Questions écrites de Gérard Cornu

TVA applicable aux travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des entreprises artisanales de travaux publics et de paysage alors qu'est annoncée une suppression de la réduction du taux de TVA à 5,5%. S'il partage avec ces entreprises l'objectif du Gouvernement de réduction des déficits publics, il rappelle que le taux de TVA réduit a contri...

Travaux d'assainissement réalisés par des particuliers en milieu rural

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le coût financier supporté par les particuliers en milieu rural qui doivent relier leur maison aux services d'assainissement collectif. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il existe des aides spécifiques susceptibles d'en al...

Publication du décret portant code de déontologie des infirmiers

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers et après confirmation par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux te...

Crédits du FISAC et soutien au commerce de proximité

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessité de préserver les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale ...

Crédit d'impôt « remplacement pour congé » des agriculteurs

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les menaces de non-reconduction pesant sur le crédit d'impôt « remplacement pour congé » des agriculteurs. Créée par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, cette mesure prévoit que l'État prend en charge 50 % du prix du remplacement. La disparition de ce dispositif s...

Parution du décret sécurisant les ventes en l'état futur d'achèvement

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA). À l'initiative du secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, un groupe de travail a été constitué, associant le ministère de la justice et des libertés, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le Conseil supérieur...

Aide au poste perçue par les entreprises d'insertion

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation financière des entreprises d'insertion. Depuis 25 ans, ces entreprises contribuent à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes exclues. Or l'aide au poste que perçoivent ces entreprises durant le contrat temps plein qu'elles offrent n'est pas indexée et n'a pas été réévaluée depuis 10 ans,...

Mise aux normes dans la petite hôtellerie en milieu rural et crise économique

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions d'application de la circulaire du 1er février 2007 relative à la sécurité contre l'incendie dans les petits hôtels, prise en application de l'arrêté du 24 juillet 2006, qui précise les travaux, ...

Financement des structures d'aide et de soins à domicile

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières des structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Inquiètes pour leur avenir, ces structures d'aide demandent que l'utilité sociale de l'intervention à domicil...

Dysfonctionnements du régime social des indépendants

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les nombreux dysfonctionnements constatés dans la gestion du régime social des indépendants (RSI), avec l'interlocuteur social unique (ISU) mis en place en 2008. Il arrive ainsi, notamment, que des artisans reçoivent des appels de cotisations erronés sans justificatif. Des pénalit...

Fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), services de cure ambulatoire financés conjointement à 80 % par l'assurance maladie et à 20 % par les conseils généraux, créés par le décret n° 76-389 du 15 avril 1976. Les enfants qui fréquentent les CAMSP peuvent b...

RGPP et accès des PME aux marchés publics

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés des PME à répondre aux appels d'offre de l'État depuis la mise en place du service des achats de l'État (SAE) dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). La nécessit...

Promotion de l'emploi des seniors dans l'artisanat

M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur tout l'intérêt de promouvoir l'emploi « senior » pour faire face à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée qui caractérise et pénalise les entreprises de l'artisanat dans notre pays, alors que le chômage des seniors coûte cher à la société. Il lui demande, si elle partage ce diagnostic, quel ty...

Valorisation de l'apprentissage et pénurie de places dans les centres de formation des apprentis

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les jeunes qui souhaitent poursuivre une formation en alternance. Alors que ces formations, très orientées vers les besoins des entreprises, sont un vecteur particulièrement important pour lutter contre le chômage des jeunes comme cela est démontré dans de nombreux pays voisins ...

Démographie médicale et modalités financières de l'incitation à s'installer des médecins

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique de plus en plus alarmante de la pénurie de médecins dans les zones rurales. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire un point des différents types d'aides publiques actuellement disponibles pour inciter les médecins à s'installer dans les départements les moins dotés.

Incidences de l'annulation d'une disposition d'un plan local d'urbanisme

M. Gérard Cornu demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de lui indiquer si, en cas d'annulation par un tribunal administratif d'une disposition d'un plan local d'urbanisme (PLU) classant quelques parcelles en tant que terrains constructibles, il est nécessaire d'avoir recours à la procédure de révision du...

Stations d'épuration et conséquences pour les communes de la mise en oeuvre de la directive européenne du 23 octobre 2000

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la directive du 23 octobre 2000 qui oblige la France à obtenir un bon état écologique des eaux souterraines et superficielles à l'échéance 2015. L'application de cette directive crée d'évidentes difficultés financières pour les petite...

Coût du stage de récupération des points du permis de conduire

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le coût des stages de formation que les automobilistes sanctionnés doivent effectuer pour recouvrer une partie de leurs points perdus. Il lui demande si des mesures ne pourraient pas être prises en faveur des personnes aux faibles revenus.

Réforme des conditions de vente de biens possédés en indivision

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de blocage persistant s'agissant de la vente de biens en indivision, en cas de refus de la vente par un seul indivisaire, alors que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a réglé le cas de la gestion des biens indivis, permettant que la majorité des deux tiers soit suffisante. Il souhaiterait sav...

Simplification de l'application des mesures encourageant les heures supplémentaires pour les PME

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les freins à l'application des mesures encourageant les heures supplémentaires contenues dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ces mesures, engagement fort de la campagne présidentielle, répondent aux attentes des employeurs et des sa...