Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Car cela exigerait des manipulations supplémentaires qui prennent du temps et ont donc forcément un coût.

Les médicaments en France sont parmi les moins chers au monde ; l'économie ne serait pas énorme d'autant que les laboratoires fabriquent les conditionnements en fonction des traitements moyens et proposent à la fois des boîtes adaptées aux traitements ponctuels et aux pathologies chroniques. Votre proposition pourrait faire monter les prix parc...

Par l'amendement n° 72, je vous propose de prévoir l'engagement d'un partenariat opérationnel entre les services de santé au travail interentreprises et les services de prévention des caisses régionales pour la prévention des risques professionnels. C'est nécessaire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel d'hier.

Dans le cas de certains dispositifs médicaux, comme les pacemakers, le prix d'achat par l'hôpital peut être plus cher que le tarif de responsabilité : je crois que ce sont ces cas qui sont visés. L'amendement est adopté.

Avec un objectif de dépenses de 13 milliards d'euros pour 2011, la branche AT-MP représente toujours moins de 5 % du budget de la sécurité sociale. Son impact sur l'équilibre général est donc faible. Elle témoigne cependant des vertus d'un régime assurantiel : l'augmentation de 0,1 point de la cotisation due par les entreprises doit permettre d...

M. Paul Blanc m'interroge sur la part des accidents de trajet dans les accidents de travail : elle est de 11 % des dépenses. L'augmentation a été, entre 2008 et 2009, de 6,8 % : c'est beaucoup. Heureusement, les accidents mortels sont en recul. Le Fiva, Mme David, bénéficiera l'an prochain de 25 millions supplémentaires : la dotation passe de ...

Nous examinerons la chose de près. Le problème que vous évoquez, M. Villiers, est beaucoup plus complexe pour les agriculteurs. C'est au niveau de la caisse, indépendante, que les AT-MP sont déterminés. Il faut donc engager la discussion au sein de la MSA. Une étude de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (...

Les choses sont quelquefois difficiles à comprendre. Le financement des constructions est assuré soit par l'Ehpad, soit par les maisons du handicap. La partie financée par l'Etat doit être inscrite en dépense en totalité. Auparavant, pour une maison de quatre-vingts lits, les Drass ne disposaient pas de la totalité des crédits. On procédait par...

On va faire donc de la médecine partout en dehors de structures médicales ! Nous avons évité cela l'an dernier. Je n'ai pas changé de position. Je voterai contre l'amendement.

L'amendement n° 53 prévoit un décret déterminant les conditions harmonisées de prise en charge de l'Acaata par les différents régimes. L'amendement n° 53 est adopté. L'amendement n° 54 vise à lutter contre la fraude dans les déclarations des employeurs en matière d'accidents du travail. L'amendement n° 54 est adopté. L'amendement n° 55 ha...

L'allongement des délais de prescription pour l'indemnisation des victimes de l'amiante est une mesure de justice. Le délai courra à compter du premier certificat médical : s'agit-il de la première visite chez le médecin traitant ? La loi Hyest le faisait courir à compter la date de consolidation. N'est-ce pas préférable ?