Financement de la sécurité sociale pour 2009

Le paragraphe I de l'article 45 voté par l'Assemblée nationale prévoit d'expérimenter pendant deux ans l'inclusion des médicaments remboursables aux assurés sociaux dans le forfait soins des EHPAD. Cette démarche d'expérimentation, intéressante en soi, pourrait se trouver néanmoins contredite à l'avance par le troisième alinéa, suivant lequel, ...

M. Gérard Dériot. Je crois que ce scrutin pose problème. Son résultat me semble curieux. Est-ce à dire que seul le groupe UMP a voté pour cet amendement ?

Cet amendement a pour objet d’étendre l’obligation de consultation du dossier pharmaceutique créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; c’est un dossier électronique visant à sécuriser la distribution des médicaments dans les officines de pharmacie. Cette obligation s’appliquerait ainsi au pharmacien de pharmacie à usage ...

Madame la ministre, je comprends votre réponse, mais je tiens à dire que les pharmaciens d’officine, qui sont suffisamment critiqués par ailleurs depuis des années, …

… ont su instaurer le numerus clausus d’installation, système qui règlerait le problème pour les médecins. Par ailleurs, s’agissant de la sécurité – cela répond à une volonté constante de la profession –, ils ont su également mettre en place sans difficulté le dossier pharmaceutique. Pour les pharmacies à usage intérieur des hôpitaux, q...

Cet amendement ne semble pas très cohérent dans la mesure où, d’une part, le salarié déclaré inapte continue de percevoir son salaire jusqu’à son reclassement et, d’autre part, une allocation compensatrice de perte de salaire est prévue. Dès lors, qui percevrait cette allocation ? Par ailleurs, l’adoption de cet amendement interdirait à un emp...

L’Assemblée nationale a souhaité élargir le dispositif prévu à l’article 66 en permettant aux victimes d’accidents du travail de suivre non seulement des actions de formation, mais aussi des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil, tout en continuant à percevoir leurs indemnités journalières. Pendant cette période, ...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Puisqu’il s’agit d’une démarche volontaire, il est exclu qu’une sanction soit appliquée à quelqu’un qui ne souhaiterait pas s’engager dans une formation.

Les mesures aujourd’hui en vigueur nous paraissent suffisamment dissuasives. Il ne faut pas oublier que, au-delà d’une éventuelle sanction pénale, les employeurs fautifs s’exposent à une augmentation du montant de leur cotisation sociale et peuvent aussi être sanctionnés en cas de faute inexcusable, dont la définition a été élargie depuis 2002....

Tous ces amendements se rejoignent en ce qu’ils tendent à maintenir la contribution à la charge des entreprises qui ont exposé leurs salariés à l’amiante. Avec Jean-Pierre Godefroy et Jean-Marie Vanlerenberghe, nous avions, il y a deux ans, rédigé un rapport sur ces problèmes de l’amiante. Nous étions, les uns et les autres, particulièrement s...

Ayant rencontré de nombreuses victimes de l’amiante, je comprends parfaitement les sentiments que ce drame peut inspirer. Je connais le problème moral qui se pose, de même que les problèmes de santé qui résultent de l’amiante. Il convient naturellement de tenir compte de tous ces éléments. Notre collègue Jean-Pierre Godefroy a très bien exprimé...

… ils le seront, effectivement ! Rien n’est changé sur le plan pénal ! Mais il faut être efficace. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements, s’ils ne sont pas retirés.

La commission avait effectivement émis un avis favorable sur cet amendement. Cependant, le Gouvernement a déposé entre-temps l’amendement n° 506, qui, me semble-t-il, devrait être examiné en discussion commune avec l’amendement n° 210. Je pense, madame David, qu’il sera nécessaire que vous retiriez votre amendement, puisque celui du Gouverneme...

L’amende prévue en cas de défaut de remise au salarié de son attestation d’exposition nous paraît déjà suffisamment dissuasive, et il ne nous semble pas tout à fait nécessaire d’y ajouter une peine de prison. De même, l’employeur qui ne déclare pas un accident du travail s’expose à une amende de quatrième classe, et même de cinquième classe en...

Cet amendement remet en cause le principe du paritarisme, confirmé d’ailleurs par les partenaires sociaux dans leur accord de février 2006 sur la gouvernance de la branche AT-MP. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Votre argumentation, madame David, est en effet très bien développée et, même si votre amendement prévoit l’élaboration d’un rapport supplémentaire – rapports auxquels nous sommes en général d’autant moins favorables qu’il n’est jamais certain qu’ils seront effectivement remis au Parlement –, compte tenu de l’enjeu que représente, sur le plan s...

S’agissant de l’amendement n° 198, l’article 65 bis, qui a été inséré à l’Assemblée nationale, vise à concilier le respect du secret médical et le respect du principe du contradictoire en cas de contentieux de l’incapacité. Il a été élaboré par un groupe de travail auquel participaient tous les acteurs concernés et constitue une solutio...

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale se trouve dans une situation financière plutôt satisfaisante puisqu’elle devrait dégager un excédent de 389 millions d’euros en 2008 et être à peu près à l’équilibre l’an prochain, en dépi...