Questions écrites de Gérard Cornu

Assiduité des étudiants boursiers

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport d'information du Sénat n° 729 (2015-2016) du 29 juin 2016 consacré au contrôle des conditions de maintien des droits des étudiants boursiers. Son auteu...

Creusement de la fracture sanitaire

M. Gérard Cornu souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce qu'elle avait faite le 11 février 2014. Rappelant l'engagement qu'avait pris le candidat Hollande lors de l'élection présidentielle de placer chaque Français à moins de trente minutes d'un service de soins urgents, elle annonçait que le Gouvernement voulait diminuer de moitié le ...

Accès aux financements des petites entreprises

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises (PME) pour trouver des financements. Selon le baromètre Syntec-numérique paru en avril 2016, le taux de PME et de start-ups ayant eu des difficultés pour obtenir des financements s'établit à 53 %, soit 10 % de plus qu'en 2014...

Simplifications des obligations d'affichage dans les hôtels-cafés-restaurants

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les affichages obligatoires dans les hôtels-cafés-restaurants, qui sont actuellement très nombreux, ce qui contraint le commerçant et nuit au client-consommateur supposé être protégé par ces informations, puisque la profusion entraîne un manque d...

Simplification de la convocation aux assemblées générales des SARL

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur l'une des propositions figurant parmi les mesures présentées, en février 2016, par le conseil de la simplification pour les entreprises, consistant à réduire le formalisme lié aux convocations des assemblées générales des sociétés à responsabilit...

Marchés publics simplifiés

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur le marché public simplifié (MPS), lancé en février 2014, puis en expérimentation en avril, et généralisé en novembre, dispositif qui permet à une entreprise de répondre à un appel d'offres avec son seul numéro de Siret. Ce service évolue réguliè...

Agent non titulaire reconnu inapte totalement et définitivement

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique la situation particulière dans laquelle se trouve un agent non titulaire, ainsi un ATSEM employé par un syndicat intercommunal de regroupement pédagogique (SIRP) effectuant moins de 28 heures et donc affilié à l'Ircantec, dans le cas où il aurait été déclaré inapte totalement et définitiveme...

Préoccupations des petites et moyennes entreprises du syndicat national de l'industrie des technologies médicales

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation très sensible des délais nécessaires à l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. En effet, les textes réglementaires prévoient que la Haute Autorité de santé (HAS) et le comité économique des produits de sant...

Délais de paiement des PME

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport de l'Observatoire des délais de paiement qui lui a été récemment remis. Il en ressort que si les délais de paiement légaux entre clients et fournisseurs étaient respectés - soixante jours aux termes de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite LME), la...

Rapport de la Cour des comptes sur la politique d'aide aux services à la personne

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Dans un rapport rendu public le 10 juillet 2014, la Cour des comptes observe notamment que l'effet de dispositifs très coûteux pour la collectivité a eu un impact lim...

Lutte contre la désertification médicale et promesse présidentielle d'un accès facilité pour tous à un service de soins d'urgences

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce qu'elle a faite le 11 février 2014. Rappelant l'engagement qu'avait pris le candidat Hollande lors de l'élection présidentielle de placer chaque Français à moins de trente minutes d'un service de soins urgents, il relève qu'elle annonce que le Gouvernement veut diminuer de moitié le nombre ...

Personnels du centre national de la propriété forestière

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le risque de fonctionnarisation des personnels du centre national de la propriété forestière (CNPF). Le CNPF est un établissement public de l'État à caractère administratif au service des propriétaires forestiers. Du fait de l'intégration de la forêt privée, la création d'un établissemen...

Interdiction de fumer dans les aires de jeux pour enfant

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'interdiction de fumer dans les aires de jeux pour enfants. Cette mesure figurait dans le grand plan anti-tabac annoncé en septembre 2014. Elle devrait être effective durant l'été 2015 avec un décret dont la publication est annoncée pour juin. Il souhaiterait savoir ce qui ex...

Actualisation du pacte territoire santé

M. Gérard Cornu interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'annonce faite dans le cadre des conclusions en décembre 2014 des assises de la ruralité conduites sous l'autorité de sa collègue du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, d'une « actualisation du pacte territoire santé ». Il souhaiterait que lui soient fournies des pr...

Solutions à la désertification médicale dans le projet de loi de santé publique

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la poursuite de la désertification médicale dans notre pays. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement des actions proposées dans le pacte « Territoire santé » annoncé il y a tout juste deux ans, en décembre 2012. Dans ce pacte figuraient douze engagements, répartis sur tr...

Déserts médicaux et praticiens territoriaux de médecine générale

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bilan de son action diffusé le 11 février 2014. En particulier, il souhaiterait que des précisions puissent lui être apportées sur le profil des médecins ayant choisi le contrat proposé de praticien territorial de médecine générale et les départements concernés. S'il se satisfait naturellement d'...

Respect des délais de paiement par les administrations

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les annonces, récemment faites par le Gouvernement, d'un durcissement des sanctions administratives appliquées au cas de retards de paiement qui pénalisent fortement les entreprises et tout particulièrement les petites et moyennes entreprises. Sur 62 000 défaillances d'entreprises enregistrée...

Commissions administratives à caractère consultatif

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur la présentation d'un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif, en conseil des ministres le 13 novembre 2015. Ce décret supprime vingt-huit commissions consultatives et abroge les textes relatifs à sept ...

Simplification du bulletin de paie

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la simplification du bulletin de paie, annoncée par le Gouvernement avec la publication, le 27 juillet 2015, du rapport commandé sur le sujet à M. Jean-Christophe Sciberras. Cette réforme est, comme toute simplification, très attendue chez nos concitoyens. Il...

Crédit d'impôt pour travaux d'isolation thermique

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur une étude réalisée par l'UFC-Que choisir rendue publique fin octobre 2015 aux termes de laquelle, depuis dix ans, le crédit d'impôt lié aux travaux d'isolation des logements serait coûteux et inefficace : quinze milliards d'euros plus tard, 80 % des logements seraient encore tr...