Modernisation de l'économie

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - A l'article 2285 du code civil, après les mots : « Les biens du débiteur » sont insérés les mots : « ou ceux qu'il a affectés à une activité commerciale ou artisanale ». ... - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat du paragraphe précédent est compensée par la cr...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 6353-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Les actions de développement des compétences et d'accompagnement des entreprises visées au c) de l'article 1601 du code général des impôts sont mises en œuvre par chaque c...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le livre premier du code civil, il est inséré un titre XIII ainsi rédigé : « Titre XIII « De l'entrepreneur individuel « Art. 515-9. - Une personne, qualifiée d'entrepreneur, peut apporter son savoir faire et éventuellement un capital pour l'exercice d'une activ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le 1° du 7 de l'article 158 est ainsi rédigé : « 1° aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfice...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 228-11 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions des articles L. 225-132 et L. 228-91 du code de commerce, les actions de préférence sans droit de vote auxquelles est attaché un droit limité de participation ...

Après l'article 27 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : ... Dans le premier alinéa de l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, après les mots : « ou de plans locaux d'urbanisme du département » sont insérés les mots : «, d'un représentant de chambre de métiers et de l'artisanat et d'un représentant de chambre de commerce et de ...

Dans le deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots : quarante-cinq jours fin de mois ou soixante sont remplacés par les mots : trente jours fin de mois ou quarante-cinq Exposé sommaire : Le projet de loi de modernisation de l'économie (LME) entend raccourcir les délais de paiement des fournisseurs des jeunes entreprises....

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le 1° du 7 de l'article 158 est ainsi rédigé : « 1° aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfice...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - 1° Au 1 de l'article 38 du code général des impôts après les mots : « de toute nature effectuées par les entreprises » sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réaffecté aux ressources de l'entreprise ». 2° Le 1 de l'article 38 est complété par un alinéa ...

I - Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots: dispensés d'immatriculation par les mots et une phrase ainsi rédigés : immatriculés au répertoire des métiers. Cette immatriculation ne donne pas lieu à perception de droit. II - Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : d'immatriculation par les...

Après l'article1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le livre premier du code civil, il est inséré un titre XIII ainsi rédigé : « Titre XIII « De l'entrepreneur individuel « Art. 515-9 - Une personne, qualifiée d'entrepreneur, peut apporter son savoir faire et éventuellement un capital pour l'exercice d'une activité...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l'article L. 3132-29 du code du travail est complétée par les mots : « ou dont la convention ou accord collectif de travail garantit aux salariés deux jours de repos hebdomadaires par roulement. » Exposé sommaire : La revitalisation des commerces de proxi...

Compléter le texte proposé par le XIV de cet article pour l'article L. 752-14 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Les chambres consulaires sont saisies pour avis avant toute décision d'urbanisme commercial prise par la commission départementale d'équipement commercial. » Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artisa...

Après les mots : contrôlées au sens du II rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 227-9-1 du code de commerce : et du III de l'article L. 233-16. Exposé sommaire : Dans un objectif de sécurité financière, notamment en matière fiscale et sociale, un amendement adopté à l'Asse...

Après les mots : exercice social rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 227-9-1 du code de commerce : un total de bilan égal à 310 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes égal à 620 000 euros et un effectif salariés au moins égal à 10 au cours d'un exercice. Exposé s...

Rédiger comme suit le VI de cet article : VI. - Après le premier alinéa de l'article L. 751-9 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avis des chambres consulaires est requis pour l'élaboration des schémas de développement commercial. » Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce ...