Interventions en hémicycle de Gérard Cornu

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

La spécificité de la pénalisation des personnes morales rend nécessaire un renvoi à la disposition du code pénal prévoyant le type de peines leur étant applicables. En effet, il n'est pas possible de prononcer une peine de prison, par exemple, à l'encontre de personnes morales. C'est pourquoi je demande aux auteurs de l'amendement n° 394 de le...

Les explications que j'ai données tout à l'heure valent également pour ces amendements. En ce qui concerne l'amendement n° 107 rectifié, il s'agit d'une simple faculté. Par conséquent, je demande à ses auteurs de le retirer. Quant à l'amendement n° 108 rectifié, il pose vraisemblablement un problème lié à l'agriculture et je pense qu'il serai...

Le groupe socialiste est insatiable ! Pourtant, il s'agit d'un projet de loi contenant de nombreuses mesures fiscales, sociales et financières. Or, les mesures financières sont toujours difficiles à obtenir parce que l'argent public est rare. Comme nous ne souhaitons pas en rajouter continuellement, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement n'est pas utile car, dans le code de commerce, la notion d'« entreprise commerciale » couvre l'ensemble des entreprises relevant des secteurs du commerce et de l'industrie. Mon cher collègue, je vous renvoie à mon rapport écrit, dans lequel je me suis expliqué sur cette question sémantique, à la page 38 exactement. Certains code...

Il s'agit de donner une base légale aux dispositions réglementaires qui devraient fixer une durée maximale à la convention de tutorat.

Monsieur Dussaut, vous avez raison sur le fond, mais pas sur la forme !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Eh oui, il y a toujours quelque chose qui ne va pas !

Il faut effectivement une limite à la prestation de tutorat. A défaut, ce serait non plus du tutorat, mais de la tutelle. C'est d'ailleurs pourquoi l'amendement n° 36 de la commission vise à préciser que la prestation est temporaire. Cela dit, la détermination de la durée du principe ainsi posé relève du domaine réglementaire. Par conséquent, ...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Il s'agit, là encore, d'un amendement rédactionnel.

J'invite l'ensemble des sénatrices et des sénateurs appartenant à la commission des affaires économiques à rejoindre la salle de la commission, pour examiner le reste des amendements liés à ce texte.

Cet amendement définit un nouveau contenu pour le stage de préparation à l'installation des artisans. Cela étant, de manière indirecte, il conditionne aussi l'installation professionnelle des artisans à l'accord des chambres de métiers, ce qui, sur le plan des principes, nous interdit de le retenir. Mon cher collègue, comme votre région et vot...

Cet amendement ouvre aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises libérales, dans le cadre de la formation professionnelle continue, le droit de bénéficier d'actions d'accompagnement, d'information et de conseil.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat, sous l'impulsion de son président, a pris depuis de nombreuses années des initiatives destinées à promouvoir l'esprit d'entreprise. Ainsi, les stages d'immersion en entreprise, qui ont mobilisé plus de deux cents sénateurs issus de tous les groupes politiques, connaiss...

Vous-même, monsieur le ministre, vous revenez au « bercail », à vos « premières amours », où vous avez marqué votre passage par l'adoption, en 2003, de la loi pour l'initiative économique, dite « loi Dutreil », qui a permis de booster la création d'entreprises, avec un résultat record de 225 000 entreprises nouvelles en 2004, soit une au...

La commission des affaires économiques a également été sensible à cette préoccupation, mais elle ne veut pas « jeter le bébé avec l'eau du bain » : elle soumettra donc au Sénat des amendements visant à garantir que ces fonds ne seront sollicités qu'à défaut d'autres financements par les dispositifs habituellement prévus pour la formation des sa...

L'amendement n° 192 et, plus généralement, les amendements de suppression des articles 1er à 4 remettent en cause le dispositif de financement de la formation professionnelle des créateurs et des repreneurs d'entreprises commerciales et artisanales, dont le principe est posé par l'article 1er du projet de loi. Or ce dispositif a été souhaité p...

Contrairement aux craintes exprimées en 2003, cette mesure de simplification n'a apparemment entraîné aucune hausse du coût du crédit pour les personnes morales. Aussi est-il proposé d'étendre cette disposition aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels, afin, notamment, de favoriser le micro-crédit aux petits projets. Le titre...

Bref, plus personne ne paye !