Amendements de Gérard Cornu

Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° Le premier alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre cette première partie, ce stage comporte, à titre de seconde partie, une période d'accompagnement postérieure à l'immatriculation du créateur ou du repreneur d'entreprise au répertoire des métiers. » ; Exposé somma...

Après les mots : à condition que rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 961-10 du code du travail : ledit bénéficiaire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin du stage. Exposé sommaire : NB : La mention « ...

Rédiger comme suit le début du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 961-10 du code du travail : A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses... Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé ...

I. - Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'article L. 961-10 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : II. - En conséquence, supprimer le quatrième alinéa (2°) de cet article. Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amend...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 953-5 du code du travail, remplacer les mots : ou commerciales par les mots , commerciales ou libérales Exposé sommaire :

Après le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent n'a pas souhaité effectuer un contrôle elle-même ou le confier à une entreprise agréée, il...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'article L. 1331-15, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Lors de la cession d'un bien immobilier, le propriétaire cédant doit produire le dernier état du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif. » Exposé sommaire : Dans un souci...

Supprimer le II bis de cet article. Exposé sommaire : La réglementation actuelle permet, en vertu de l'article L. 5143-2 du Code de la santé publique, la vente de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie en dehors des circuits spécialisés (vétérinaires et pharmaciens). Cette autorisation a pour princip...

Après les mots : est celle rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article L. 720-5 du code de commerce : clairement délimitée et identifiée qu'ils consacrent à la vente au détail de produits autres que les végétaux produits en pleine terre sur les lieux de vente, dans des conditions fixées par déc...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le e) du 1° du III de l'article 29 de la loi de finances n° 2002-1575 pour 2003, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « f) A compter de 2004, lorsque le produit de taxe professionnelle correspondant à un établissement de France Telecom diminue par rapport à celui...