Questions écrites de Gérard Cornu

Inadéquation du compte pénibilité aux petites et moyennes entreprises

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des chefs d'entreprises concernant le compte pénibilité et les conséquences concrètes de sa mise en œuvre. Les effets pervers de ce qui était au départ une idée généreuse et protectrice ont été recensés : insécurité juridique, complexité admin...

Cotisations sociales sur les revenus non imposables

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le paiement des cotisations sociales sur les revenus non imposables. Depuis le 1er janvier 2015 en effet, en application des nouvelles dispositions définies par la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale, les allocataires sont assujettis aux p...

Étiquetage simplifié de la viande vendue sous vide

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie, entré en vigueur le 13 décemb...

Évolution des critères du zonage des zones de revitalisation rurale

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) instaurées en 1995 par les articles 42 et 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT). Les ZRR constituent une première forme de discrimination positiv...

Embargo russe sur les produits alimentaires européens et spécialement français

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'embargo décidé par la Russie en réaction aux décisions politiques de l'Union européenne concernant la situation en Ukraine, sur les produits alimentaires européens. Cet embargo touche particulièrement les filières françaises des sect...

Expérimentation du numérique et de ses usages pédagogiques à l'école

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur son annonce d'un grand plan numérique pour l'école, à partir de la rentrée 2016. À la rentrée 2015, il a été indiqué que 300 écoles et collègues participeraient à une expérimentation de ce dispositif. Il souhaiterait que lui soient précisés les critères de choix d...

Programme de simplifications à destination des agriculteurs

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'urgente nécessité de simplifier les normes imposées aux professionnels de l'agriculture. L'accumulation des règles contraint de plus en plus l'exercice de leur métier. Le respect des normes induit de coûteux investissements, il complique et ralentit éga...

Tarification préférentielle pour les voitures électriques sur les autoroutes

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite à l'avis rendu le 17 septembre 2014 par l'Autorité de la concurrence...

Simplification des relations entre l'administration et les citoyens

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, annoncée comme une révolution juridique car elle a renversé le principe du silence de l'administration valant dé...

Taux de TVA applicable aux travaux de restauration de la cathédrale de Chartres

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fermeture progressive de nombreuses églises catholiques (plus de 40 000 en France), faute de rénovation de plus en plus difficile à financer et, spécifiquement, sur la situation de la cathédrale de Chartres où sont envisagés d'importants travaux de rest...

Avis du Comité consultatif national d'éthique sur la fin de vie

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engagement n° 21 du président de la République lors de sa campagne électorale, précisant qu'un malade en phase terminale pourrait, « dans des conditions précises et strictes, bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa fin de vie dans la dignité ». Le président de la République avait ...

Débat au Parlement sur les contrats de projets État-régions

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le rapport de la Cour des comptes rendu public le 30 octobre 2014 sur « les contrats de projets État-régions (CPER) ». Dans ce rapport, la Cour préconise d'organiser un débat au Parlement afin de clarifier les orientations stratégiques de la politique nationale...

Avenir des stations-service

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des détaillants de carburants et la suppression annoncée du versement, par l'État, de subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), dont la mission visait à soutenir les travaux de mise aux normes des stations-service, notamment en milieu rural. Sur...

Difficultés dans le recouvrement de la taxe d'aménagement préjudiciables aux CAUE

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes de recouvrement de la taxe d'aménagement (TA) dont un pourcentage de la part départementale finance les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), lesquels assument des missions d'intérêt public définies par la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture de ...

Mission sur l'écotaxe poids lourds

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le devenir de l'écotaxe poids lourds. Les inquiétudes exprimées à l'automne 2013 et la nécessité de tenir compte de l'impact de ladite taxe sur certains secteurs économiques particulièrement fragiles ont été...

Relance de la construction de logements

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'objectif affiché en 2012 de construire 500 000 logements par an, dont on doit bien constater qu'il est encore loin d'être atteint. Le repli des permis de construire contraint au pessimisme pour 2014. La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) réclame du Gouvernement qu'il s'attaque dras...

Rapport très critique de la Cour des comptes sur la gestion du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le référé de la Cour des comptes rendu public le 20 octobre 2014, très sévère sur la gestion du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISA...

Périmètre de compétence des offices de tourisme

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur ses récentes annonces devant le Congrès des offices de tourisme, réuni à Clermont-Ferrand le 17 octobre 2013, d'un assouplissement du nouveau dispositif de classement des offices de tourisme entré en vigueur en juin 2011. Un rapport d'information du Sénat, n° 45 (2012-2013), sur la mise en œuv...

Surpopulation carcérale et application des peines

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les chiffres records annoncées au 1er mai 2013 par l'administration pénitentiaire. Ainsi, 67 839 détenus étaient incarcérés à cette date. La capacité opérationnelle des établissements étant de 57 235 places, le taux d'occupation atteint 118,5 %. Alors que l'on sait que la surpopulation carcérale impacte...

Application de la réforme des rythmes scolaires et intégration des handicapés

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de la prise en charge des élèves en situation de handicap lors des activités organisées après la classe dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Selon leur degré de handicap, ces élèves font en effet l'objet d'un accompagnement total ou partiel par un assistant de vie scolaire (AVS) dont ...