Questions écrites de Gérard Cornu

Réforme des retraites et régimes spéciaux

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les questions des Français du secteur privé s'agissant de l'avenir du régime des retraites par répartition. Rappelant que le code de la sécurité sociale dispose que « les assurés doivent bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles p...

Investissements médicaux éligibles au FCTVA dans les zones sous-dotées

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur une des principales solutions à la désertification médicale qui consiste à aider la création de maisons pluridisciplinaires de santé, projet dans lequel s'engagent beaucoup de praticiens soutenus par les élus locaux. La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relativ...

Plan pour l'artisanat

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le plan en faveur de l'artisanat annoncé par le Premier ministre lors du Congrès de l'Union professionnelle artisanale. Ce plan, qui devrait être présenté en conseil des ministres en fin d'année 2012, devrait répondre à un triple objectif : soutenir directement les entreprises artisanales à cha...

Suites données au rapport sur les dépassements d'honoraires dans les hôpitaux publics

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que lui a remis, le 8 avril 2013, Madame Dominique Laurent, conseillère d'État, sur sa demande formulée il y a quatre mois, en vue de régler le problème des honoraires abusifs réclamés par certains des médecins autorisés à avoir une activité libérale à l'hôpital. Les syndicats de médecins...

Suites données à l'audit commandé sur le régime de l'autoentrepreneur

M. Gérard Cornu souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur un sujet auquel le Président de la République avait promis de remédier, s'il était élu, et que l'auteur de la question avait déjà abordé dans une question écrite déposée en juin 2012. Il rappelle qu'elle a commandé un audit sur le régime de l'autoentrepreneur à l'Inspection générale...

Propositions du rapport sénatorial sur la désertification médicale : de l'incitation à la coercition

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions du rapport (Rapport d'information n° 335 (2012-2013) « Déserts médicaux : agir vraiment » ) qui a récemment clôturé les travaux du groupe présidé par le sénateur socialiste Jean-Luc Fichet, et dont le rapporteur était le sénateur centriste Hervé Maurey, visant à instiller de la coerc...

Suppression du zonage des vacances scolaires

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une des mesures préconisées dans le rapport sur « la refondation de l'école de la République » qui lui a été présenté en octobre, qui consisterait en l'allongement, d'une à deux semaines, de la durée de l'année scolaire et la suppression du zonage de certaines petites vacances scolaires ou le zonage de toutes les...

Fin de vie à domicile

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le rapport publié le 18 mars 2013 par l'Observatoire national de la fin de vie, qui fait état de freins nombreux à la fin de vie à domicile, pourtant demandée par 81 % des Français. « Non pas tant parce que les aides n'ex...

Informations des TPE et PME sur l'existence et le rôle de la médiation du crédit aux entreprises

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'importance de la médiation du crédit aux entreprises, dans un contexte où les PME se plaignent de difficultés de trésorerie du fait de l'allongement des délais de paiement. Depuis sa création...

Financement des transports publics

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'une des principales préconisations du rapport que l'Institut Montaigne a publié en novembre selon laquelle le financement des transports publics nécessiterait une augmentation de la contribution des us...

Publication annoncée d'un décret concernant l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'annonce faite par le Gouvernement de la publication prochaine d'un décret dans le cadre de la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes. Au 1er semestre 2011, le pr...

Internet et utilisation des données personnelles

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'essor de l'industrie des données personnelles, qui pose des questions éthiques majeures. S'il appartient à l'internaute d'apprendre à définir des espaces d'intimité pour protéger les données ...

Suivi personnalisé du permis à points

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'assouplir la sanction, en cas de petit excès de vitesse, et la création d'un site d'information, par hypothèse placé sous l'égide du ministère de l'intérieur, qui permettrait à chacun un suivi simplifié et permanent de son capital points, avec indication des amendes payées, des PV et contestations en cours...

Réduction des crédits du FISAC

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le rôle essentiel que jouent les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dans le soutien aux territoires ruraux et la préservation d'un commerce de proximité et d'une indispensable convivialité. Il déplore la réduction des crédits affectés dans le ...

Aménagements annoncés au statut de l'auto-entrepreneur

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les aménagements annoncés au statut de l'auto-entrepreneur. Il rappelle que ce régime permet depuis 2009 aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour accroître leurs revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fisca...

Gestion du personnel des hôpitaux

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé le chapitre du rapport annuel de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) consacré à la gestion des personnels des hôpitaux, qui serait « à rénover ». Dans un contexte où les hôpitaux doivent réduire leurs coûts, l'Igas s'étonne que les directeurs d'établissement n'aient pas le contrôle des sa...

Fiabilité du diagnostic de performance énergétique

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Une récente étude sur la fiabilité du DPE a en effet révélé que les estimations de consommation pouvaient varier du simple au double, voire davantage. Qui plus est dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandati...

Réforme annoncée pour novembre des critères d'éligibilité au FISAC

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme la réforme annoncée dès l'été des conditions d'éligibilité au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dont chacun sait combien il est précieux à l'aménagement de notre territoire et à la préservation d'un commerce de proximité dans nos départements en particulier...

Avenir de la filière hippique française

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences désastreuses qu'aurait un relèvement de la TVA pour les centres équestres et les chevaux de courses, en application d'une directive européenne qui estime que le taux réduit de TVA concerne la vente de chevaux destinés à l'alimentation ou à la pro...

Difficultés des professionnels du bâtiment

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations des professionnels du bâtiment face aux pratiques de certains concurrents d'autres États membres de l'Union européenne. Le principe de libre concurrence doit naturellement s'appliquer sur le territoire des États membres. Il est toutefois bi...