Questions écrites de Gérard Cornu

Généralisation de l'installation de défibrillateurs cardiaques

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'installation de défibrillateurs qui permettent de réanimer et de sauver un nombre important de victimes d'arrêt cardiaque. Ce sont 40 000 personnes qui, en France, meurent chaque année d'un arrêt cardiaque, alors même qu'une sur dix aurait pu être sauvée simplement. Ces événements malheureux d...

Efficacité et conditions d'attribution de la prime pour l'emploi

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les effets incitatifs réduits sur l'offre de travail de la prime pour l'emploi, déjà relevés par la Cour des comptes dans un rapport de 2005, intitulé « l'efficacité et la gestion de la prime pour l'emploi ». Il se demande si l'efficacité de cette prime ne serait pas améliorée si les condition...

Contrôles fiscaux des entreprises du bâtiment

M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la récurrence des contrôles fiscaux touchant notamment les entreprises du bâtiment. En effet, elles peuvent bénéficier, en vertu de l'article 271 du code général des impôts, du remboursement de la TVA. Or, dès que ces entreprises en font la demande, elles sont systématiquement contrôlées par l...

Désertification médicale

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la désertification médicale, en particulier dans les zones rurales du Nord de la France, qui prend depuis plusieurs années une ampleur d'autant plus inquiétante que la pyramide des âges nous indique que cette situation risque de perdurer, voire de s'aggraver. Depuis quelques années des solution...

Bilan d'application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 de simplification du droit

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. L'article 67 de cette loi prévoit que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur sa mise en application. Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées. Il mentionne aussi les d...

Lutte contre la contrefaçon des cartes Vitale

M. Gérard Cornu prie Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui faire connaître le dispositif actuellement en vigueur, ainsi que les mesures supplémentaires qu'elle envisage de mettre en oeuvre afin de lutter contre la contrefaçon des cartes Vitale.

Espace européen d'enseignement supérieur

M. Gérard Cornu souhaite interroger Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le devenir de l'espace européen d'enseignement supérieur, dont la constitution avait été annoncée dans la déclaration de Bologne signée le 19 juin 1999 par trente-et-un ministres européens. Plus précisément, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce projet.

Taux de TVA applicable à la prestation d'adaptation associée à un appareil auditif

M. Gérard Cornu prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui fournir des éclairages sur un point de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui concerne la profession des audioprothésistes. L'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu pour l'audioprothésiste l'obligation ...

Nombre, vocation et devenir de divers organismes, commissions ou groupes de travail

M. Gérard Cornu souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le nombre, la vocation, et le devenir de divers organismes, commissions, ou groupes de travail. Si ces instances constituent un garant démocratique, la légitimité de nombre d'entre elles est régulièrement contestée, en particulier au Parlement, à l'occasion de l`examen du budget. Des ...

Conditionnalité des aides communautaires

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles règles liées à la conditionnalité des aides communautaires, dans le cadre de la réfonne de la PAC. Ainsi le versement des aides est-il désormais subordonné au respect d'un certain nombre d'exigences portant sur l'environnement, l'identification des animaux, la santé des végétaux et des animau...

Lutte contre la contrefaçon des cartes Vitale

M. Gérard Cornu prie M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir lui faire connaître le dispositif actuellement en vigueur, ainsi que les mesures supplémentaires qu'il envisage de mettre en oeuvre afin de lutter contre la contrefaçon des cartes Vitale.

Bilan d'application des mesures prises en faveur du développement de l'apprentissage

Les filières professionnelles, et notamment l'apprentissage, constituent des réponses particulièrement adaptées au besoin de qualification et d'insertion professionnelle des jeunes et à la demande des entreprises de recruter des salariés qualifiés. Pour encourager l'apprentissage, le Gouvernement a pris des mesures législatives qu'il convient de saluer. M. Gérard Cornu demande à M. le ministre...

Bilan d'application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 de simplification du droit

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit prévoit que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur sa mise en application (art. 67). Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées. Il mentionne aussi les dispositions qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs. M. Gérard Cornu s'éta...

Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) engagée en loi de de finances rectificative pour 2005, représentant un effort budgétaire de 70 millions d'euros. En instaurant une diminution du taux de la taxe, le gouvernement a ainsi permis une atténuation sensible de la charg...

Désignation des EPCI pour siéger au sein de la commission départementale d'équipement commercial

M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les règles qui prévalent en matière d'équipement commercial et, en particulier, sur la désignation des établissements publics de coopération intercommunale pour siéger au sein de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC). Le c...

Adaptation des normes de construction au risque sécheresse

M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de la sécheresse sur les sols argileux. Au cours de l'été 2003, près de 7 000 communes ont demandé une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du fait du retrait-gonflement des argiles, soit plusieurs dizaines de milliers d'habitations sinistrées. Seule...

Convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAF pour 2005-2008

Avec l'année 2004 a pris fin le contrat pluriannuel de gestion signé quatre ans auparavant entre les pouvoirs publics et la Caisse nationale d'allocations familiales. Une autre convention d'objectifs et de gestion doit être finalisée, qui contractualisera les engagements des deux parties pour la période 2005-2008. Le second semestre de l'année s'amorce et pourtant la négociation politique enga...

Loyers impayés

De nombreux bailleurs privés ont à déplorer des impayés de loyers contre lesquels ils se sentent bien souvent démunis, en dépit de l'existence de procédures de recouvrement pourtant encadrées. Il n'est ainsi pas rare que la justice donne raison, après de longs mois de procédure, à des propriétaires ayant fait les frais de locataires peu scrupuleux mais que le juge d'application des peines noti...

Projet de redevances applicables aux activités aéronautiques sportives et de loisir

M. Gérard Cornu souhaite appeler l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur un projet d'arrêté actuellement à l'étude au sein de la direction générale de l'aviation civile. Ce texte aurait pour conséquence immédiate d'inclure les activités aéronautiques sportives et de loisir dans le champ d'application des redevances aéronautiques dues jusqu'al...

Représentants d'un EPCI à fiscalité propre qui devient membre d'un syndicat intercommunal à la place de ses communes membres

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le silence des textes concernant le principe et les modalités de remplacement des délégués communaux par des délégués communautaires lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre devient membre d'un syndicat intercommunal, à la plac...