Financement de la sécurité sociale pour 2009

Après l'article 44, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit les conditions d'expérimentation comparative de plusieurs modalités de fonctionnement et de tarification pour l'accueil ...

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « celui-ci », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « tout pharmacien d'officine, ou pharmacien de pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé pour la délivra...

A. - Rédiger comme suit le troisième alinéa du I de cet article : « Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation comparant les résultats de ces expérimentations avec ceux de l'application des conventions mentionnées à l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique. Ce rapport porte également sur la lutt...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La prestation d'accueil du jeune enfant instituée à l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une étude d'impact dont les résultats sont transmis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Exposé sommaire : L...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.