Financement de la sécurité sociale pour 2007

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos de notre collègue Roland Muzeau. La mesure qu'il préconise ne serait pas forcément très coûteuse, mais un document répertoriant la totalité des risques potentiels, dont on ne connaît jamais exactement le degré, serait certainement la source de futures procédures contentieuses. C'est la raison p...

Comme M. Muzeau vient de nous l'indiquer, toutes les dispositions sont déjà prévues par le code du travail. Ainsi, on peut créer un CHSCT même dans des entreprises de moins de cinquante salariés ou réaliser des CHSCT interentreprises. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Je le rappelle, quand nous avons créé le DMP en 2004, il a bien été précisé qu'il ne fallait pas permettre aux médecins du travail d'y accéder. La création au sein du dossier médical personnel d'un volet dédié à la santé au travail offrirait un lien permettant à certains employeurs d'exercer une pression. Cette mesure semble donc tout à fait pr...

Je comprends la démarche de M. Muzeau. Mais le problème est que les maladies professionnelles et leurs conséquences ont forcément vocation à figurer dans le dossier médical personnel. Comment un médecin pourrait-il soigner un patient sans connaître les maladies, professionnelles ou non, qu'il aurait pu contracter antérieurement ? Le principe d...

Cet amendement tend à faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles ne figurant pas dans les tableaux. La mesure proposée peut toujours être envisagée, mais, compte tenu du caractère très complet des tableaux de maladies professionnelles, elle ne paraît pas utile. De surcroît, je rappelle que la révision de ces tableaux a été facili...

Je comprends parfaitement le sens de cet amendement. Il me semble normal d'être quelque peu outré face à certaines personnes qui essaient de cacher leurs responsabilités. Le problème est que cet amendement vise à donner la possibilité de contester des décisions relatives à la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie. Or c'est t...

Cet amendement part d'un très bon sentiment et ses auteurs sont animés de la volonté de disposer d'une médecine du travail la plus parfaite possible, volonté que l'on ne peut que partager. Je veux tout de même rappeler qu'une réforme de la médecine du travail a été entreprise en 2004 sur l'initiative du Gouvernement. Revenir si tôt sur une tel...

L'adoption de cet amendement favoriserait une dérive des dépenses de santé tout à fait préjudiciable aux comptes de la sécurité sociale. La commission émet donc un avis défavorable.

Si je vous comprends bien, monsieur Muzeau, vous voudriez que l'indemnisation des fonctionnaires soit ramenée à celle des employés des entreprises privées ?

C'était dans l'autre sens, alors ! Malheureusement, j'ai le sentiment que la branche AT-MP supporte ce niveau de financement mais elle ne résisterait peut-être pas au-delà. Quoi qu'il en soit, cela doit également pouvoir faire l'objet, sans doute, de négociations. Il se pourrait après tout que les employés du secteur privé obtiennent davantag...

Ainsi que bon nombre d'intervenants l'ont dit et comme le pensent certainement nos collègues de la majorité qui n'ont pas eu l'occasion de s'exprimer, notre mission sénatoriale sur l'amiante, auxquels nous avons été nombreux à participer, a fait le tour de ce vaste problème qu'est l'amiante, comme l'a d'ailleurs fait également l'Assemblée natio...

Monsieur le ministre, il ne m'est pas possible de retirer cet amendement. L'année dernière, certains l'ont d'ailleurs dit, nous avions compris, puisque nous venions de publier notre rapport, qu'il était difficile d'intégrer dans le PLFSS des mesures comme celles que nous vous proposons dans cet amendement. Nous avons conscience des difficultés...

Cet amendement vise à augmenter le plafond prévu pour la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante, contribution dont le rendement s'est révélé très inférieur aux prévisions. Cette contribution, je le rappelle, avait été instituée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. ...

En revanche, les grosses entreprises, en particulier celles qui avaient mis leurs employés en contact avec l'amiante, ont été exonérées de payer cette contribution, qui doit doter le FCAATA. C'est pourquoi la commission propose de porter le plafond prévu pour la contribution des entreprises de 2 millions d'euros à 4 millions d'euros. C'est la ...

Monsieur le sénateur, je reconnais bien là votre démarche et celle de vos amis : vous êtes les « messieurs plus » ! En effet, nous proposons de doubler le plafond de la contribution des entreprises et vous, vous suggérez carrément un déplafonnement. Pourquoi pas ? Face à de tels problèmes, je comprends effectivement votre démarche. Cela dit, ...

Cette question avait effectivement été déjà posée au Gouvernement l'année dernière, comme l'a rappelé notre collègue Roland Muzeau. Les amendements n° 142 et 353 visent à corriger une inégalité de traitement existant entre différentes catégories d'ouvriers d'État. Il semble d'ailleurs que la mesure proposée relève davantage du domaine réglemen...

En cas de décès d'un assuré social titulaire d'une rente accident du travail et maladie professionnelle, les ayants droit perçoivent un capital décès, dans un cas normal. En revanche, tel n'est pas le cas pour les ayants droit des personnes qui touchent l'ACAATA. L'amendement vise donc à les faire bénéficier du capital décès. Cette proposition...

Cet amendement vise à individualiser l'accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, qui est aujourd'hui ouvert sur une base collective, puisque cette allocation est versée à tous les salariés d'un même établissement. Cette proposition s'inspire de l'une des recommandations de la mission commune d'informa...

Monsieur le président, la commission demande l'examen par priorité de l'article 70 quater, après l'article 53 bis.

L'amendement n° 144 tend à rendre indicative la liste des établissements donnant accès au FCAATA. La délimitation du champ de ces établissements est délicate et suscite régulièrement un sentiment d'injustice chez certains salariés qui estiment avoir été exposés à l'amiante, mais se voient néanmoins refuser le bénéfice de la cessation anticipée ...