Consommation

Dans l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-9 du code des assurances, remplacer les mots : de deux mois par les mots : d'un mois Exposé sommaire :

Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé : I bis. Après le sixième alinéa (4°) du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4 bis. Sauf si le prêteur exerce, dans les conditions fixées par l'article L. 312-9, son droit d'exiger l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit, mentionne que l'emprun...

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - L'article L. 312-8 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa (2° bis) est ainsi rédigé : « 2° bis. Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre ...

Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du I de cet article : Dans les mêmes conditions est, au cours du mois de janvier de chaque année, porté à la connaissance des personnes physiques et des associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par l'établissement de crédit au cours de l'année civile précé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le I entre en vigueur le 1er juin 2008. B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I. - Exposé sommaire :

Compléter la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques par les mots : et réservés à des services autres que des services de communications électroniques Exposé sommaire :

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, remplacer les mots : depuis le territoire national par les mots : depuis le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierr...

Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots : le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi par les mots : le 1er juin 2008 Exposé sommaire :

Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots : le premier jour du troisième mois suivant celui de la publication de la présente loi par les mots : le 1er juin 2008 Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-3 du code de la consommation, remplacer le mot : téléassistant par le mot : interlocuteur Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-3 du code de la consommation, remplacer les mots : un contrat par les mots : ce contrat Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-3 du code de la consommation, remplacer les mots : depuis le territoire national par les mots : depuis les territoires énumérés à l'alinéa précédent Exposé sommaire :

Dans le II de cet article, remplacer les mots : au plus tard six mois après la publication de la présente loi par les mots : le 1er juin 2008 Exposé sommaire :

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le I entre en vigueur le 1er juin 2008. B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I. - Exposé sommaire :

Dans le II de cet article, remplacer les mots : le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi par les mots : le 1er juin 2008 Exposé sommaire :

Après les mots : dernière facture supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation, après les mots : restant dues remplacer le signe : , par les mots : . L'ordre de remboursement doit être émis Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :