Loi de finances pour 2012

Je voudrais m'attarder sur le Fonds d'interventions pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Vous avez rappelé la situation financière internationale, Monsieur le Ministre ; tout parlementaire responsable doit s'inscrire dans cette rigueur budgétaire. Je le ferai donc aussi. Cela étant, le FISAC connaît une baisse de 34 %. L'an p...

Une proposition comme celle-ci pourrait recueillir l’unanimité, puisque tout le monde semble d’accord pour qu’une enveloppe supplémentaire de 9 millions d’euros soit affectée au FISAC. Toutefois, l’année dernière, dans cet hémicycle, nous n’avons pas déshabillé Paul pour habiller Pierre ; nous avons demandé, tous ensemble, 21 millions d’euros p...

Vous savez très bien, car vous venez de le dire dans toutes vos interventions, que vous ne voterez pas les crédits. Par conséquent, vous présentez ces trois amendements en sachant qu’ils peuvent être adoptés sans risque, puisqu’ils seront « retoqués » plus tard.

Cela revient à déposer des amendements sur un article tout en sachant que, même s’ils sont adoptés, l’article sera rejeté. Franchement, ce n’est même plus de l’appel, c’est presque de l’hypocrisie ! Nous devons tous être responsables et ne pas dénaturer l’institution. Personne n’avait jamais agi de la sorte au Sénat.

Nous avons tous le devoir de valoriser l’institution. Or, en l’occurrence, ce n’est pas ce que vous faites. C’est pourquoi, pour tous les principes que j’ai évoqués, nous voterons contre cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission de l'économie ayant désigné plusieurs rapporteurs pour avis, je laisserai le soin à Michel Teston de parler des crédits de manière générale.

Je ciblerai quant à moi mon intervention sur un domaine qui m’est très cher : le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC. La question du financement du FISAC, qui a tendance à revenir à chaque discussion budgétaire, se pose malheureusement une nouvelle fois cette année. Pour 2012, le projet de loi de finan...

Si le FISAC a finalement pu disposer en 2011 de 64 millions d’euros au lieu des 43 millions d’euros initialement prévus, c’est parce que j’avais proposé un amendement pour limiter la baisse de ses moyens.

Nous nous étions tous mobilisés, d’une façon très consensuelle, pour le faire adopter, malgré l’avis contraire du Gouvernement.

Nous avions ainsi obtenu qu’en 2011 le FISAC obtienne une « rallonge » de 21 millions d’euros. Les chiffres que j’ai pu recueillir auprès de la DGCIS concernant l’exécution des crédits du FISAC prouvent a posteriori que notre engagement était justifié.

Ces 64 millions d’euros n’étaient en effet pas de trop. L’année qui vient risque de commencer avec un volume de crédits reportés sur 2012 et donc déjà pré-engagés. Imaginons un peu ce qui se serait passé si nous n’avions pas obtenu en 2011 la rallonge pour le FISAC… Avant même que l’année ne commence, la capacité d’intervention du FISAC était ...

Notre collègue Élisabeth Lamure, en tant que rapporteur de la LME, avait défendu des amendements allant dans ce sens. Aujourd’hui, le FISAC est donc sous-doté au regard de ses missions.

Cependant, fait positif, à la suite de la déconcentration de l’instruction des dossiers au niveau des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRRECTE, les délais de traitement des dossiers ont été raccourcis. C’est une très bonne chose. Pour revenir au FISAC, le constat est ...

C’est dommage, mais il faut être responsable ; il faut être sérieux, mon cher collègue. Cela dit, lorsque l’effort de redressement des comptes publics aura porté ses fruits, il me semble que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire devra rouvrir le dossier du FISAC, de ses missions et de ses moyen...

Je partage l'avis de Daniel Dubois. Vous voulez taxer le monde rural, qui ne dispose pas de transports en commun. Je comprends que le président de la communauté urbaine de Strasbourg défende sa communauté, mais avec une pareille taxe on irait à l'encontre de l'aménagement du territoire, on démembrerait le monde rural pour financer le ferroviair...

Avant d'en venir au FISAC, je tiens à réagir aux propos de Michel Teston concernant la présentation des crédits de la mission. Le budget pour 2012 s'inscrit dans un contexte européen et international excessivement contraint et on ne peut pas égrener toutes les baisses de crédits sans considérer que, dans un tel contexte, la recherche d'économie...

Toutes vos observations vont finalement dans le sens de mon rapport. S'agissant de la taxe sur les grandes surfaces, elle existe avec la TASCOM, mais son produit va désormais aux collectivités locales. Évidemment chacun regrette que les recettes du FISAC soient insuffisantes au regard des besoins. J'ai moi-aussi apprécié l'intervention de Didie...

Tout est fait dans la réglementation en matière d'urbanisme, à commencer par l'obligation de construire dans les « dents creuses » en vue de limiter la déprise agricole, pour organiser la rareté et, partant, la cherté du foncier !