Financement de la sécurité sociale pour 2006

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer la somme : 10 millions d'euros par la somme : 12 millions d'euros. Exposé sommaire : Cet amendement propose, au vu des engagements de l'Etat lors de la mise en place de...

I. Après les mots : minoré de 2, 5 points supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales. II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. 1613-1 du co...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pur 2004, les mots : « dépenses exécutées par l'Etat en 2003 » sont remplacés par les mots : « dépenses exécutées par les départements en 2004 ». II. La perte de recettes pour l'E...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : A partir de 2007, cette dotation est majorée d'un montant équivalent à 50% du coût total de cette prestation. Exposé sommaire : Cet amendement pr...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : En 2006, la dotation de compensation calculée en application des alinéas précédents fait l'objet d'un abondement d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalit...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 238 bis 0A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 90% des versements effectués en faveu...

Supprimer les III, IV, V et VI de cet article. Exposé sommaire : L'article 32 dans ces II, III, IV, V et VI vise à généraliser ou faciliter la création et le fonctionnement de pharmacies à usage intérieur (PUI) au sein des établissements médicaux sociaux ou d'établissements d'un même groupement de coopération médicosociale. Or la fourniture...

I. - Dans le II de cet article, remplacer le montant : 315 par le montant : 255, 5 Exposé sommaire :

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2006, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différents instruments fiscaux permettant de diminuer le prix relatif des fruits et des légumes et sur leur ...