Questions écrites de Gérard Cornu

Bilan de l'aide à la mise aux normes dans la petite hôtellerie rurale

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'hôtellerie située en zone rurale à laquelle une mise aux normes contraignante était demandée. Grâce au gouvernement précédent, les hôteliers qui souhaitent rénover leur hôtel ont pu bénéficier depuis 2010 de financements préférentiels pour leur permettre de s'adapter aux évolutions du marché...

Redécoupage des cantons et conséquences sur la dotation de solidarité rurale

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences budgétaires de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Dans le cadre de l'attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR), les communes dont la populatio...

Simplification de l'établissement de procuration de vote

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition de loi n° 355 (Assemblée nationale, XIVe législature visant à simplifier visant à simplifier l'accès à l'établissement des procurations électorales en permettant aux électeurs de faire établir leurs procurations en mairie. Au moment où nos forces de sécurité sont soumises à de lourdes contraintes, elles von...

Application du principe « silence vaut acceptation » dans les collectivités

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application du principe du « silence vaut acceptation », posé par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, modifiant l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs r...

Conduite des tracteurs par des particuliers

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles qui s'appliquent à la conduite de tracteurs. Un particulier qui réalise de menus travaux nécessitant l'utilisation d'un tracteur doit détenir un permis correspondant au poids total en charge du véhicule. Si ce poids est supérieur à 3,5 tonnes, le particulier doit être titulaire du permis C. Or, très souvent, le ...

Conclusions du rapport sur l'apprentissage de février 2014

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préconisations du rapport publié en février 2014 par les inspecteurs de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN), de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR), de l'inspection générale des a...

Apprentissage

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions d'un rapport publié en février 2014 par les inspecteurs de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN), de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR), de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale de l'administration ...

Amélioration de l'accès aux services publics

M. Gérard Cornu interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'annonce qu'elle a faite de l'amélioration de l'accès aux services publics, dans le cadre des conclusions en décembre 2014 des assises de la ruralité tenues à l'automne 2014, conclusions présentées au conseil des ministres du 17 décembre 2014. Il est ainsi annoncé de « renforcer les parte...

Liberté de choisir son opticien et réseaux de soins

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi n° 2014-57 relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Ce texte n'a pas manqué de susciter de réelles inquiétudes pour de nombreux acteurs comme les optici...

Départ en retraite des artisans

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des artisans et commerçants à propos de l'article 51 du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015 qui prévoit ...

Publication des rapports des inspections générales

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur l'impossibilité pour les parlementaires d'obtenir certains rapports des inspections générales (Inspection générale des finances, IGF, ou des affaires sociales, IGAS). L'article 24 de la Constitution dispose que le Parlement, comprenant l'Assemblée nationale et ...

Politique du logement

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport de l'institut Montaigne rendu public le 7 juillet 2015 en matière de politique du logement. Il est ainsi proposé, par exemple, de faciliter la vente de logements dans les habitations à loyer modéré (HLM) aux occupants en supprimant l'autorisation préalable du préfet....

Limitation de la durée des baux à six ans renouvelables dans le parc social

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport de l'institut Montaigne rendu public le 7 juillet 2015 en matière de politique du logement. Il est ainsi proposé, par exemple, de « généraliser, dans le parc social, la limitation de la durée des baux à six ans renouvelables après réexamen du dossier du locataire, so...

Prise en charge des patients en fin de vie

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des patients en fin de vie toujours incomplète dans notre pays, selon le rapport annuel de la Cour des comptes rendu public le 11 février 2015. Notre pays a pris un retard considérable sur ses voisins, en particulier la Grande-Bretagne, concernant les soins ...

Lutte contre le gaspillage alimentaire

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le gaspillage alimentaire qui gagnerait à être reconnu comme une grande cause nationale dans notre pays, où des personnes souffrent de ne pas suffisamment manger, tandis que sont jetées chaque jour des tonnes de produits périmés. Le député de la Mayenne,...

Simplification au détriment de la profession de guide-conférencier

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la profession de guide-conférencier. Aux termes du décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques, les quatre professions réglementées de guide-interprète régional, guide-interprète national, guide-...

Fonctionnement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur une enquête de la Cour des comptes demandée par la commission des finances du Sénat et rendue publique le 23 juillet 2014 (rapport d'information du Sénat n° 768, 2013-2014) s'agissant du fonctionnement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), qui souligne un « bilan satisfaisant »...

Complexité des aides à la rénovation thermique

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la grande diversité des dispositifs d'aides existants, qui offrent aux collectivités d'importantes possibilités d'incitation des particuliers, mais qui sont à ce jour trop dispersés donc trop complexes pour être tout à fait efficaces. On peut citer le fonds d'aide à la rénovati...

Création annoncée de quatre pôles d'excellence touristique

M. Gérard Cornu interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création de quatre pôles d'excellence touristique intégrant des territoires ruraux annoncée dans les domaines de l'œnotourisme, du tourisme de montagne, du « slow tourisme » - tourisme durable et itinérance douce - et des savoir-faire et métiers d'art, dans les conclusions en décembre 2...

Persistance des dysfonctionnements du régime social des indépendants

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les trop persistants dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI) créé en 2008, système de protection sociale des artisans, commerçants et industriels indépendants, mais aussi des professions libérales pour la partie maladie. D'importantes difficultés de rapprochement des logiciels inf...