Petites et moyennes entreprises

Avant d'exprimer l'avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion, je voudrais tout de même vous livrer quelques précisions. Nous avons tous beaucoup parlé des marges arrière.

Cet amendement corrige une erreur matérielle. Il est bien évident que les activités des groupements d'employeurs demeurent des opérations à but non lucratif.

A cet égard, vous êtes très désireux, mes chers collègues, de voir s'instaurer une véritable coopération commerciale, les « services distincts » devant être écartés du champ de la définition de cette dernière. Vous souhaitez donc, en fait, préciser ce que l'on entend par NIP. Or la commission des affaires économiques estime, pour sa part, que ...

La commission ne peut émettre qu'un avis favorable puisqu'il s'agit d'un amendement identique. Je tiens à féliciter M. Barraux de l'attention qu'il a portée à la rédaction du présent projet de loi.

Cet amendement, qui vise à limiter le champ de compétences des groupements constitués sous forme d'association, ne peut être accepté car il est doublement contradictoire avec le reste du dispositif. Il reviendrait sur la suppression de la notion d'exclusivité décidée par le paragraphe I de l'article 17. Il créerait une différence de traitement...

Afin de prendre en compte diverses inquiétudes soulevées par des représentants du monde agricole, cet amendement exclut les coopératives agricoles actuellement en activité de la faculté de créer une mission de groupements d'employeurs en leur sein.

La spécificité de la pénalisation des personnes morales rend nécessaire un renvoi à la disposition du code pénal prévoyant le type de peines leur étant applicables. En effet, il n'est pas possible de prononcer une peine de prison, par exemple, à l'encontre de personnes morales. C'est pourquoi je demande aux auteurs de l'amendement n° 394 de le...

Les explications que j'ai données tout à l'heure valent également pour ces amendements. En ce qui concerne l'amendement n° 107 rectifié, il s'agit d'une simple faculté. Par conséquent, je demande à ses auteurs de le retirer. Quant à l'amendement n° 108 rectifié, il pose vraisemblablement un problème lié à l'agriculture et je pense qu'il serai...

Le groupe socialiste est insatiable ! Pourtant, il s'agit d'un projet de loi contenant de nombreuses mesures fiscales, sociales et financières. Or, les mesures financières sont toujours difficiles à obtenir parce que l'argent public est rare. Comme nous ne souhaitons pas en rajouter continuellement, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement n'est pas utile car, dans le code de commerce, la notion d'« entreprise commerciale » couvre l'ensemble des entreprises relevant des secteurs du commerce et de l'industrie. Mon cher collègue, je vous renvoie à mon rapport écrit, dans lequel je me suis expliqué sur cette question sémantique, à la page 38 exactement. Certains code...

Il s'agit de donner une base légale aux dispositions réglementaires qui devraient fixer une durée maximale à la convention de tutorat.

Il faut effectivement une limite à la prestation de tutorat. A défaut, ce serait non plus du tutorat, mais de la tutelle. C'est d'ailleurs pourquoi l'amendement n° 36 de la commission vise à préciser que la prestation est temporaire. Cela dit, la détermination de la durée du principe ainsi posé relève du domaine réglementaire. Par conséquent, ...

J'invite l'ensemble des sénatrices et des sénateurs appartenant à la commission des affaires économiques à rejoindre la salle de la commission, pour examiner le reste des amendements liés à ce texte.

Cet amendement définit un nouveau contenu pour le stage de préparation à l'installation des artisans. Cela étant, de manière indirecte, il conditionne aussi l'installation professionnelle des artisans à l'accord des chambres de métiers, ce qui, sur le plan des principes, nous interdit de le retenir. Mon cher collègue, comme votre région et vot...

Cet amendement ouvre aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises libérales, dans le cadre de la formation professionnelle continue, le droit de bénéficier d'actions d'accompagnement, d'information et de conseil.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat, sous l'impulsion de son président, a pris depuis de nombreuses années des initiatives destinées à promouvoir l'esprit d'entreprise. Ainsi, les stages d'immersion en entreprise, qui ont mobilisé plus de deux cents sénateurs issus de tous les groupes politiques, connaiss...

Vous-même, monsieur le ministre, vous revenez au « bercail », à vos « premières amours », où vous avez marqué votre passage par l'adoption, en 2003, de la loi pour l'initiative économique, dite « loi Dutreil », qui a permis de booster la création d'entreprises, avec un résultat record de 225 000 entreprises nouvelles en 2004, soit une au...

L'amendement n° 192 et, plus généralement, les amendements de suppression des articles 1er à 4 remettent en cause le dispositif de financement de la formation professionnelle des créateurs et des repreneurs d'entreprises commerciales et artisanales, dont le principe est posé par l'article 1er du projet de loi. Or ce dispositif a été souhaité p...

La commission des affaires économiques a également été sensible à cette préoccupation, mais elle ne veut pas « jeter le bébé avec l'eau du bain » : elle soumettra donc au Sénat des amendements visant à garantir que ces fonds ne seront sollicités qu'à défaut d'autres financements par les dispositifs habituellement prévus pour la formation des sa...

Contrairement aux craintes exprimées en 2003, cette mesure de simplification n'a apparemment entraîné aucune hausse du coût du crédit pour les personnes morales. Aussi est-il proposé d'étendre cette disposition aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels, afin, notamment, de favoriser le micro-crédit aux petits projets. Le titre...