Consommation

Rédiger comme suit cet article : Après les mots : « territoire métropolitain », la fin du dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigée : « ou de décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de champagne pour ce qui concerne ...

Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots : de certaines matières premières agricoles définies par décret par les mots : des matières premières agricoles Exposé sommaire :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce, co...

I. - Rédiger comme suit le début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-7 du code de commerce : « Le contrat unique... II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots : cette convention ou ce contrat par le mot : il Exposé sommaire :

A - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. - Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé. B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I. - Exposé sommaire :