Financement de la sécurité sociale pour 2007

Le complément de libre choix d'activité est destiné à compenser forfaitairement la perte de revenus liée à la réduction de l'activité professionnelle à l'occasion de la naissance, de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant. Pour percevoir ce complément à taux partiel, les non-salariés doivent, d'une part, déclarer sur l'honneur exercer une acti...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez compris qu'il y avait un véritable problème. Vous avez également compris que mon amendement était un amendement d'appel destiné à permettre de régler ce point. Vous m'assurez que le travail continuera sur ce sujet ; je souhaite bien sûr qu'il en soit ainsi, et j'espère que nous trouverons...

Le congé de soutien familial est une excellente mesure d'avancée sociale. S'il ne pose pas de problème pour des grandes entreprises, il est susceptible d'entraver le bon fonctionnement des PME. Par conséquent, sous réserve d'une procédure fortement encadrée, le présent amendement vise à permettre aux entreprises de moins de vingt salariés de r...

Lorsque j'ai présenté cet amendement, je vous ai dit que la mesure en discussion était excellente. Je voulais surtout vous alerter sur la situation de certaines petites PME, notamment du commerce et de l'artisanat, auxquelles ce congé peut poser des problèmes difficiles à résoudre. J'ai bien compris que cet amendement était juridiquement peu d...

Les artisans et les commerçants sont immatriculés au répertoire des métiers ou au registre du commerce et font partie de la catégorie des travailleurs non salariés. Le présent amendement vise à ne pas subordonner l'affiliation au régime général des travailleurs non salariés au titre du congé de soutien familial à une radiation des répertoires p...

Je voudrais tout d'abord m'adresser à M. le ministre pour lui confirmer que son amendement est un bon amendement, qui était attendu par l'ensemble des professionnels et des usagers. Il répond à une revendication ancienne et je le remercie d'avoir entamé cette concertation qui nous a permis d'avancer sur ce sujet. Toutefois, cet amendement comp...

...- je suis obligé de m'y référer - montrent que, finalement, avec ce décret, les opticiens pourraient se voir interdire l'utilisation de certains appareils, comme les lampes à fente ou les opthalmoscopes, qui leur permettent notamment de réaliser l'adaptation aux lentilles, ce qui suscite, bien sûr, l'ire des professionnels concernés. Je ne ...

C'est d'autant plus navrant qu'un grand nombre d'entre eux ont fait l'acquisition de lampes à fente. Par ailleurs, l'usage de cet appareil est obligatoire lors des études d'optique et fait donc partie du programme. C'est un peu comme si l'on disait aux dentistes : on vous apprend à vous servir d'un bistouri, mais, une fois que vous aurez votre ...

Il faut se servir des professionnels pour expliquer les choses ! Il est donc impensable, je le répète, que l'on interdise l'adaptation des lentilles de contact aux opticiens. Telle est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le ministre, de supprimer le dernier paragraphe de l'amendement n° 419, qui pose un réel problème. Si mon so...

Je n'ai pas bien compris quelle nuance introduit la rectification par rapport à la rédaction initiale de l'amendement. Quoi qu'il en soit, ce que vous nous demandez s'agissant de la rédaction du décret prévu, monsieur le ministre, c'est un blanc-seing.

Nous allons légiférer, mais rien ne vous empêchera ensuite de viser n'importe quel appareil dans le décret, par exemple la lampe à fente. Cela veut dire que vous rayerez d'un coup de crayon une profession !

C'est tout de même très sérieux, monsieur le ministre ! Vous voulez rayer d'un trait de plume une profession qui avait l'habitude d'exercer la contactologie. C'est cela que vous nous proposez, si j'ai bien compris.

C'est tout de même surréaliste, monsieur le ministre ! Le décret vous laissera toute latitude pour décider ce que bon vous semblera : la nuance apportée par la rectification ne me suffit pas.

Après les propos tenus par les orateurs des groupes socialiste et communiste, je ne voudrais pas que mon sous-amendement ternisse l'amendement du Gouvernement. En préambule, j'ai été très clair : c'est une grande avancée pour les usagers qui attendaient longtemps un rendez-vous. Il est très important que les orthoptistes, par exemple, puissent...

Il est logique que l'on réfléchisse : c'est la discussion qui fait progresser le débat ! La proposition de M. le ministre ne me satisfait pas : ce n'est pas en changeant deux mots qu'on fait avancer les choses ! Je pense aussi aux inconvénients d'un décret mal rédigé, qui interdirait les appareils dont les opticiens se servent et à l'usage des...

Le dispositif de l'ACCRE est extrêmement précieux, car, croyez-moi, ce n'est pas facile de créer des entreprises en ZUS. On ne peut pas raisonner de façon strictement comptable sur de tels sujets.

Il est très important que l'on puisse créer des entreprises dans des secteurs particulièrement déshérités. Il me semble donc nécessaire, même s'il est vrai que cela coûte très cher, d'avoir une action volontariste dans les zones sensibles, comme le permet l'ACCRE.

Cet amendement a en réalité deux objets. Premièrement, il vise à maintenir les personnes qui bénéficient de l'ACCRE au sein du régime de sécurité sociale dont elles relevaient antérieurement, et qui continuerait donc à les indemniser, ce qui constitue, me semble-t-il, la contrepartie des cotisations qu'elles ont versées. À l'inverse, rattache...

Cela étant, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le problème de fond soulevé par cet amendement. Nous louons tous l'efficacité de l'ACCRE, même s'il s'agit d'un dispositif complexe ; je crois d'ailleurs que le Gouvernement présentera un amendement pour le simplifier, ce dont je me réjouis. Toutefois, un chômeur qui, après avoir...

Sous le bénéfice de l'implication ultérieure du Gouvernement, et puisque je vois MM. les ministres opiner, je retire mon amendement, madame la présidente.