Questions écrites de Gérard Cornu

Transports scolaires

M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent de nombreuses communes de son département ayant fait l'acquisition d'un car de ramassage scolaire. En effet, ces véhicules communaux exclusivement réservés au transport d'enfants de moins de douze ans (tel que stipulé sur la carte gr...

Allégement de la fiscalité sur les carburants agricoles

Les entreprises de travaux agricoles, ruraux ou forestiers subissent depuis plusieurs mois des hausses sensibles et répétées du prix du fioul agricole. Les incidences en termes économiques sont d'autant plus graves pour ces entités fortement utilisatrices de carburant agricole qu'elles ne peuvent se permettre de répercuter ces majorations sur les prix consentis à une clientèle déjà fortement é...

Raisons de l'exclusion des professions libérales de l'annexe 2 de la circulaire du 17 février 2003

M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur certaines dispositions de la circulaire du 17 février 2003 qui a pour objet de présenter l'ensemble des procédures mises en oeuvre en faveur de la création, du maintien, de la modernisation, de l'adaptation ou de la tr...

Régime d'imposition des plus-values immobilières

M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas d'un contribuable de son département ayant acquis il y a quatre ans un bien immobilier en qualité de nu-propriétaire. Trois ans plus tard, ce même contribuable procède au rachat de l'usufruit de ce bien et y transfère sa résidence principale. Il lui demande si, en cas de cession de ce...

Situation des sous-traitants à l'égard des transporteurs en cas de défaillance du fournisseur

M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur une des conséquences de la loi n° 98-69 du 6 février 1998, dite loi Gayssot. Ce texte est venu modifier le code du commerce en prévoyant à l'article L. 132-8 une action directe en paiement à l'encontre du destinataire d'un transport par le transporteur en cas de défa...