Consommation

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 125-1-1. – Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs locaux peuvent se réunir dans des points de vente collectifs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d’un circuit court organisé à l’attention des consommateurs. Ils ne peuvent y p...

Alinéa 27 Remplacer les mots : ne présente pas de rapport direct avec l’activité par les mots : ne relève pas de l’activité professionnelle spécifique exercée par le Exposé sommaire : Le chef d’entreprise de l’artisanat et du commerce de proximité est souvent aussi inexpérimenté que le consommateur lorsqu’il sort de sa spécialité. La seul...

Alinéas 6 et 8 Supprimer le mot : identiques Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l’évolution voulue par le gouvernement quant au champ d’application de l’action en suppression des clauses abusives. En effet, le terme « identiques » rendrait son application inenvisageable dès lors qu’il y aurait une...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : III. – L’article L. 421-6 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent d’un agissement illicite, y compris après sa cessation » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Sont ajoutés les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessation dudit agissement ou la suppression de la dite clause. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement tend à don...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : III. – L’article L. 421-6 du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « type de contrat », sont insérés les mots « en cours, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après les mots : « type de contrat », sont insérés les mots : « en cours ou » ; Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l’action en suppression des clauses abusives et à mettre fin au cadre limité de l’action dite préventive. En effet, si l’article ...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) des actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces destinées à permettre la rép...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouveau délai de paiement spécifiquement applicable aux factures périodiques. Dans certains secteurs d'activité, comme le BTP, une telle disposition aurait des répercussions extrêmement négatives sur la trésorerie des entreprises, déjà fragilisée par les effe...

Alinéa 2, dernière phrase Après les mots : notification par l'assuré, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la résiliation infra-annuelle voulue par le Gouvernement et à protéger l'assuré en lui imposant de...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le livre I er du code de la consommation, il est inséré un article préliminaire ainsi rédigé : « Art. préliminaire. - I. - Au sens du présent code, est considéré comme motif légitime l'impossible exécution par le consommateur de l'une des obligations lui incombant si cette...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après les mots : « de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, » sont insérés les mots : « ainsi qu'à tout fournisseur d'un service de communication a...

Alinéa 5 Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante : L'article L. 312-9 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « dans un délai de dix jours ouvrés à l'emprunteur. » ; 2° Au sixième alinéa, après les mots : « définie à l'article L. 312-7 » sont insérés les ...

Alinéa 8, première et deuxième phrases Après les mots : de la souscription insérer les mots : et du paiement Exposé sommaire : En matière d'assurance, la souscription et le paiement sont souvent décalés dans le temps. L'assureur édite souvent l'avis d'échéance après la souscription, et l'assuré paie à reception de cet avis. Cet amendemen...

Après l’article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Préalablement à toute souscription, tout comparateur en ligne de services doit fournir les informations relatives à son identité, à son immatriculation, ainsi qu'à l'existence de liens financiers avec les entreprises ou marques, présentées dans des conditions permettant au c...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues aux alinéas précédents ne sont pas applicables aux modifications qui résultent d’une évolution législative ou réglementaire portant sur ...

Après l’article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout professionnel ou non professionnel proposant sur son site internet la promotion de biens immobiliers locatifs ou à usage d’habitation a l'obligation d'afficher clairement la surface habitable prévue au titre de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant...

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les contrats de prestations de service conclus par des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, le consommateur peut résilier les contrats et adhésions reconduits tacitement, sans frais ni pénalités, à partir du premier jour suivant la re...

Alinéa 5 1° Supprimer les mots : , dans un encadré apparent, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conditions de présentation et les mentions de cette information sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement oblige une présentation trop précise. L'encadré ne fait pas forcément bien ap...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Préalablement à toute souscription, les comparateurs d'assurance en ligne doivent fournir les informations relatives à leur identité, à leur immatriculation, ainsi qu'à l'existence de liens financiers avec les entreprises d'assurance présentées dans des conditions permettant au ...