Questions écrites de Gérard Cornu

Loi relative aux libertés et responsabilités des universités et financement des instituts universitaires de technologie

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007, s'agissant de son application aux instituts universitaires de technologie (IUT). Ces derniers craignent la réduction de leurs moyens financiers. Convaincu de la nécessité de préserver cet enseignement dans des ...

Travaux sur des bâtiments classés ou inscrits

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions dans lesquelles doivent être réalisés les travaux de restauration des bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques. Il apparait que les travaux doivent être effectués sous l'autorité d'un architecte des Bâtiments de France et exécutés par une entreprise agréé...

Simplifications administratives pour les entreprises

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préconisations de l'OCDE, qui appelle depuis dix ans ses États-membres à alléger le fardeau administratif afin de renforcer la compétitivité des entreprises. Selon différentes sources, les charges administratives imposées aux entreprises européennes sont évaluées à 3 à 4% du P...

Aménagements envisagés pour les agents communaux non titulaires de permis de conduire

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'obligation faite aux agents employés par des collectivités locales d'être titulaires du permis de conduire « poids-lourds » pour pouvoir utiliser un tracteur dans l'exercice de leur mission. Une évolution de la législation française...

Réduction du délai de paiement dans les administrations

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'objectif d'uniformisation à 30 jours des délais de paiement dans toutes les administrations publiques formulé devant les associations d'élus en juin dernier. Un nouveau rendez-vous avait été fixé pour la rentrée. Il souhaite do...

Modalités de mise en oeuvre pour 2008 du plan solidarité-grand âge

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les attentes de nombreuses familles et de professionnels relatives aux défis de la dépendance et de la longévité, spécialement dans les zones rurales. Il lui demande bien vouloir lui fournir des détails quant à la mise en oeuvre effective, sur 2008, du plan pluri-annuel « solidarité...

Fièvre catarrhale ovine et rôle de l'autorité européenne de sécurité des aliments

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'épizootie de fièvre catarrhale ovine, à l'origine de l'une des plus graves crises sanitaires que la France ait connue depuis les cinquante dernières années et qui cause des pertes économiques, directes et indirectes, inquiétantes pour les filières ovine et bovine. Le Gouvernement a débloqué des fonds po...

Évaluation des pôles de compétitivité

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur l'évaluation des 71 pôles de compétitivité actuellement menée par des cabinets d'audit privés à la demande du Gouvernement, et dont les conclusions sont attendues pour la fin juin 2008. Il souhaiterait que lui soient précisées les conditions dans lesquelles les élus, en tout premier lieu les parlem...

Évaluation du plan maladies rares

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par la fin annoncée du plan maladies rares. Mis en place pour la période 2005-2008, ce plan a permis à 4 millions de malades souffrant de l'une des 8 000 maladies orphelines de reprendre espoir dans la lutte contre leur mal. Plus particulièrement,...

Réforme de l'indexation des fermages

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des propriétaires fonciers relatives au projet de réforme de l'indice des fermages. L'option retenue, à savoir une indexation sur 60 % du revenu net d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des trois dernières années et de 40 % du prix du produit intérieur br...

Décrets fixant le transfert définitif des services de l'État affectés au dispositif d'allocation du RMI

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la date de parution du décret de transfert définitif des agents de l'État affectés au service de l'allocation du RMI. En effet, la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité...

Abrogation du contrat nouvelles embauches dans le projet de loi portant modernisation du marché du travail

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi portant modernisation du marché du travail. Ce dernier vise à mettre en oeuvre l'accord national interprofessionnel que les partenaires sociaux et en particulier la CGPME, ont signé le 11 janvier 2008. L'article 9 de ce projet prévoit l'abrogation du contrat nouvelles embauch...

Crédit d'impôt recherche

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le crédit d'impôt recherche. Le système actuel est d'une évidente complexité, ce qui nuit à son utilisation encore insuffisante par les entreprises alors qu'il s'agit là d'un outil particulièrement intéressant et intelligent. Il lui demande bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'inten...

Bilan d'application des mesures prises en faveur du développement de l'apprentissage

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'apprentissage comme une réponse au chômage des jeunes. Précisément, les filières professionnelles, et notamment l'apprentissage, constituent des réponses particulièrement adaptées au besoin de qualification et d'insertion professionnelle des jeunes et à la demande des entreprises de recruter...

Assistance juridique aux petites communes

M. Gérard Cornu interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un point particulier de son intervention à l'occasion du 90e Congrès des maires de France. Elle y a en effet, notamment, souhaité que les services de l'État apportent un réel soutien juridique aux maires des petites communes, dont l'autonomie accrue s'est aussi traduite par de nouvel...

Incidences des élections municipales sur le vote du budget primitif

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le vote des budgets municipaux pour l'année 2008. La loi impose aux communes de voter leur budget primitif et de le transmettre en préfecture avant le 31 mars 2008. Or, en raison de l'organisation des élections municipales et du renouvellement des exécutifs, certains mair...

Contrôle de fiabilité des radars

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les contrôles de vitesse réalisés par les radars automatiques. Selon une récente étude du magazine Auto plus, des « erreurs de mesure » des radars de vitesse fixes auraient été mises en évidence dans un rapport de 2006 du secrétariat général de l'administration...

Devenir des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs. L'enveloppe actuellement prévue est en diminution de 30 millions par rapport à ce qui a été consommé en 2007. Il est par ailleurs prévu une augmentation de 1,5 point du taux d'emprunt. La coïncidence de ces deux mesures risque d'avoir des effets négat...

Distance du point de ramassage des ordures ménagères pour l'exonération de taxe

M. Gérard Cornu demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à partir de quelle distance du point de ramassage des ordures le plus proche fixé par la mairie un administré peut obtenir de ne pas être assujetti à la taxe d'enlèvement des ordures.

Simplification des démarches pour l'installation d'une nouvelle exploitation agricole

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions très difficiles dans lesquelles se déroule l'installation d'une nouvelle exploitation agricole. En dépit des mesures déjà prises par les gouvernements successifs depuis 2002 dans le sens de la simplification et de la rationalisation, les démarches administratives sont encore longues, complex...