Interventions de Gérard Cornu

Avec la déclaration que vient de faire M. Le Cam, on voit bien que l'on entre dans le vif d'un titre qui a beaucoup fait parler de lui hier et aujourd'hui dans les médias : je veux parler de la réforme de ce que l'on appelle la loi Galland. M. Le Cam a balayé l'ensemble des articles du titre VI et nous avons pu constater que nous n'avons pas l...

Cet amendement rédactionnel a pour objet de transformer la « faute lourde » en « faute grave ». La « faute lourde » est en effet spécifique au droit du travail, tandis que la « faute grave », d'ailleurs reconnue par la jurisprudence, est plus appropriée au droit commercial.

Je voudrais qu'on remette les choses à leur juste niveau. En effet, il y a pour moi un avant-1989 et un après-1989, date à laquelle un certain nombre de pays ont accédé à une relative liberté. Je crois que, par moments, il faut aussi savoir le dire.

Ce n'est pas hors sujet ! Je réponds à la préoccupation de M. Le Cam, qui a balayé la totalité du titre VI.

Je souhaite, par cet amendement, que le contrat puisse fixer des conditions plus favorables que la stricte application de la loi en cas de résiliation par le mandant, par exemple une indemnité pouvant varier à raison de la durée d'accomplissement du contrat. J'en viens aux avis de la commission. L'amendement n° 384 est totalement contraire au...

Laissez-moi finir ! Puisque M. Le Cam a prononcé le mot de « libéralisme », eh bien peut-être va-t-il être satisfait par l'amendement que je propose au nom de la commission des affaires économiques, et qui n'est pas aussi libéral que cela. En effet, cet amendement vise le réseau de la petite distribution alimentaire, c'est-à-dire les commerces...

Il y a quand même une différence importante entre l'amendement de la commission des affaires économiques et le vôtre : nous encourageons, alors que vous, vous obligez. La nuance est de taille ! C'est la raison pour laquelle l'avis de la commission est défavorable.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que le pouvoir réglementaire de l'exécutif s'exerce même sans obligation formellement indiquée par le pouvoir législatif. En réalité, ce dernier n'a d'intérêt à agir en l'espèce que lorsqu'il exige un niveau particulier d'intervention réglementaire, soit le décret en Conseil d'Etat pour les matières qui l...

Nous retirons cet amendement, monsieur le président.

Avant d'aborder cet amendement, je voudrais dire à notre collègue Bernard Dussaut que, bien sûr, nous comprenons ses préoccupations. Mais il sait bien que la commission, dont il a suivi très attentivement les travaux, se préoccupe, quant à elle, d'essayer de résoudre les problèmes qui se posent. Nous nous sommes efforcés de le faire dans l'inté...

Le paragraphe I de l'article 17 ouvre simplement une faculté nouvelle aux groupements d'employeurs, leur permettant d'apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines. C'est là une possibilité et non pas une obligation. Si les membres du groupement ne veulent pas de cette extension de...

Je tiens à remercier sincèrement M. Mortemousque d'avoir soulevé une véritable question que nous ne nous étions pas posée dans la mesure où il n'y avait pas d'obligation inscrite dans la loi. Mais il se révèle que c'est un sujet de préoccupation pour l'agriculture et le monde agricole. Le projet de loi d'orientation agricole sera l'occasion d'...

Avant d'exprimer l'avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion, je voudrais tout de même vous livrer quelques précisions. Nous avons tous beaucoup parlé des marges arrière.

Cet amendement corrige une erreur matérielle. Il est bien évident que les activités des groupements d'employeurs demeurent des opérations à but non lucratif.

A cet égard, vous êtes très désireux, mes chers collègues, de voir s'instaurer une véritable coopération commerciale, les « services distincts » devant être écartés du champ de la définition de cette dernière. Vous souhaitez donc, en fait, préciser ce que l'on entend par NIP. Or la commission des affaires économiques estime, pour sa part, que ...

La commission ne peut émettre qu'un avis favorable puisqu'il s'agit d'un amendement identique. Je tiens à féliciter M. Barraux de l'attention qu'il a portée à la rédaction du présent projet de loi.

Cet amendement, qui vise à limiter le champ de compétences des groupements constitués sous forme d'association, ne peut être accepté car il est doublement contradictoire avec le reste du dispositif. Il reviendrait sur la suppression de la notion d'exclusivité décidée par le paragraphe I de l'article 17. Il créerait une différence de traitement...

La commission y demeure défavorable.

Afin de prendre en compte diverses inquiétudes soulevées par des représentants du monde agricole, cet amendement exclut les coopératives agricoles actuellement en activité de la faculté de créer une mission de groupements d'employeurs en leur sein.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.