Interventions de Gérard Delfau

Ces deux amendements sont des amendements techniques consensuels et ont trait aux places de stationnement dans les constructions nouvelles. L'amendement n° 299 rectifié vise à donner à la commune le droit de vérifier a posteriori que le local prévu pour le stationnement des voitures dans le permis de construire a bien été réalisé et que...

Madame la présidente, je ne retirerai bien évidemment ni l'un ni l'autre, et chacun devra prendre ses responsabilités. J'en reviens au premier de ces amendements : je sais bien qu'il existe un certificat de conformité et un procès-verbal. Mais une fois que la conformité a été constatée, l'utilisateur peut prendre possession du local dans les ...

Dans les réponses que vous m'avez faites, monsieur le rapporteur, vous n'avez pas évoqué la possibilité d'effectuer un contrôle a posteriori, qui suppose l'intervention de la loi : dans la mesure où il s'agit d'autoriser le représentant du maire à pénétrer dans une enceinte privée, ce contrôle est impossible sans autorisation du Parlemen...

Je voterai moi aussi l'amendement, tout en étant animé par les mêmes préoccupations que M. Vasselle. Je demande à mon tour au Gouvernement de rappeler au corps préfectoral qu'une décision de démolition d'une construction illicite prise au plus haut niveau juridictionnel doit être effectivement appliquée. Or, ce n'est pas toujours le cas, et pl...

Bien sûr !

C'est vrai que nous sommes partagés entre, d'un côté, le droit d'association, issu de la loi de 1901 - c'est l'un des piliers de la République, et il ne faut pas y toucher - et, de l'autre côté, des manoeuvres spéculatives, même si, on le dit dans cette enceinte en choisissant les mots, la réalité est de très loin en rupture avec l'objet qui a ...

Tout à fait ! Sur tous les bancs !

C'est l'inverse ! Plus on fait de la concertation, plus on donne d'arguments !

On n'en a pas peur !

Je m'abstiens !

Cet amendement a les mêmes motivations que le précédent. Il a seulement un champ d'application un peu plus étroit, les communes visées étant un plus strictement ciblées. Il s'agit de créer une dotation de logement social, au sein de la dotation forfaitaire aux communes, destinée tout particulièrement à tenir compte de l'effort consenti par les...

Non, je le retire également, madame la présidente.

Très bien !

C'est tout à fait vrai !

Je ne me prononcerai pas sur le fond de cet amendement, sauf à dire que, si j'en approuve l'esprit, il m'importe tout autant, si nous devions l'adopter, que son application soit suivie d'une compensation par l'État, afin de ne pas aggraver encore davantage les finances des collectivités territoriales.

Monsieur le président, ce débat sur la décision récente du Conseil constitutionnel soulève tout de même une grande difficulté pour le Parlement : si nous l'appliquions stricto sensu et immédiatement, nous serions, de fait, empêchés de délibérer ! De mon point de vue, et je précise bien que cette remarque n'engage que moi, il est légitime...

Très bien !

Nous voilà revenus sur un sujet difficile, la spéculation foncière, compte tenu de l'emballement du prix de vente du foncier et, donc, des difficultés éprouvées par ceux de nos concitoyens qui n'ont pas de ressources considérables pour se loger décemment. D'ailleurs, ceux-ci ne sont pas les seuls à rencontrer des problèmes en la matière. Ainsi...

Cet amendement a pour objet de porter la taxe de 10 % à 20 %, ce qui représenterait un prélèvement de 12 % du prix de cession du terrain au lieu de 6, 6 %.

Il nous semble qu'il faut laisser une grande latitude aux conseils municipaux. On doit la leur laisser pour instaurer une taxe, on doit la leur laisser aussi pour l'augmenter si le besoin s'en fait sentir.