'environnement et la santé publique liés au stockage de l'arsénite de sodium sur les exploitations viticoles. Il lui rappelle que depuis l'interdiction de ce produit le 15 novembre 2001, sans délai d'écoulement des stocks, les viticulteurs attendent des ...

Estimation des domaines sur l'achat de foncier destiné à la construction de logements sociaux

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences des estimations du service des domaines sur l'achat par les communes de foncier destiné à la construction de logements sociaux. En effet, les estimations des domaines sont souvent trop basses et les propriétaires refusent de vendre aux collectivités. Cette situation est ...

Plan emploi seniors

M. Gérard César. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous savons que la situation de l'emploi des seniors est de plus en plus préoccupante et représente une particularité dans la lutte que nous devons mener pour l'emploi. M. Jean-Pierre Sueur. Si ce n'est pas une question téléphonée... M. Gérard César. Les embellies que n...

Devenir des services départementaux de l'ONAC

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le devenir des services départementaux de l'Office national des anciens combattants (ONAC). La parution des circulaires du 28 juillet 2005 et du 2 février 2006 relatives à la mise en oeuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'Etat inquiètent les associations du monde combatt...