Consommation

Il ressort des débats la volonté des parlementaires d’instituer un délai après l’acceptation de l’offre par l’emprunteur pour permettre à ce dernier de proposer au prêteur une solution alternative d’assurance présentant des garanties équivalentes à celles qui sont souscrites lors de l’acceptation de l’offre. Les conditions de présentation d’un...

Nous nous interrogeons sur la durée du délai. Pour ma part, je propose de la fixer à trois mois, m’appuyant en cela sur le rapport Assurance-emprunteur de l’Inspection générale des finances qui préconise d’« autoriser l’assuré à résilier son contrat d’assurance dans les trois mois de la souscription pour y substituer un autre contrat pré...

Le présent amendement vise à préciser que le droit à résiliation offert pendant une certaine période à compter de la signature de l’offre de crédit ne peut être exercé qu’une seule fois sur cette période. Dans la mesure où la finalité de cette période est de permettre aux assureurs qui veulent se positionner sur le marché d’avoir le temps de p...

On l’aura compris, il est extrêmement difficile d’obtenir un avis favorable sur un amendement, même lorsque celui-ci vise à apporter une clarification ou à introduire une simplification ! Le présent amendement tend à clarifier la disposition concernant l’avenant au contrat de prêt initial. En effet, le renvoi à l’article L. 312-14-1 du code d...

La Haute Assemblée peut s’honorer du travail sérieux que nous avons réalisé depuis décembre 2011 dans le cadre d’un texte relatif à la consommation, dont notre collègue Alain Fauconnier était déjà le rapporteur. Je tiens à saluer le travail en commun fait sur le texte en discussion et la qualité d’écoute concrète, sans esprit partisan, du rappo...

C’est pourquoi je reste naturellement très attaché à l’allongement de la durée de validité de l’ordonnance, mais nous aurons l’occasion d’en débattre ultérieurement. Par ailleurs, je déplore que les députés aient fait obligation aux ophtalmologistes de mesurer l’écart pupillaire, alors que ceux-ci sont déjà surchargés de travail. D’ailleurs, i...

Par ailleurs, la filière de l’optique irrigue tout le territoire : 80 % des entreprises d’optique sont artisanales et familiales. Elles fournissent un service de qualité incomparable, reconnu par tous les consommateurs. Eu égard à certains amendements et aux débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale – ce n’est heureusement pas le cas au S...

Je partage l’avis de mon collègue Jean-Claude Lenoir, et je n’ai pas bien compris les arguments fondant l’avis favorable émis par Mme le ministre. Actuellement, rien n’empêche les restaurateurs de préciser qu’un plat est « fait maison » ; rien n’empêche non plus la DGCCRF de contrôler si tel est bien le cas : il n’est nul besoin, pour cela, de...

Il faut être clair : la mesure de l’écart pupillaire, qui permet de centrer les verres, est un acte technique, mais en aucun cas un acte médical ; et si l’on veut confier ce travail à l’ophtalmologiste, dont nos collègues viennent de rappeler qu’il est déjà surchargé, c’est tout simplement pour permettre la vente en ligne. De fait, ceux qui ve...

Il est trop facile de transférer sur les autres une tâche qui leur incombe. Qu’ils prennent les mêmes mesures, et il n’y aura aucun problème !

Il s’agit d’un amendement de repli ; je préférerais vraiment que les trois amendements identiques qui viennent d’être présentés soient adoptés !

Monsieur le ministre, il me semble qu’il y a une contradiction dans votre position. Tout à l'heure, vous disiez que l'on allait déléguer aux opticiens des actes réalisés par les ophtalmologistes et, dans votre amendement, c’est le mouvement inverse qui est proposé : alors que, jusqu’à présent, c’étaient les opticiens qui mesuraient l'écart pupi...

Voilà pour les montures. S’agissant des verres, le prix reflète essentiellement les coûts de main-d’œuvre : celle-ci représente environ 60 % du coût du verre brut et quasiment 100 % du coût du verre façonné par l’opticien. La matière première, depuis que les opticiens n’utilisent plus de verre minéral, n’est pas très chère. L’élément principal...

Faire baisser les prix des lunettes peut donc être très facile, mais un autre problème se pose, celui de la responsabilité en cas d’erreur dans la prise de mesure. Actuellement, cette responsabilité est assumée par l’opticien. S’il se trompe d’un ou deux millimètres dans l’écart pupillaire, il risque de commander un palet de verre brut dont l’...

Le colportage s’entend comme l’action visant à solliciter physiquement le client à son domicile dans l’objectif de lui vendre un produit sans qu’il en ait fait la demande. Il s’agit donc d’une vente en porte-à-porte. Le colportage de lunettes à domicile se pratiquait beaucoup après-guerre et je croyais que ce mode de vente avait complètement d...

Oui, mais l’obligation d’être diplômé n’est pas une garantie ! Du reste, il est extrêmement difficile de contrôler ces personnes qui ne disposent pas d’un local commercial. Dans ces conditions, comment s’assurer de la qualité du matériel utilisé pour réaliser les prises de mesures ou la réfraction – c’est-à-dire l’examen de la vue –, ou encore...

Je ne vise pas du tout les opticiens qui ont des magasins et qui rendent service en allant dans les maisons de retraite.

Ces opticiens ont des magasins, respectent les règles et sont contrôlés. Ils doivent évidemment pouvoir continuer à rendre ce vrai service de proximité. Le colportage, c’est autre chose. Il est le fait d’opticiens, ou de non-opticiens, mal identifiés. Il peut y avoir des opticiens diplômés – où l’ont-ils été, on n’en sait rien, mais au moins i...

J’en conviens, sans ce délai d’attente pour obtenir un rendez-vous chez l’ophtalmologiste, tout irait pour le mieux. Mais ce délai d’attente peut prendre des proportions considérables, notamment en province et surtout dans le monde rural, où les patients attendent parfois jusqu’à six mois ! Quand un patient a cassé ses lunettes, il se rend évi...

Je comprends que l’on veuille favoriser la vente sur internet, mais nous avons tout de même un souci de santé publique. La mention des verres correcteurs multifocaux a été supprimée par l’Assemblée nationale. Or la délivrance de tels verres exige des mesures assez complexes et je ne vois pas comment elles pourraient être réalisées via i...