Interventions de Gérard Cornu

Cet amendement vise à prévoir que l’ancienneté de service acquise par les salariés soit prise en compte en cas de changement d’employeur. Il s’agit bien sûr d’une question importante, relative aux conditions de déroulement des carrières et d’évolution professionnelle au sein de la branche ferroviaire. Cette question sera traitée dans le cadre...

Il ne me paraît pas utile d’allonger le délai de négociation prévu. La commission émet donc un avis défavorable.

Ces amendements visent à faire précéder les fermetures ou déclassements de lignes d’un dossier d’évaluation, soumis pour avis aux comités de suivi des dessertes, à l’ARAFER et aux régions concernées. Les deux amendements se distinguent par la portée de l’avis des régions concernées : avis conforme pour l’amendement n° 190 rectifié bis e...

L’amendement ne concerne pas que le transport ferroviaire : sa portée est beaucoup plus large. Il vise à compléter les pratiques interdites par le code de la consommation en y ajoutant la modulation des tarifs de vente en fonction de l’heure de consultation d’un site interne. Cette modification dépasse largement le périmètre du projet de loi,...

De même que le précédent, cet amendement a une portée extrêmement générale, qui dépasse le cadre de ce texte consacré aux questions ferroviaires.

Avis défavorable.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Si l’on est dogmatique, on peut approuver ces deux amendements. Si l’on est pragmatique, on ne peut qu’émettre un avis défavorable à leur sujet. En effet, si ces amendements visent à supprimer l’article 5, qui habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance les textes techniques du quatrième paquet ferroviaire, ces évolutions sont indisp...

Nous avons déjà largement parlé de l’ouverture à la concurrence. Nous ne partageons pas les positions du groupe CRCE. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement vise à ajouter un objectif de simplification aux mesures prises pour la transposition des directives techniques relevant du quatrième paquet ferroviaire. En commission, nous n’avons pas adopté cet amendement. Toutefois, les dispositions dont il s’agit répondent à une attente forte de plusieurs parties prenantes pour améliorer le...

J’ai bien conscience que ces deux amendements sont des amendements de repli. J’ai bien conscience aussi de l’avancée que vous êtes en train de consentir pour essayer de retarder l’échéance. Néanmoins, malgré cet effort, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

La commission a introduit cet article dans le présent texte pour autoriser expressément la création, par les acteurs du secteur ferroviaire, d’un groupement d’intérêt public, ou GIP, en vue de coordonner leurs actions destinées à renforcer la sécurité du système de transport ferroviaire. Bien sûr, ce groupement d’intérêt public exercera ses mi...

Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet. Pour les raisons que nous avons précédemment détaillées, la commission émet un avis défavorable.

Il s’agit bien sûr d’un dossier important, qui fait aussi partie du débat. Toutefois, il faut avoir une réflexion globale dans ce domaine. On vous l’a dit d’ailleurs, ce sera l’objet du futur projet de loi d’orientation sur les mobilités. À cette occasion, il faudra effectivement aborder la question de la généralisation du versement transport ...

M. Gérard Cornu, rapporteur. Oui, d’autant que, après tout, la somme d’argent en jeu est une paille !

Cet amendement vise à rétablir des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et que la commission a supprimées afin de préserver le domaine de la loi. Dans son avis relatif au présent projet de loi, le Conseil d’État a souligné que, si le principe d’un délai imparti à l’ARAFER pour rendre son avis relève effectivement de la loi, la fixa...

J’ai bien compris qu’il s’agissait, là encore, d’un amendement d’appel. La réduction du taux de TVA peut effectivement servir la cause des transports, mais j’imagine qu’elle représenterait un manque à gagner considérable pour l’État… Il convient de renvoyer ce dossier à l’examen du projet de loi d’orientation sur les mobilités, qui, si j’ai bi...

Nul doute que ce sera l’occasion de débattre longuement de ces questions. En attendant, La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable.