Questions écrites de Gérard Cornu

Suites données au rapport commandé à l'économiste et universitaire Eloi Laurent sur l'égalité des territoires

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport universitaire, auquel quelques élus auront été associés, qui lui a été rendu récemment par l'économiste Eloi Laurent (« Vers l'égalité des territoires »). Il souhaiterait savoir quelles suites concrètes le Gouvernement envisage de lui donner, au-delà des sujets qui seront traités d...

Pratiques des syndics de copropriété

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'étude conduite par l'UFC-Que choisir et l'Association des responsables de copropriété (ARC) rendue publique à la fin de mai 2013. Cette étude dénonce, en particulier, l'existence de clauses abusives dans les contrats. Elle en dénombre, en moyenne, dix-huit dans les contrats-types proposés p...

Étiquetage et contrôle de l'origine de la viande

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la crise de confiance qui frappe la France à la suite de l'affaire de la viande de cheval vendue pour du boeuf. Dans un premier temps, le ministère de l'agriculture, par la voix du ministre délégué à l'agroalimentai...

Rapport du Centre d'analyse stratégique sur l'accueil des professionnels de santé étrangers

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les conditions d'accueil par la France, pour lutter contre les déserts médicaux, de praticiens étrangers. Le Centre d'analyse stratégique (CAS) a récemment publié un rapport établissant que la France accueille mal ces médecins étrangers dont elle a besoin. Or, entre 2007 et 2010, leur nombre a progressé ...

Extension des indications géographiques (IG) aux produits manufacturés

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur toute l'importance de l'extension des indications géographiques (IG) aux produits manufacturés. Ce sujet figurait dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information du consommateur (Sénat, n°12 (2011-2012)) présenté par le Gouvernement précédent dont la discussion, amo...

Perspectives de convergence pour les régimes de retraite du public et du privé

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étude relative à la convergence des systèmes de retraites public et privé publiée le 17 juillet 2013 par la fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP). En effet, une convergence progressive complète en 2026 des retraites de la fonction publique d'État e...

Droit de vote des étrangers

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'engagement qu'avait pris, pendant la campagne présidentielle, le candidat Hollande d'ouvrir le droit de vote aux étrangers aux élections municipales. Le président de la République a annoncé, au début de mars 2013, qu'il renonçait à cet engagement. Satisfait sur le fond, il relève toutefois qu'il s'agit d'un manquement ...

Fonctionnaires européens

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les coûts de fonctionnement de la Commission européenne, qui emploie 33 000 des 56 000 fonctionnaires de l'Union européenne, dans le cadre des négociations en cours de l'accord pluriannuel sur le budget 2014-2020. Le Premier ministre britannique David C...

Modulation de l'écotaxe poids lourds pour les grossistes-distributeurs

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'écotaxe poids lourds qui devrait entrer en vigueur sur le territoire national à compter du mois d'octobre 2013, avec un dispositif modifié en cours de discussion au Parlement. Cette écotaxe, créée dan...

Propositions du rapport sénatorial sur la désertification médicale et coordination avec le ministère des affaires sociales et de la santé

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions du rapport d'information n° 335 (2012-2013) « Déserts médicaux : agir vraiment » qui a clôturé les travaux du groupe présidé par le sénateur socialiste Jean-Luc Fichet, et dont le rapporteur était le sénateur centriste Hervé Maurey. Il souhaiterait connaître sa position sur l...

Préconisations du Conseil d'analyse économique sur le système de santé

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préconisation formulée par le Conseil d'analyse économique (CAE) à l'adresse du Gouvernement dans une note de juillet 2013 « Pour un système de santé plus efficace » d'accepter « des choix raisonnés ». Ainsi, le CAE évoque une idée déjà développée par l'Institut Montaigne en 2004, puis par le Haut...

Diminution sensible des dotations aux collectivités territoriales dans les budgets pour 2013 et 2014

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la promesse n° 54 du candidat François Hollande : « Maintenir pour la durée du quinquennat le montant des dotations à leur niveau actuel ». Alors que le précédent gouvernement appuyé par sa majorité s'était contenté de geler les dotations pour 2011 et 2012 sous ...

Célébration de mariage et lecture de l'article 220 du code civil

M. Gérard Cornu souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 8 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, qui a incidemment modifié l'article 75 du code civil concernant les articles que doit lire l'officier d'état civil lors de la célébration d'un mariage. Ainsi, depuis le 1er mai 2011, l'officier d'...

Classement de la France en matière d'innovation

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un rapport rendu public au début de juin 2013 par la Cour des comptes, soulignant le retard de la France en matière d'innovation, celle-ci étant classée 24ème au rang mondial, d'après l'indicateur de l'Institut européen d'administration des affaires (INSEAD) et de l'Organisation mondiale de la propriété inte...

Encadrement réglementaire des stages en entreprise

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les annonces récentes d'un encadrement accentué des stages en entreprise. Il apparaît en effet que les abus demeurent légion, malgré le renforcement de l'encadrement des recours aux stages opéré par la précédente majorité. Le rapport d'information (n° 4361, XIIIe leg) qu'avaient rendu en f...

Simplification des normes applicables par les élus, commande d'un nouveau rapport et devenir du rapport Doligé

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessaire simplification des normes à destination des élus locaux. L'actuel Gouvernement a commandé en décembre 2012 un énième rapport confié à MM. Jean-Claude Boulard, maire du Mans et Alain Lambert, ancien ministre et sénateur, président du Conseil général...

Soutien au marché des voitures électriques

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les actions menées par le Gouvernement pour aider le marché des véhicules électriques. Il apparaît en effet que si les ventes de voiture électrique sont en forte augmentation, elles restent à ce jour dérisoires, avec 0,52 % de parts de marché au premier trimestre 2013, malgré un bonus de 7 000 euros. Les constr...

Accès à la procréation médicalement assistée des couples de même sexe

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le prochain projet de loi consacré à la famille annoncé par le Gouvernement. Il souhaiterait se voir préciser si l'accès des couples de même sexe à la procréation médicalement assistée (PMA) figurera, ou non dans ce texte. Les Français sont, en...

Circulaire visant à encadrer le recours aux agences

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le Premier ministre sur le contenu de la circulaire qu'il a adressée, au début d'avril 2013, aux membres de son Gouvernement, visant à encadrer le recours à la formule de l'agence. Dans cette circulaire sont édictés les critères devant régenter la création de toute nouvelle agence dont il a été, à maintes reprises, fait le constat que leur nombre était ...

Progression des effectifs de la fonction publique territoriale constatée par la Cour des comptes

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions récemment diffusées de l'audit commandé à la Cour des comptes qui établit que les dépenses de fonctionnement, en particulier la masse salariale, des collectivités locales avaient fortement progressé au cours des dernières années. Dans cet audit i...