Questions écrites de Gérard Cornu

Décrets d'application relatifs aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II). Par ses dimensions (257 articles), sa richesse, sa densité et la variété des thèmes abordés, il n'était sans doute pas anormal de de...

Attribution de la croix du combattant volontaire aux engagés volontaires contractuels

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande des engagés volontaires d'être éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire comme l'ont été leurs collègues des deux guerres mondiales et des conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Cette décoration qui n'ouvre aucun droit nouveau est sans coût pour l'État, ...

Développement de l'apprentissage dans la fonction publique

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation en alternance dans la fonction publique. En octobre 2009, Laurent Hénart, député de Meurthe et Moselle, remettait au Premier ministre un rapport « Développer la formation en alternance dans le secteur public ». Il y pointait l'échec de l'apprentissage dans ce secteur qui ne comptait, en...

Rétroactivité de l'article 66 du projet de loi de finances pour 2012

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article 66 du projet de loi de finances pour 2012 qui instaure une nouvelle règle de plafonnement des pensions de retraite, rendue nécessaire depuis que le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'ancienne règle du plafonnement du cumul de la rente viagère d'invalidité, de l...

Célébration de mariage et lecture de l'article 220 du code civil

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article 8 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, qui a incidemment modifié l'article 75 du code civil concernant les articles que doit lire l'officier d'état civil lors de la célébration d'un mariage. Ains...

Rapport sur les contrats de performance énergétique

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport sur les contrats de performance énergétique (CPE) dont elle avait missionné la rédaction à l'avocat Olivier Ortega en juillet 2010. Il s'agissait de recenser les freins juridiques, économiques et techniques qui ralentissent voire empêchent la passation de ...

Simplification pour les associations sportives des dossiers de demande de subvention au CNDS

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les dossiers de demande de subvention du Centre national pour le développement du sport (CNDS). La complexité des dossiers est de nature à décourager les dépôts des demandes de subventions. Il souhaiterait savoir si des aménagements ne pourraient pas être apportés pour les simplifier.

Coût du dispositif de sécurité pour les établissements recevant du public

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrêté du 5 février 2007 relatif à la mise en place du dispositif de sécurité pour les établissements recevant du public, s'agissant des salles à l'occasion louées par les communes pour des manifestations privées. Le respect des obligations de sécurité ...

Suites normatives données au rapport Doligé sur la simplification des normes s'imposant aux collectivités

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport remis au Président de la République par le sénateur Éric Doligé sur la simplification des normes s'imposant aux collectivités locales. Alors qu'il existe un consensus évident sur les difficultés rencontrées par les élus, spécialement dans les p...

Délais de paiement fixés par la LME et avenir des dérogations accordées à certains secteurs

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'article 21, relatif à la réduction des délais de paiement, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). La LME a eu le mérite de conduire les professi...

Dispositif de contrôle des aides sociales

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application des mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. Fin 2006, le Parlement votait la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui prévoyait la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire devait contenir un certain nom...

Commerce en ligne et protection des consommateurs

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question des informations permettant d'identifier les entreprises commercialisant des biens et des services en ligne. En effet, dans de nombreux cas, le consommateur n'a aucun mo...

Agrocarburants de seconde génération

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les agrocarburants. Alors que notre pays traverse une crise de l'énergie particulièrement grave, ils sont un débouché agricole et une activité agro-industrielle nouvelle dont le potentiel est considérable, à condition que la recherche soit soutenue. Pour les agrocar...

Achèvement de la réforme des professions comptables

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) au sujet du retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 ...

Mise en valeur de la forêt française et suites données au rapport Puech

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur tout l'intérêt pour l'économie de notre pays de la filière bois. Le secteur « forêt-bois » en France représente 550 000 emplois pour 100 000 entreprises, essentiellement en milieu rural. Dans un rapport intitulé « Mise en valeur de la forê...

Réorganisation des services de l'État

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de l'administration territoriale de l'État, qui fait évoluer en profondeur les services déconcentrés de l'État : préfectures, directions régionales et directions départementales. Le 5e conseil de modernisation des politiques publiques s'est tenu...

Suppression des exonérations des cotisations patronales envisagée dans le projet de loi de finances pour 2011

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la remise en cause des exonérations des cotisations patronales dans le secteur des services à la personne et de l'aide à domicile, envisagée dans le projet de loi de finances pour 2011. En effet, il s'agit d'un secteur créateur d'emplois particulièrement p...

Pérennité des abattements de charges pour les aides à domicile

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impact qu'aurait dans notre pays la suppression de l'abattement de quinze points sur les exonérations sociales proposé aux ménages qui déclarent leur employé au salaire réel ainsi que l'exonération de cotisations patronales proposées jusqu'au niveau du SMIC aux associations et aux structure...

Suppresion de la taxe professionnelle et zone de développement éolien

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que certaines communes ont donné leur accord, parfois quelques années auparavant compte tenu des délais nécessaires, pour la création d'une zone de développement éolien au motif principal qu'il en résultait des recettes importantes de taxe professionnelle. Or la suppression de la taxe...

Réforme des retraites et sapeurs-pompiers professionnels

M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels dans le cadre de la réforme en cours des retraites. En effet, alors que la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile reconnaît expressément la dangerosité de la profession, aucune traduction de cette reco...