Questions écrites de Gérard Cornu

Simplification du traitement des accidents du travail par les caisses primaires d'assurance maladie

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social concernant le traitement par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) des dossiers d'accident du travail. Les accidents du travail peuvent être déclarés en procédure dématérialisée par les employeurs qui notifient l'envoi par lettre recommandée. En revanc...

Conseil national d'évaluation des normes

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la création annoncée du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics, par un décret présenté en Conseil des ministres le 29 avril 2014. La création de ce Conseil fait suite et est présentée comm...

Efficacité des politiques publiques de l'emploi

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions d'un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui pointe la diversité des territoires en matière d'emploi. Y sont pointées les limites du caractère très centralisé de la politique de l'emploi aujourd'hui, au regard d...

Simplification du cadre juridique du PLU

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de l'intégration, dans les documents d'urbanisme, de différentes réglementations et sur l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent désormais les communes à l'égard des recours de plus en plus fréquents. L'adoption d'un plan local d'urbanisme (PLU) suppose désormais l'int...

Nouvelle réforme des retraites

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les scénarii de réforme envisagés par le Gouvernement pour préserver notre système de retraite par répartition, en tenant compte de la réalité démographique et aussi de la crise. Une commission chargée de proposer des solutions a, ainsi, été installée par le ...

État des travaux de la Commission de réduction de la paperasse installée en mars 2012

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le coût des formulaires administratifs, qui représente chaque année une charge non négligeable pour les entreprises. La Commission de réduction de la paperasse, qu'il avait lui-même installée le 19 mars 2012, a justement été chargée de proposer des pistes pour les réduire. La simpl...

Signature d'une nouvelle charte pour diversifier la fonction publique

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique qu'elle a présentée le 17 décembre 2013, aux termes de laquelle « les employeurs publics s'engagent à intégrer dans leur politique de gestion des ressources ...

Simplification de la distribution du courrier adressé à une commune

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la distribution du courrier dans les mairies, spécialement celles des petites communes. Selon la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, le service de dis...

Anticipation de la mise en place du compte pénibilité par les entreprises du BTP

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée pour travail pénible qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015, en application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Les entreprises du bâtiment s'inquiètent de la complex...

Commission de concertation du commerce

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la suppression, aux termes du décret n° 2013-420 du 23 mai 2013, de la commission d'orientation du commerce de proximité (COCP). Pour rappel, la COCP créée par l'article 100 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, était chargée de collecter et d'analyser les informa...

Exercice de leur mandat par les élus locaux

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la lenteur du processus d'adoption de la proposition de loi n° 120 (2012-2013) visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Ce texte est très attendu par les élus locaux. Lors d...

Convergence des régimes de retraites public et privé sur le bénéfice de la majoration à partir du quatrième enfant

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bénéfice de la majoration de pension ouvert à tous les parents ayant eu au moins trois enfants. Cette majoration est de 10 % pour les anciens salariés du privé mais, selon une enquête publiée le 17 juillet 2013 par la fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques...

Mise en cause du principe de continuité écologique créé dans la loi sur l'eau

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'application du principe de la continuité écologique pour les cours d'eau. Ce principe, issu de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, dite LEMA, implique la libre circulation dans les cours d'eau des espèces et des ...

Durée des recours en matière d'urbanisme

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les délais de jugement des recours en matière d'urbanisme. Actuellement un recours contre un permis de construire devant un tribunal administratif dure 18 à 24 mois environ, auxquels on peut ajouter éventuellement la durée d'un appel et d'un pourvoi en cassation. Pendant ce temps le projet est...

Recrudescence du nombre de cambriolages

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence du nombre de cambriolages. Selon le bilan annuel de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publié le 23 janvier 2014, le nombre de cambriolages et de vols visant les résidences principales et secondaires a fortement augmenté. Cette hausse a été, en 2013, de 6,4 % pour les...

Projet de nouvelle limitation de la vitesse autorisée sur les routes départementales

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de réduction de la limitation de vitesse, notamment sur le passage de 90 à 80 km/h pour les routes départementales. Le conseil national de la sécurité routière doit se prononcer sur cette baisse de la vitesse limite, la décision finale revenant au Gouvernement. Si la baisse du nombre de victimes de la route doi...

Dérembourser les premières consultations pour responsabiliser les patients

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'une des propositions les plus marquantes de la note « Refonder l'assurance-maladie » publiée début avril 2014 par le conseil d'analyse économique (CAE). Ainsi pour responsabiliser le patient et réduire le déficit de la sécurité sociale, ses auteurs proposent de dérembourser les premières consultati...

Économies dans l'hôpital public

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions d'économies annoncées en avril 2014 par la fédération hospitalière de France (FHF), dans un contexte où tous les ministères doivent contribuer à l'effort national de redressement des finances publiques. Il est intéressant de constater en effet que la FHF reconnaît désormais l'urgenc...

Mobilisation du foncier public

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les moyens d'accélérer la mobilisation du foncier public. Les effets de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, se font en effet attendre. Très peu d'opérations...

Plan d'économies liées aux médicaments

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'effort « sans précédent » qu'elle a annoncé le 25 avril 2014, notamment s'agissant des médicaments, une économie de 3,5 milliards d'euros en trois ans étant susceptible d'être réalisée en baissant les prix des médicaments et en favorisant les génériques. Il apparaît déjà que le remboursement, par ...