Petites et moyennes entreprises

Le sous-amendement n° 175 étant satisfait par l'amendement n° 51 rectifié, je demande à notre collègue M. Cambon de bien vouloir le retirer. Quant au sous-amendement n° 176, la commission émet un avis favorable.

Depuis l'adoption de la loi de sécurité financière, d'aucuns estiment que l'obligation faite aux sociétés anonymes non cotées de présenter un rapport sur les procédures de contrôle interne constitue une charge excessive et injustifiée. La commission ne partage pas cet avis, car elle considère que, quelle que soit la taille de la société anonym...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 22 rectifié, visant à permettre le rachat de cotisations d'assurance vieillesse dans la limite de six années d'activité par les conjoints de professionnels libéraux.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Comme je le disais tout à l'heure, il est difficile de simplifier, et il existe toujours de bonnes raisons de remettre au lendemain ce que l'on peut faire le jour même !

Cet amendement de coordination vise à aligner le nombre maximum des associés d'une SARL de coopérative artisanale sur le droit commun des SARL résultant de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

L'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne affiliée au régime d'assurance vieillesse des commerçants et des artisans est affiliée d'office au régime complémentaire obligatoire de l'organisation dont elle relève. Certes, nulle disposition homothétique n'est prévue dans la partie législative du code en ce qui co...

Cet amendement vise à simplifier et à accélérer la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage en la confiant aux établissements publics consulaires, sans préjudice du contrôle de la validité de l'enregistrement par la direction du travail. Il convient de noter que, dans les faits, ce sont déjà les chambres qui effectuent toutes les...

Je suis favorable au principe posé par l'amendement de la commission des affaires sociales. Le recours à la médiation, cela a été démontré dans d'autres secteurs, est toujours propice à la résolution des conflits dans l'intérêt des parties. Il permet notamment d'aplanir les difficultés avant qu'elles ne s'enveniment au-delà d'une certaine limit...

L'article additionnel que nous proposons d'insérer dans le texte est extrêmement important. Les maîtres d'apprentissage, surtout dans les secteurs où l'on est obligé de travailler le dimanche, ne veulent plus prendre d'apprentis mineurs parce qu'il leur est justement interdit de travailler le dimanche. De ce fait, les apprentis mineurs ont des...

Je constate que vous avez tous bien travaillé et je vous en remercie. Ce travail efficace me permettra de délivrer un avis encore plus éclairé. Le dispositif de l'amendement n° 220 de la commission des affaires sociales me semble assez compliqué puisqu'il subordonne le rétablissement de la légalité du travail dominical des apprentis mineurs te...

Sauf erreur d'analyse, cet amendement est inutile, puisque les dispositions qu'il vise à insérer dans l'article L. 713-4 du code de commerce figurent déjà à l'article L. 713-1 du même code. Au surplus, l'article L. 713-4 y renvoie expressément. La rédaction de l'amendement est, du reste, la copie conforme de ces dispositions puisqu'il repren...

Sur ce sujet, existe une divergence d'appréciation entre la commission des affaires sociales et la commission des affaires économiques. Comme cela a été relevé lors de l'examen de l'amendement n° 270, déposé par le groupe socialiste, il convient de ne pas pousser l'assimilation des droits des conjoints collaborateurs à ceux, selon les cas, des...

Je voudrais insister sur le point suivant : lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux professionnels ou ménagers qu'elles effectuent habituellement, les conjointes collaboratrices bénéficient d'une indemnité complémentaire d'un montant proportionnel à la durée et au coût de ce remplacement. Votre a...

La commission des affaires économiques n'a pas présenté d'amendement en ce qui concerne le travail des apprentis mineurs les jours fériés, je m'en suis expliqué dans mon rapport écrit. La situation me semble en effet différente que pour le travail dominical, et le nombre de jours concernés est bien moins important. Cependant, plusieurs de nos ...

La commission des affaires économiques estime que, dans un légitime souci d'équité, il convient d'étendre au conjoint associé le bénéfice de l'aide accordée par l'Etat, au travers du Fonds national pour l'emploi, afin d'assurer le remplacement d'un ou plusieurs salariés en formation. La rectification de la rédaction initiale de l'amendement vis...

Je suis vraiment très surpris de la présentation de cet amendement, qui est finalement un amendement de régression sociale.

S'il était adopté, il deviendrait bien plus difficile qu'aujourd'hui, pour les personnels des entreprises comptant de onze à cinquante salariés, d'accéder à la formation professionnelle continue. En effet, les chefs de ces entreprises ne bénéficiant plus de l'aide de l'Etat pour assurer les remplacements temporaires, il est évident que leur app...

Cet amendement est sous-tendu par la même idée que l'amendement n° 25 rectifié. Il s'agit d'ouvrir aux conjoints associés des commerçants et des professionnels libéraux un droit personnel à la formation professionnelle continue.

Dans sa rédaction initiale, l'amendement de la commission des affaires économiques était identique à cet amendement, qui reste satisfait par la version rectifiée. Par conséquent, je demande à Mme le rapporteur pour avis de bien vouloir le retirer.

La commission n'a pu examiner qu'une version précédente de l'amendement, qui soulevait effectivement un problème. Mes connaissances étant insuffisantes en ce domaine, j'ai dû me faire expliquer dans le détail ce qu'était un massage.