Amendements de Gérard Cornu

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce droit est exercé sur un immeuble abritant un fonds de commerce ou un fonds artisanal, il peut aussi s'exercer sur ledit fonds. » Exposé sommaire :

Compléter le II de cet article par les mots : mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce Exposé sommaire :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après les mots « adressé pour un enregistrement à », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 117-14 du code du travail est ainsi rédigée : «, selon l'organisme habilité auprès duquel est enregistrée l'entreprise, la chambre de commerce et d'industrie,...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 223-30 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, pour les modifications statutaires des sociétés à responsabilité limitée constituées après la publication ...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le début du premier alinéa de l'article L. 123-11-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Toute personne morale est autorisée... (le reste sans changement) ». II. - Au troisième alinéa du même article, après les mots : « d'immatriculation » sont insérés les mots : « ou ...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-1 du code de commerce, remplacer les mots : titres loués par les mots : actions ou parts louées Exposé sommaire : NB :La rectification consiste notamment en un changement de place au sein de l’article 20 (de l’article L. 239-10-2 du code de commerce v...

Après les mots : le travailleur indépendant rédiger ainsi la fin du IV de cet article : ou le membre des professions libérales et des professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint collaborateur ou de son conjoint associé dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce. Exposé so...

A la fin du III de cet article, remplacer les mots : « et de leur conjoint collaborateur » par les mots : « ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, » Exposé sommaire :

Compléter le I de cet article par les mots : ou du conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce Exposé sommaire :

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : IV bis. - Après l'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 642-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 642-2-2. - Le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 642-2-1 qui n'était pas adhérent à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non...

Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé : II bis. - L'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 633-11. - Le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 633-10 qui n'était pas adhérent à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés prévue à l'a...

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 13-1 du code de l'industrie cinématographique : Art. 13-1. - En cas d'infraction aux textes pris pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi de finances n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ou aux dispositions du 3° de l'article L. 122-1-1 et...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 bis du code du travail, remplacer les mots : aux dispositions du 3° de l'article L. 122-1-1 du présent code ainsi que, le cas échéant, à la mise en oeuvre de par les mots : visées par le premier alinéa de Exposé sommaire :

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de l'article L. 221-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Sauf dans les établissements visés à l'article L. 221-9, les apprentis... (le reste sans changement) » Exposé sommaire :

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 118-6 du code du travail, le second alinéa de l'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage, ainsi que le second alinéa du VI de l'artic...

Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les chambres de métiers et de l'artisanat contribuent au développement économique du territoire. Pour la réalisation d'équipements commerciaux ou artisanaux, elles peuvent se voir déléguer le droit de préemption urbain et être titulaires ou délégataires du droit de préemption i...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 70 du code du domaine de l'Etat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements composant le réseau des chambres de commerce et d'industrie mentionné au titre Ier du livre VII du code de c...

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour le II de l'article 1600 du code général des impôts, remplacer les mots : de la taxe pour frais de chambres de commerce par les mots : visés au I Exposé sommaire :

I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de commerce, supprimer les mots : public du réseau II. - Dans le troisième alinéa du même texte supprimer le mot : public Exposé sommaire :

I. - Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-8 du code de commerce, remplacer les mots : Dans les cas où par le mot : Lorsque II. - Dans le même texte, après les mots : excédents disponibles, remplacer le mot : où par le mot : que III. - Dans le même texte, après les mots : été mandatées, remplacer les mots :...